La Commission européenne a publié aujourd'hui la treizième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, un rapport annuel qui fournit des données comparatives sur l'efficience, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Il montre que les citoyens de la plupart des États membres ont le sentiment que l'indépendance de la justice s'est améliorée ou est restée stable par rapport à l'année dernière.
Le tableau de bord de cette année présente également de nouveaux indicateurs pertinents pour le marché unique, soulignant le rôle essentiel que jouent des systèmes de justice efficients et indépendants dans la promotion d'un environnement de marché équitable et concurrentiel. Il montre, par exemple, que, dans 16 États membres, les entreprises saluent l'autonomie de leur autorité nationale de concurrence.
Les conclusions du tableau de bord de cette année seront reprises dans le rapport 2025 de la Commission sur l'état de droit.
Principales conclusions du tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE
Numérisation des systèmes de justice
La numérisation continue de progresser de manière significative: neuf États membres - contre six en 2024 - autorisent la transmission numérique de preuves dans les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales, ce qui constitue un bond remarquable. 26 États membres autorisent l'introduction d'une action en justice ou le dépôt d'une plainte en ligne dans les affaires civiles et commerciales.
Efficience de la justice
Par rapport à l'année dernière, huit États membres ont enregistré des procédures plus courtes dans toutes les catégories (affaires civiles, commerciales, administratives et autres). En ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses, la durée des procédures judiciaires de première instance a continué de diminuer ou est restée stable dans 13 États membres.
Accès à la justice
26 États membres ont mis en place des dispositions spécifiques pour permettre aux personnes exposées au risque de discrimination d'accéder à la justice. L'accessibilité physique aux installations judiciaires s'est améliorée dans 24 États membres, tandis que 19 ont lancé des initiatives de sensibilisation afin que les personnes exposées au risque de discrimination sachent où obtenir des informations et une assistance juridiques.
Indépendance des autorités chargées du marché unique
Le rapport montre que les procédures de nomination des organes de contrôle des marchés publics et des autorités nationales de concurrence varient d'un État membre à l'autre. Plus de la moitié des entreprises de 15 États membres voient de manière positive l'indépendance des organes de contrôle des marchés publics, tandis que dans 16 États membres, les entreprises se félicitent de l'autonomie de leur autorité nationale de concurrence.
Prochaines étapes
Les conclusions du tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au suivi effectué dans le cadre du cycle annuel de l'état de droit et du Semestre européen. Elles alimenteront le rapport 2025 de la Commission sur l'état de droit, ainsi que les plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Parallèlement au rapport, la Commission publie également les résultats de l'enquête Eurobaromètre sur la perception par le public et les entreprises de l'indépendance de la justice dans chaque État membre. Les enquêtes révèlent que plus de la moitié des citoyens et des entreprises voient d'un bon œil l'indépendance de leur système de justice.
Contexte
Le tableau de bord de la justice dans l'UE a vu le jour en 2013 et il sert d'outil analytique pour suivre les réformes liées à l'efficience, à la qualité et à l'indépendance des systèmes de justice dans les États membres de l'UE. Il fait partie de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit.
L'édition 2025 répond à la demande de données comparatives plus détaillées, y compris des informations sur les organes de contrôle des marchés publics et les autorités nationales de concurrence, à la suite des orientations politiques de 2024 de la présidente von der Leyen. Parmi les nouveaux indicateurs figurent, par exemple, la perception par les entreprises de l'indépendance des organes de contrôle des marchés publics et des autorités nationales de concurrence; ainsi que les règles de nomination et de révocation dans les organes de contrôle des marchés publics, les autorités nationales de concurrence et les institutions supérieures de contrôle.
Doté d'un budget d'environ 305 millions d'EUR pour la période 2021-2027, le programme pour la justice soutient le développement d'une Europe juste, fondée sur l'indépendance, la qualité et la coopération de la justice. En 2024, quelque 41,2 millions d'EUR ont été alloués au financement de projets et d'autres activités au titre des trois objectifs spécifiques du programme.
Pour en savoir plus
Tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE
Tableau de bord de la justice dans l'UE: fiche d'information
Tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE: fiche de données quantitatives
Rapport 2025 sur l'état de droit — Consultation ciblée des parties prenantes
Fiche d'information sur la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit
Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l'UE
Citation(s)
Le tableau de bord de la justice dans l’UE donne une vue d’ensemble unique des systèmes de justice dans l’UE. En mettant cette année l’accent sur le marché unique, cette édition l’affirme clairement: des systèmes d’état de droit solides sont le moteur d’un marché unique efficace et équitable pour tous. Des règles équitables nous confèrent un avantage concurrentiel, en particulier en période d’incertitude.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie
L’état de droit n’est pas qu’un principe: il s’agit d’une force tranquille qui garantit l’équité sur l’arbitraire et la confiance sur la peur. Le tableau de bord de la justice de cette année souligne le rôle indispensable que jouent des systèmes de justice solides et indépendants dans la promotion d’une Europe résiliente, compétitive et prospère. Lorsque les systèmes de justice sont solides, les citoyens et les entreprises savent que leurs droits ne dépendent pas des caprices du pouvoir, mais de la sécurité apportée par la justice. J’ai pour mission de veiller à ce que l’Union européenne reste demain le porte-étendard de la sécurité juridique qu’elle est aujourd’hui.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg