L'UE et le Royaume-Uni concluent des négociations techniques en vue d'un accord de coopération en matière de concurrence

Aujourd'hui, la Commission européenne et le Royaume-Uni ont achevé les discussions techniques sur un accord de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni en matière de concurrence. L'accord de coopération en matière de concurrence sera un «accord complémentaire» à l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, qui prévoit la possibilité de conclure un accord distinct sur la coopération en matière de concurrence.

Le futur accord de coopération en matière de concurrence permettra à la Commission, aux autorités nationales de concurrence («ANC») des États membres de l'UE chargées de faire appliquer le droit de la concurrence de l'UE et à l'autorité britannique de la concurrence et des marchés de coopérer directement dans le cadre des enquêtes en matière de concurrence. Il s'agit du premier accord de coopération de l'UE en matière de concurrence qui permet également aux ANC de coopérer directement avec une autorité de concurrence d'un pays tiers, comme le prévoit l'accord de commerce et de coopération pour le Royaume-Uni.

L'accord de coopération précisera que les enquêtes importantes en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations seront portées à l'attention de l'autre partie. Il permettra également la coordination des enquêtes entre les juridictions concernées si nécessaire et établira des principes clairs de coopération visant à éviter tout conflit entre juridictions. En ce qui concerne l'échange d'informations confidentielles, le consentement de l'entreprise fournissant les informations continuera d'être requis («consentement à la levée de confidentialité»).

Prochaines étapes

L'accord entrera en vigueur une fois que l'UE et le Royaume-Uni auront mené à terme leurs procédures de ratification. La Commission va maintenant élaborer des propositions de décisions du Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l'accord. L'accord du Parlement européen sera également requis.

Contexte

Cet accord fait suite à une décision du Conseil de juin 2023 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni. Lors de la troisième réunion du conseil de partenariat de l'accord de commerce et de coopération du 16 mai 2024, les deux parties ont salué le début des négociations sur l'accord de coopération en matière de concurrence entre l'UE et le Royaume-Uni et espéraient que l'accord serait conclu dès que possible.

Citation(s)

Grâce à cet accord, l’UE et le Royaume-Uni coopéreront sur les questions de concurrence de manière prévisible et transparente, exploitant tout le potentiel de l’accord de commerce et de coopération. Cet accord renforce nos relations et contribuera à faire en sorte que l’application des règles soit coordonnée entre nos juridictions, dans l’intérêt ultime des entreprises et des consommateurs européens.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence