La Commission a conclu les négociations avec l'Ukraine sur le réexamen de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine. L'accord de principe sur le réexamen des dispositions en matière de libéralisation des échanges dans le cadre de l'accord d'association marque une nouvelle étape dans la mise en place d'un cadre à long terme, prévisible et réciproque dans le contexte plus large du processus d'adhésion de l'Ukraine. Il tient aussi pleinement compte des sensibilités de certains secteurs agricoles, invoquées par les États membres et les agriculteurs de l'UE.
Ce réexamen contribue à l'intégration progressive de l'Ukraine dans le marché unique de l'UE et montre que l'engagement de l'UE à soutenir l'Ukraine est plus ferme que jamais. Une fois adoptée, la zone de libre-échange approfondi et complet révisée profitera aux deux parties en ce qu'elle procurera un cadre pour la sécurité économique à long terme et la stabilité des relations commerciales.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Grâce à cet accord modernisé, nous garantissons les flux commerciaux de l'Ukraine vers l'Europe et les marchés mondiaux; nous construisons également des ponts pour la résilience et la solidarité économique face à la guerre d'agression injustifiée menée par la Russie. Dans le même temps, nous continuons à préserver les intérêts de nos agriculteurs. La place de l'Ukraine est dans la famille. Nous restons attachés à une trajectoire de croissance et de stabilité mutuelles qui aboutira à sa pleine intégration dans notre Union.»
L'accord modernisé s'articule autour de trois grands piliers:
- Des conditions équitables: le nouvel accès au marché est subordonné à l'alignement progressif de l'Ukraine sur les normes de production applicables dans l'UE, telles que le bien-être animal, l'utilisation de pesticides et de médicaments vétérinaires. L'Ukraine devra rendre compte chaque année des progrès réalisés à cet égard. Cette approche est conforme à la logique du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE et à l'adoption de l'acquis de l'UE.
- Une clause de sauvegarde solide: les deux parties auront la possibilité d'activer un mécanisme de sauvegarde permettant d'adopter des mesures appropriées dans les situations où les importations risquent d'avoir des effets préjudiciables pour l'une ou l'autre partie. En ce qui concerne l'UE, l'évaluation d'une éventuelle perturbation pourra être effectuée au niveau d'un ou de plusieurs États membres.
- Des flux commerciaux accrus: l'accord révisé établit un équilibre entre le soutien aux échanges commerciaux de l'Ukraine avec l'UE et la pleine prise en considération des sensibilités d'un certain nombre de secteurs agricoles et de parties prenantes de l'UE. L'accès négocié au marché varie: pour les produits les plus sensibles, comme le sucre, la volaille, les œufs, le blé, le maïs et le miel, il n'est procédé qu'à de modestes augmentations par rapport à la zone de libre-échange approfondi et complet initiale; pour d'autres produits, les améliorations apportées, fondées sur la complémentarité de nos marchés, profiteront aux deux parties; et enfin, pour certains produits non sensibles, une libéralisation complète a été convenue.
Les deux parties ont également consenti à étudier des mesures visant à aider les exportateurs ukrainiens à accéder à leurs marchés traditionnels dans des pays tiers. En outre, l'UE et l'Ukraine se sont accordées pour réexaminer la situation en fonction des progrès de l'Ukraine en matière d'intégration économique et de ses perspectives d'adhésion.
Prochaines étapes
Les deux parties vont à présent s'efforcer d'affiner les éléments techniques de l'accord. Les États membres et le Parlement européen seront informés des détails de l'accord dans les prochains jours.
Sous réserve de la révision juridique finale de l'accord de principe, l'UE et l'Ukraine vont maintenant poursuivre leurs procédures respectives en vue de l'approbation formelle de la zone de libre-échange approfondi et complet révisée.
Du côté de l'UE, la Commission adoptera une proposition de décision du Conseil afin que celui-ci approuve l'accord. L'accord sera ensuite formellement adopté par le comité d'association UE-Ukraine.
Contexte
L'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié entre 2007 et 2011 et signé le 21 mars et le 27 juin 2014. La zone de libre-échange approfondi et complet a permis de supprimer la grande majorité des droits de douane, notamment ceux sur les produits industriels.
À la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'UE a fait bénéficier l'Ukraine de facilitations commerciales et d'instruments exceptionnels, qui offrent chaque année un niveau élevé de libéralisation unilatérale sous la forme de mesures commerciales autonomes (MCA). Celles-ci étaient en vigueur depuis le 4 juin 2022 et ont été renouvelées à deux reprises jusqu'à leur expiration le 5 juin 2025, après quoi des mesures transitoires sont entrées en vigueur. Avec les corridors de solidarité, les MCA ont été adoptées pour faire face aux perturbations majeures causées par la guerre et contrer la tendance générale à la baisse des échanges commerciaux de l'Ukraine.
La Commission a toujours cherché à convenir avec l'Ukraine d'une libéralisation tarifaire réciproque à plus long terme au titre de l'article 29 de l'accord d'association UE-Ukraine, garantissant une transition sans heurts vers un nouveau cadre dans lequel tous les accords commerciaux sont intégrés dans le nouveau régime de la zone de libre-échange approfondi et complet.
Pour en savoir plus
Accord d'association UE-Ukraine
Relations commerciales UE-Ukraine
Fiche d'information – Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Citation(s)
Grâce à cet accord modernisé, nous garantissons les flux commerciaux de l’Ukraine vers l’Europe et les marchés mondiaux; nous construisons également des ponts pour la résilience et la solidarité économique face à la guerre d’agression injustifiée menée par la Russie. Dans le même temps, nous continuons à préserver les intérêts de nos agriculteurs. La place de l’Ukraine est dans la famille. Nous restons attachés à une trajectoire de croissance et de stabilité mutuelles qui aboutira à sa pleine intégration dans notre Union.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
Cet accord — équilibré, équitable et réaliste — ouvre un nouveau chapitre dans les relations commerciales déjà dynamiques entre l’UE et l’Ukraine. Le volume des échanges a atteint quelque 67 milliards d’euros en 2024, générant un excédent commercial de 18 milliards d’euros pour l’UE. Sur le plan politique, il envoie un signal fort de soutien sans faille à l’Ukraine, qui défend sa souveraineté et son avenir démocratique. Il préserve également les intérêts des agriculteurs de l’UE et assure la stabilité et la prévisibilité dont nos parties prenantes ont besoin en ces temps incertains.
Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, et commissaire aux relations interinstitutionnelles et à la transparence
Lors des négociations en vue d’un accord révisé pour nos relations commerciales avec l’Ukraine, nous avions des objectifs clairs, à savoir: continuer à nous tenir aux côtés de l’Ukraine, poursuivre l’alignement de nos normes de production en vue de son adhésion à l’UE et mettre en place un mécanisme de sauvegarde efficace pour protéger nos secteurs sensibles. Cet équilibre, auquel nous sommes parvenus, permet de créer un cadre stable et prévisible pour approfondir nos relations commerciales privilégiées tout en tenant compte des préoccupations de nos secteurs agroalimentaires sensibles. L’accord conclu constitue une étape très importante vers l’entrée de l’Ukraine dans notre marché unique et vers des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs de l’UE.
Christophe Hansen, commissaire à l’agriculture et à l’alimentation
Détails
- Date de publication
- 30 juin 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg