La Commission se félicite de la décision prise aujourd'hui par les États membres de l'UE d'introduire un droit de douane de 3 EUR par article sur les colis de commerce électronique d'une valeur inférieure à 150 EUR, à compter de juillet 2026. Le nouveau droit contribuera à protéger la compétitivité des entreprises européennes en créant des conditions de concurrence entre le commerce électronique et le commerce de détail traditionnel.
Compte tenu de l'augmentation rapide des importations de biens du commerce électronique dans l'UE, la Commission et les États membres ont reconnu ensemble la nécessité d'une solution urgente, qui comblera le fossé jusqu'à la mise en place du Customs Data Hub de l'UE en 2028, dans le cadre de la réforme douanière de l'UE.
Le Conseil et la Commission s'efforcent de permettre la mise en œuvre de cette mesure temporaire, au moyen de modifications juridiques appropriées et en veillant au bon fonctionnement du cadre informatique .
Le régime des droits de douane permanents s'appliquera une fois que la plateforme des données douanières de l'UE aura été mise en place. La plateforme des données douanières de l'UE intégrera pleinement les nouvelles données douanières relatives au commerce électronique,en fournissant aux services douaniers une image complète des marchandises entrant dans l'UE ou sortant de l'UE.
Le droit de douane temporaire de 3 EUR par article s'appliquera aux colis envoyés directement aux consommateurs en provenance de pays tiers. Cette mesure est distincte de la négociation en cours d'une redevance de traitement de l'UE sur les colis de commerce électronique. Sile droit de douane élimine un avantage concurrentiel dont bénéficient actuellement les opérateurs du commerce électronique,la redevance de manutention est destinée à compenser les coûts croissants supportés par les autorités douanières pour la surveillance du flux très important de colis.
Protéger les entreprises de l'UE de l'essor du commerce électronique
Les nouvelles règles douanières pour le commerce électronique,proposées dans le formulaire douanier de la Commission, renforceront l'union douanière de l'UE et permettront aux autorités douanières de mieux protéger le commerce de détail de l'UE et ses travailleurs, ainsi que les consommateurs de l'UE. Il est essentiel de créer des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises de l'UE face à la concurrence croissante des plateformes en ligne à l'étranger.
Pour plus d'informations
Les États membres adoptent une position commune sur la nouvelle réforme douanière de l'Union
Détails
- Date de publication
- 12 décembre 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg