La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouvel outil pour lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers. Cet instrument juridique répond au fait que l'UE et ses États membres sont devenus la cible d'une pression économique délibérée ces dernières années. Il complète les outils dont dispose l'UE et permettra à celle-ci de mieux se défendre sur la scène mondiale.
L'objectif est de dissuader les pays tiers de restreindre le commerce ou les investissements — ou de menacer de le faire — pour susciter un changement d'orientation dans l'UE dans des domaines tels que le changement climatique, la fiscalité ou la sécurité des aliments. L'instrument anticoercitif doit permettre de désamorcer les crises et d'induire l'abrogation de mesures coercitives spécifiques, grâce à un processus dont la première étape est le dialogue. Toute contre-mesure prise par l'UE ne serait appliquée qu'en dernier ressort, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de lutter contre l'intimidation économique, qui peut prendre de nombreuses formes: une coercition explicite et des outils de défense commerciale utilisés par certains pays à l'égard de l'UE, ou bien des contrôles sélectifs à la frontière ou en matière de sécurité des aliments visant les marchandises en provenance d'un pays de l'UE, ou encore le boycott des biens ayant une certaine origine. L'objectif est de préserver le droit légitime de l'UE et des États membres de faire des choix et de prendre des décisions de nature stratégique, et d'empêcher toute ingérence grave dans la souveraineté de l'UE ou de ses États membres.
Le vice-président exécutif et commissaire au commerce, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré ce qui suit:
«Dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, le commerce est de plus en plus utilisé comme une arme, et l'UE et ses États membres sont la cible d'intimidations économiques. Nous avons besoin d'outils appropriés pour réagir. Avec cette proposition, nous envoyons un message clair indiquant que l'UE fera preuve de fermeté pour défendre ses intérêts. L'objectif principal de l'instrument anticoercitif est la dissuasion. Mais nous disposons à présent de davantage d'outils lorsqu'il est nécessaire d'agir. Cet instrument nous permettra de relever les défis géopolitiques des prochaines décennies, en préservant la force et la souplesse de l'Europe.»
Grâce à ce nouvel instrument, l'UE sera en mesure de faire face aux tentatives de coercition économique de manière structurée et uniforme. Un cadre législatif spécifique garantit la prévisibilité et la transparence; il montre que l'UE adhère à une approche fondée sur des règles, y compris au niveau international.
L'UE dialoguera directement avec le pays concerné pour mettre un terme à l'intimidation économique. Si celle-ci ne cessa pas immédiatement, le nouvel instrument permettra à l'UE de réagir rapidement et efficacement, en apportant dans chaque situation une réponse sur mesure et proportionnée, qui peut aller de l'institution de droits de douane et de la limitation des importations en provenance du pays en question jusqu'à des restrictions applicables aux services ou aux investissements, en passant par des mesures limitant l'accès de ce pays au marché intérieur de l'UE.
Contexte
La proposition de la Commission fait suite à des demandes exprimées par le Parlement européen et un certain nombre d'États membres. Il a été pris note de ces demandes dans une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement européen concernant un instrument visant à décourager et à contrer les mesures coercitives de pays tiers, adoptée le 2 février dernier. La proposition a été élaborée à l'issue d'une consultation publique approfondie à l'échelle de l'UE (y compris une analyse d'impact), au cours de laquelle les parties prenantes — en particulier les entreprises, les associations professionnelles et les groupes de réflexion — ont largement fait état du problème de l'intimidation et de la coercition économiques à l'égard des intérêts de l'UE, et se sont déclarées favorables à un instrument dissuasif au niveau de l'UE.
Prochaines étapes
La proposition doit maintenant être examinée et approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Elle sera soumise à la procédure législative ordinaire, qui prévoit que le Parlement et le Conseil élaborent en interne leurs positions avant de négocier entre eux lors de discussions en trilogue avec l'aide de la Commission. Au cours des deux prochains mois, les parties prenantes et les citoyens pourront fournir un retour d'information supplémentaire, sur lequel la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement.
Pour en savoir plus
Proposition de la Commission relative à un instrument anticoercitif
Explication du processus de l'instrument anticoercitif
Résumé du rapport d'analyse d'impact
Avis du comité d'examen de la réglementation
Site de la DG TRADE sur l'instrument anticoercitif
Retour d'information des parties prenantes à la suite de l'adoption
Détails
- Date de publication
- 8 décembre 2021
- Auteur
- Représentation au Luxembourg