L'UE a engagé aujourd'hui une procédure contre la République populaire de Chine devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ses pratiques commerciales discriminatoires contre la Lituanie, qui frappent également d'autres exportations du marché unique de l'UE. Ces pratiques, qui semblent discriminatoires et contraires aux règles de l'OMC, portent préjudice aux exportateurs, tant en Lituanie qu'ailleurs dans l'UE, car elles ciblent également des produits intégrant des composants lituaniens, qui sont exportés à partir d'autres pays de l'UE. Les tentatives visant à résoudre ce problème au niveau bilatéral ayant échoué, l'UE a engagé une procédure de règlement des différends contre la Chine. Les consultations de l'OMC engagées aujourd'hui constituent la première étape de ce processus.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré ce qui suit:
«Engager une procédure devant l'OMC n'est pas une mesure que nous prenons à la légère. Toutefois, après des tentatives réitérées et infructueuses de résoudre le problème au niveau bilatéral, nous ne voyons pas d'autre solution que de demander à l'OMC d'organiser des consultations afin de régler le différend avec la Chine. L'UE est déterminée à présenter un front uni et à agir rapidement contre les mesures contraires aux règles de l'OMC, qui menacent l'intégrité de notre marché unique. Parallèlement, nous poursuivons nos efforts diplomatiques pour apaiser la situation.»
Au cours des dernières semaines, la Commission européenne a réuni des preuves concernant les différents types de restrictions imposées par la Chine. Celle-ci refuse notamment de dédouaner les marchandises lituaniennes, rejette les demandes d'importation en provenance de Lituanie et exerce une pression sur les entreprises de l'UE opérant à partir d'autres États membres de l'UE pour qu'elles retirent les composants lituaniens de leurs chaînes d'approvisionnement lorsqu'elles exportent vers la Chine.
Pour traiter de tels cas à l'avenir, la Commission renforce sa panoplie de mesures autonomes. Le mois dernier, la Commission a adopté une proposition relative à un instrument anticoercitif, qui offrirait à l'UE davantage de possibilités de réaction en cas de coercition économique. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
Depuis le mois de décembre 2021, et sans en avoir informé les autorités de l'UE ni les autorités lituaniennes, la Chine a commencé à restreindre fortement ou à bloquer de facto les importations et les exportations en provenance et à destination de la Lituanie, ou liées à la Lituanie. La Commission a soulevé la question à plusieurs reprises auprès des autorités chinoises.
Prochaines étapes
La première étape dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC est la «demande de consultations», dans le cadre de laquelle l'UE demande officiellement à la Chine davantage d'informations sur les mesures qu'elle a prises afin de parvenir à une solution satisfaisante. Si ces consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant dans un délai de 60 jours, l'UE peut demander la mise en place d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur la question.
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Détails
- Date de publication
- 27 janvier 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg