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Représentation au Luxembourg
  • Article d’actualité
  • 13 mai 2022
  • Représentation au Luxembourg
  • 10 min de lecture

Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Internet security for children - Tablet and laptop

La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Avec 85 millions de photos et de vidéos représentant des abus sexuels commis sur des enfants signalés à l'échelle mondiale pour la seule année 2021, sachant que bien d'autres ne le sont pas, les infractions sexuelles contre les enfants sont très répandues. La pandémie de COVID-19 a exacerbé le problème; la fondation Internet Watch a ainsi constaté une augmentation de 64 % des signalements d'abus sexuels confirmés sur des enfants en 2021 par rapport à l'année précédente. Le système actuel, qui repose sur la détection et le signalement volontaires par les entreprises, s'est révélé insuffisant pour protéger correctement les enfants et, en tout état de cause, il ne sera plus disponible, dès que la solution provisoire actuellement en vigueur aura cessé de s'appliquer. Jusqu'à 95 % de l'ensemble des signalements d'abus sexuels concernant des enfants qui ont été reçus en 2020 provenaient d'une seule entreprise, même s'il est clairement prouvé que le problème n'est pas propre à une seule plateforme.

Des règles claires, assorties de conditions et de garanties solides, sont indispensables pour lutter efficacement contre l'utilisation abusive des services en ligne à des fins de commission d'abus sexuels sur des enfants. Les règles proposées obligeront les fournisseurs de certains services à détecter, signaler et retirer les matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services. Ces fournisseurs devront évaluer et atténuer le risque que leurs services fassent l'objet d'une utilisation abusive, et les mesures qu'ils auront prises devront être proportionnées à ce risque et soumises à des conditions et garanties solides.

Un nouveau centre indépendant de l'UE chargé des questions d'abus sexuels sur les enfants (centre de l'UE) facilitera l'action des fournisseurs de services en faisant office de pôle d'expertise, en fournissant des informations fiables sur les matériels recensés, en recevant et en analysant les signalements adressés par les fournisseurs afin de repérer les signalements erronés et d'empêcher qu'ils ne parviennent aux services répressifs, en faisant suivre rapidement les signalements pertinents en vue d'une action de ces services et en aidant les victimes.

Ces nouvelles règles contribueront à sauver des enfants d'abus ultérieurs, à prévenir la réapparition en ligne de matériels relatifs à des abus sexuels sur des enfants et à traduire les auteurs de ces abus en justice. Elles prévoiront notamment:

  • une évaluation des risques et des mesures d'atténuation des risques obligatoires: les fournisseurs de services d'hébergement ou de services de communications interpersonnelles devront évaluer le risque que leurs services soient détournés aux fins de la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels sur des enfants ou aux fins de sollicitation d'enfants, appelée pédopiégeage. Ces fournisseurs devront également proposer des mesures d'atténuation des risques;
  • des obligations de détection ciblées, fondées sur une injonction de détection: les États membres devront désigner des autorités nationales chargées d'examiner l'évaluation des risques. Si ces autorités constatent qu'un risque important subsiste, elles pourront demander à une juridiction ou à une autorité nationale indépendante d'émettre une injonction de détection concernant du matériel connu ou nouveau relatif à des abus sexuels sur des enfants ou des pratiques de pédopiégeage. Les injonctions de détection, limitées dans le temps, cibleront un type particulier de contenu dans le cadre d'un service donné;
  • des garanties solides en matière de détection: les entreprises destinataires d'une injonction de détection ne pourront détecter des contenus qu'à l'aide d'indicateurs relatifs aux abus sexuels sur les enfants que le centre de l'UE aura vérifiés et fournis. Les technologies de détection ne devront être utilisées qu'en vue de la détection des abus sexuels sur les enfants. Les fournisseurs devront déployer des technologies qui soient les moins intrusives au regard de la vie privée en l'état actuel de la technique dans le secteur, et qui limitent autant que possible le ratio d'erreurs (faux positifs);
  • des obligations claires de signalement: les fournisseurs qui auront détecté des abus sexuels commis sur des enfants en ligne devront les signaler au centre de l'UE;
  • un retrait effectif: les autorités nationales pourront prendre des injonctions de retrait si le matériel relatif aux abus sexuels sur les enfants n'est pas rapidement retiré. Les fournisseurs d'accès à l'internet seront également tenus de rendre impossible l'accès aux images et aux vidéos qui n'auront pas pu être retirées, par exemple parce qu'elles sont hébergées en dehors de l'Union, dans des pays et territoires non coopératifs;
  • une réduction de l'exposition au pédopiégeage: les règles imposeront aux boutiques d'applications de faire en sorte que les enfants ne puissent pas télécharger des applications susceptibles de les exposer à un risque élevé de sollicitation à des fins sexuelles;
  • de solides mécanismes de surveillance et des voies de recours juridictionnel: les injonctions de détection seront prises par des juridictions ou des autorités nationales indépendantes. Afin de réduire au minimum le risque de détection et de signalement erronés, le centre de l'UE vérifiera les signalements d'abus sexuels potentiels sur des enfants en ligne qu'auront effectués les fournisseurs, avant de les communiquer aux autorités répressives et à Europol. Fournisseurs et utilisateurs auront le droit de contester en justice toute mesure les concernant.

Le nouveau centre de l'UE apportera son soutien:

  • aux fournisseurs de services en ligne, notamment pour ce qui est de se conformer à leurs nouvelles obligations d'effectuer des évaluations des risques, de détecter, de signaler et de retirer les matériels relatifs à des abus sexuels sur des enfants en ligne et d'en rendre l'accès impossible, en mettant à disposition des indicateurs permettant de détecter les abus sexuels sur des enfants et en recevant les signalements de ces fournisseurs;
  • aux services répressifs nationaux et à Europol, en examinant les signalements des fournisseurs afin de veiller à ce que ces signalements ne soient pas adressés par erreur, et en les transférant rapidement aux services répressifs. Cela contribuera à sauver des enfants de situations d'abus et à traduire les auteurs de ces actes en justice;
  • aux États membres, en servant de pôle de connaissances pour ce qui est des meilleures pratiques en matière de prévention et d'assistance aux victimes et en favorisant une approche fondée sur des éléments probants;
  • aux victimes, en les aidant à faire retirer les matériels représentant les abus qu'elles auront subis.

Parallèlement à la proposition de ce jour, la Commission présente également une stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants.

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil de dégager un accord sur la proposition.

Une fois adopté, le nouveau règlement remplacera l'actuel règlement provisoire.

Déclarations de membres du collège

La vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie, Mme Dubravka Šuica, a déclaré à cette occasion:

«Il est essentiel au bien-être de nos sociétés de défendre et de protéger les droits des enfants aussi bien en ligne que hors ligne. Le matériel relatif aux abus sexuels sur les enfants en ligne est un produit des abus sexuels physiques visibles infligés à ces enfants. C'est extrêmement grave sur le plan pénal. Les abus sexuels sur les enfants en ligne ont des conséquences à long terme de grande ampleur pour ces enfants et causent à ces derniers un traumatisme profond. Certaines victimes risquent de ne jamais s'en remettre et ne s'en remettent effectivement jamais. Nous pouvons prévenir les abus sexuels sur les enfants si nous œuvrons ensemble à la protection de ces derniers. Les abus sexuels sur les enfants étant interdits hors ligne, ils doivent également l'être en ligne.»

Le vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, M. Margaritis Schinas, s'est exprimé en ces termes: 

«La quantité même de matériels relatifs aux abus sexuels sur les enfants qui circulent sur le web est sidérante. Et l'Europe, à sa grande honte, est la plaque tournante mondiale d'une grande partie de ces matériels. Une question surtout se pose: si nous n'agissons pas, alors qui le fera? Les règles que nous proposons fixent des obligations claires, ciblées et proportionnées à l'intention des fournisseurs de services de détecter et de retirer les contenus illicites à caractère pédopornographique. Les prérogatives des services seront très étroitement délimitées et assorties de garanties solides; il s'agit uniquement d'un programme qui recherche des éléments indiquant la présence de contenus illicites, de la même manière que les programmes de cybersécurité effectuent constamment des contrôles afin de détecter d'éventuelles atteintes à la sécurité.»

La commissaire aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, a ajouté:

«En tant qu'adultes, il est de notre devoir de protéger les enfants. Les abus sexuels sur les enfants constituent un danger réel et croissant: non seulement le nombre de signalements augmente, mais ces signalements concernent aujourd'hui des enfants plus jeunes. Ces signalements sont essentiels pour lancer des enquêtes et sauver, en temps réel, des enfants victimes d'abus permanents. Ainsi, une enquête appuyée par Europol sur la base d'un signalement d'un fournisseur de services en ligne a conduit à sauver 146 enfants dans le monde et à identifier plus de 100 suspects dans toute l'Union européenne. La détection, le signalement et le retrait des matériels relatifs aux abus sexuels sur les enfants en ligne s'imposent aussi d'urgence afin d'empêcher le partage des images et vidéos des abus infligés, qui provoque un traumatisme supplémentaire chez les victimes souvent des années après la cessation de ces abus. La proposition présentée ce jour définit des obligations claires pour les entreprises de détecter et de signaler les abus commis sur des enfants, ces obligations étant assorties de garanties solides qui préservent la vie privée de tous, dont celle des enfants.»

Contexte

La lutte contre les abus sexuels sur les enfants constitue une priorité pour la Commission. De nos jours, les photos et vidéos d'enfants victimes d'abus sexuels sont massivement partagées en ligne. En 2021, 29 millions de signalements ont été adressés au US National Centre for Missing and Exploited Children (Centre national américain pour les enfants disparus et exploités).

En l'absence de règles harmonisées au niveau de l'UE, les plateformes de médias sociaux, les services de jeux ainsi que d'autres fournisseurs de services d'hébergement et de services en ligne sont soumis à des règles divergentes. Certains fournisseurs font volontairement usage de la technologie pour détecter, signaler et retirer les matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services. Toutefois, les mesures prises varient considérablement et les actions volontaires se sont révélées insuffisantes pour remédier au problème. La proposition de la Commission s'appuie sur la législation sur les services numériques et la complète par des dispositions visant à relever les défis particuliers que posent les abus sexuels sur les enfants en ligne.

La proposition présentée ce jour s'inscrit dans le prolongement de la stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants de juillet 2020, qui a défini des mesures globales permettant de réagir à la menace croissante que constituent les abus sexuels commis sur les enfants tant hors ligne qu'en ligne, en améliorant la prévention, les enquêtes et l'assistance aux victimes. Elle fait également suite à la Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, que la Commission a présentée en mars dernier et qui a proposé des mesures renforcées visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris les abus en ligne.

Pour de plus amples informations

Q&A: Nouvelles règles pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants

Fiche d'information

Proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

Site web

Détails

Date de publication
13 mai 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg