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Presseartikel24. Juni 2021

Médiateur européen: de nouvelles règles pour protéger les Européens face aux cas de mauvaise administration

Woman in front of the EU flag

Le Parlement européen a adopté, avec l'approbation du Conseil et l'avis positif de la Commission, des règles améliorées régissant les fonctions du Médiateur.

Le nouveau règlement, adopté par le Parlement européen par 623 voix pour, 9 voix contre et 61 abstentions, établit un mandat révisé pour la fonction du Médiateur européen.

Les nouvelles règles harmonisent l'exercice des fonctions du Médiateur avec le traité de Lisbonne. Le Médiateur pourra lancer des enquêtes de sa propre initiative chaque fois qu'il trouvera des motifs qui le justifient, et sera en mesure de proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête, notamment dans les cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration. Les règles clarifient également les conditions d'accès aux documents et la coopération avec les autorités des États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union. Une nouvelle période de «refroidissement» s'applique pour être éligible à la fonction, et des dispositions visant à protéger les victimes de harcèlement et les lanceurs d'alerte sont désormais prévues.

Citations

Le négociateur et rapporteur du Parlement, Paulo Rangel (PPE, PT), a fait la déclaration suivante: «Aujourd'hui, nous avons mis en place des règles améliorées pour une fonction importante de l'UE. Pour le dire simplement, le Médiateur peut désormais servir les Européens mieux que jamais auparavant. Mais nous avons également fait l'histoire d'un point de vue institutionnel: le Parlement a exercé son droit d'initiative et est parvenu à obtenir l'adhésion de toutes les institutions.»

S'exprimant au nom de la présidence portugaise du Conseil, la secrétaire d'État aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, a déclaré: «Le Médiateur européen joue un rôle important dans notre cadre institutionnel de l'UE, notamment pour garantir la confiance de nos citoyens en promouvant la bonne administration de nos institutions. Le nouveau statut reflète l'évolution de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, est conforme au traité de Lisbonne et permet au Médiateur européen d'exercer ses fonctions dans le cadre d'un mandat solide et clair

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Je me félicite vivement de la révision du statut adoptée aujourd'hui, car non contente de consolider les bonnes pratiques existantes, elle met également davantage l'accent sur des questions importantes telles que le harcèlement, les lancements d'alertes et les conflits d'intérêts. J'ai la conviction que cela permettra d'améliorer le travail du Médiateur, ce qui profitera en fin de compte à tous les Européens et à toutes les entreprises et associations. Je tiens à exprimer ma plus profonde estime pour l'excellent travail et l'excellente coopération entre les collègues du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»

Prochaines étapes

Le règlement sera signé par le président du Parlement européen, M. Sassoli, le jeudi 24 juin, et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Le Médiateur européen a pour mission de protéger les intérêts des citoyens et enquête sur les cas dans lesquels une institution ou un organe de l'UE aurait agi en violation du droit ou des bonnes pratiques administratives. Il peut s'agir d'irrégularités administratives, de discriminations, d'abus de pouvoir ou de carences.

Le Parlement dispose du droit exclusif d'initiative dans ce domaine, pour lequel il a besoin de l'approbation du Conseil et de l'avis de la Commission. Les règles antérieures étaient restées inchangées depuis la période antérieure au traité de Lisbonne - en dépit du projet de règlement présenté par le Parlement en 2019 - en raison d'un blocage politique. Le 10 mai 2021, le dialogue informel mené avec le Conseil a débouché sur un ensemble provisoire de règles qui a été confirmé par la commission des affaires constitutionnelles le 25 mai, suivi de l'adoption du mandat de négociation actualisé par le Parlement le 10 juin.

Pour en savoir plus

Le texte adopté sera disponible ici (23.6.2021)

Communiqué de presse du PE après le vote en commission (25.5.2021)

Communiqué de presse du Conseil: le Conseil donne son approbation au statut révisé du Médiateur afin de garantir davantage son indépendance (18.6.2021)

Profil du rapporteur Paulo Rangel (PPE, PT)

Fiche de procédure

Service de recherche du Parlement européen - En bref: l'élection du Médiateur européen (10.12.2019)

Fiches d'information du PE sur l'Union européenne - Le Médiateur européen

Médiateur européen

Photos libres de droits, supports vidéo et audio (élection du Médiateur européen, 2019)

Einzelheiten

Datum der Veröffentlichung
24. Juni 2021