Aujourd'hui, la Commission invite les États membres à moderniser leurs régimes de revenu minimum dans le cadre de l'engagement constant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale en Europe. La proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active montre comment les États membres peuvent moderniser leurs régimes de revenu minimum afin de les rendre plus efficaces, en sortant les personnes de la pauvreté tout en aidant ceux qui peuvent travailler à intégrer le marché du travail.
Le revenu minimum, ce sont des paiements en espèces aidant les ménages qui en ont besoin à combler l'écart jusqu'à un certain niveau de revenu pour pouvoir payer les factures et vivre dignement. Ces revenus sont particulièrement importants en période de récession économique, car ils aident à amortir la baisse des revenus des ménages pour les personnes qui en ont le plus besoin et contribuent ainsi à générer une croissance durable et inclusive. Ils sont généralement complétés par des prestations en nature donnant accès à des services et à des incitations ciblées à accéder au marché du travail. Ainsi, les régimes de revenu minimum ne sont pas un outil passif, mais servent de tremplin pour améliorer l'inclusion et les perspectives d'emploi. Des systèmes de revenu minimum bien conçus permettent d'atteindre un équilibre entre la réduction de la pauvreté, l'incitation au travail et le maintien de la viabilité budgétaire.
Le revenu minimum et les filets de protection sociale doivent comporter des incitations et un soutien suffisants pour que les bénéficiaires en mesure de travailler réintègrent le marché du travail. Leur conception devrait donc également contribuer à concrétiser pleinement le potentiel des transitions écologique et numérique en soutenant les transitions du marché du travail et une participation active des personnes défavorisées.
Les avantages sociaux et économiques de filets de protection sociale adéquats et ciblés sont devenus encore plus cruciaux pendant les confinements liés à la pandémie de COVID-19. Un revenu minimum adéquat est également très important dans la situation actuelle, où les prix de l'énergie et l'inflation sont en hausse à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, puisque les mesures en matière de revenus peuvent être ciblées pour bénéficier spécifiquement aux groupes vulnérables.
Cette proposition contribuera à réaliser les objectifs sociaux de l'UE pour 2030, consistant à réduire d'au moins 15 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, tels que fixés par le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux. Elle aidera également les États membres à atteindre l'objectif qu'au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans ait un emploi.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s'est exprimé en ces termes: «Les systèmes de protection sociale contribuent à réduire les inégalités et les différences sociales. Ils font en sorte que ceux qui ne peuvent pas travailler puissent vivre dignement, et encouragent ceux qui le peuvent à retrouver un emploi. À l'heure où de nombreuses personnes ont du mal à joindre les deux bouts, cet automne il sera important que les États membres modernisent leurs filets de protection sociale en adoptant une approche d'inclusion active pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Voilà comment nous pouvons lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et aider davantage de personnes à entrer sur le marché du travail en cette période difficile.»
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, a pour sa part déclaré: «Aujourd'hui, plus d'une personne sur cinq dans l'Union européenne est menacée de pauvreté et d'exclusion sociale. Des systèmes de revenu minimum existent dans tous les États membres, mais l'analyse montre qu'ils ne sont pas toujours adéquats, qu'ils ne touchent pas toutes les personnes dans le besoin ou qu'ils ne motivent pas les personnes à retourner sur le marché du travail. Avec la flambée du coût de la vie et l'incertitude actuelles, nous devons veiller à ce que nos filets de protection sociale soient à la hauteur de notre tâche. Nous devrions accorder une attention particulière à la réinsertion professionnelle des jeunes, y compris au moyen d'une aide au revenu, afin qu'ils ne se retrouvent pas coincés dans un cercle vicieux d'exclusion.»
Des filets de protection sociale bien conçus pour aider les personnes dans le besoin
Bien que le revenu minimum existe dans tous les États membres, son adéquation, sa portée et son efficacité en matière de soutien aux personnes varient considérablement.
La proposition de recommandation du Conseil présentée aujourd'hui fournit des orientations claires aux États membres sur la manière de faire en sorte que leurs régimes de revenu minimum soient efficaces pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion active dans la société et sur les marchés du travail.
Les recommandations suivantes sont faites aux États membres:
- Rendre l'aide au revenu plus adéquate:
- fixer le niveau de l'aide au revenu au moyen d'une méthodologie transparente et solide;
- tout en préservant les incitations au travail, veiller à ce que l'aide au revenu réponde progressivement à un ensemble de critères d'adéquation. Les États membres devraient atteindre le niveau adéquat d'aide au revenu d'ici la fin de 2030 au plus tard, tout en préservant la viabilité des finances publiques.
- réexaminer et ajuster chaque année, si nécessaire, le niveau de l'aide au revenu.
- Améliorer la couverture du revenu minimum et son exploitation:
- les critères d'éligibilité devraient être transparents et non discriminatoires; par exemple, pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'indépendance économique, en particulier celle des femmes et des jeunes adultes, les États membres devraient faciliter la perception d'une aide au revenu par personne, plutôt que par ménage, sans nécessairement augmenter le niveau global des prestations par ménage. En outre, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les ménages monoparentaux, principalement dirigés par des femmes, aient recours au revenu minimum.
- les procédures de demande devraient être accessibles, simplifiées et accompagnées d'informations facilement compréhensibles;
- la décision sur une demande de revenu minimum devrait être rendue dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, et il devrait exister une possibilité de réexaminer cette décision;
- les régimes de revenu minimum devraient être réactifs face aux crises socio-économiques, par exemple grâce à une flexibilité supplémentaire en matière d'éligibilité.
- Améliorer l'accès à des marchés du travail inclusifs:
- les mesures d'activation devraient fournir suffisamment d'incitations à (ré)intégrer le marché du travail, en aidant tout particulièrement les jeunes adultes;
- les régimes de revenu minimum devraient aider les personnes à trouver un emploi et à le conserver, par exemple au moyen d'une éducation et d'une formation inclusives, ainsi que d'un soutien après le placement et d'un soutien par mentorat.
- il devrait être possible de combiner l'aide au revenu et les revenus du travail pendant des périodes plus courtes, par exemple au cours d'une période d'essai ou d'un stage.
- Améliorer l'accès aux services de soutien et aux services essentiels:
- les bénéficiaires devraient avoir un accès effectif à des services de soutien de qualité, tels que les soins (de santé), la formation et l'éducation; les personnes dans le besoin devraient pouvoir bénéficier de services d'inclusion sociale tels que les services de conseil et d'accompagnement professionnel;
- en outre, les bénéficiaires devraient avoir un accès effectif et permanent aux services essentiels, tels que l'énergie.
- Promouvoir un accompagnement individualisé:
- les États membres devraient procéder à une évaluation individuelle et multidimensionnelle des besoins afin de recenser les obstacles à l'inclusion sociale et/ou à l'emploi auxquels les bénéficiaires font face et le soutien dont ils ont besoin pour les surmonter;
- sur cette base, au plus tard trois mois après l'accès au revenu minimum, les bénéficiaires devraient recevoir un plan d'inclusion définissant des objectifs communs, un calendrier et un ensemble de mesures de soutien personnalisées pour y parvenir;
- Accroître l'efficacité de la gouvernance des filets de protection sociale aux niveaux de l'Union européenne (UE), national, régional et local, ainsi que celle des mécanismes de suivi et d'établissement de rapports.
L'UE met des fonds à la disposition des États membres pour les aider à améliorer leurs régimes de revenu minimum et leurs infrastructures sociales par des réformes et des investissements.
De meilleures analyses d'impact pour des politiques équitables
La Commission présente également aujourd'hui une communication sur une meilleure évaluation des effets distributifs des réformes des États membres. Elle fournit des orientations sur la manière de mieux aiguiller les politiques de manière transparente, en veillant à ce que celles-ci contribuent à lutter contre les inégalités existantes et en tenant compte de leur incidence sur différentes zones géographiques et différents groupes de population tels que les femmes, les enfants et les ménages à faibles revenus. La communication contient des orientations sur les domaines d'action, les outils, les indicateurs, le calendrier, les données et la diffusion de l'évaluation. Les orientations présentées aujourd'hui sont également pertinentes pour les États membres lorsqu'ils conçoivent leurs régimes de revenu minimum.
Prochaines étapes
La proposition de recommandation du Conseil sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active présentée par la Commission sera examinée par les États membres en vue de son adoption par le Conseil. Une fois qu'elle sera adoptée, il conviendra que les États membres fassent rapport à la Commission tous les trois ans sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre. La Commission suivra également l'évolution de la mise en œuvre de cette recommandation dans le cadre du semestre européen. L'instrument proposé — une recommandation du Conseil — donne aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour déterminer comment atteindre au mieux les objectifs de cette initiative, en tenant compte de leur situation particulière.
Contexte
Plus d'une personne sur cinq — soit 94,5 millions de personnes au total — était menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE en 2021. Les filets de protection sociale jouent un rôle essentiel pour soutenir ces personnes et les aider à (ré)intégrer le marché du travail si elles le peuvent. Toutefois, des systèmes de protection sociale plus efficaces sont nécessaires, car environ 20 % des personnes sans emploi exposées au risque de pauvreté ne peuvent prétendre à aucune aide au revenu et, selon les estimations, environ 30 % à 50 % des personnes éligibles n'ont pas recours à l'aide au revenu minimum.
Le socle européen des droits sociaux comporte le principe 14 sur le droit à un revenu minimum adéquat. Afin de promouvoir l'inclusion sociale et l'emploi et de faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte, la Commission a présenté de nombreuses initiatives supplémentaires, qui complètent la proposition présentée aujourd'hui. Il s'agit notamment de la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats, qui vise à faire en sorte que le travail permette de vivre dignement, de la garantie européenne pour l'enfance, dont l'objectif est de donner aux enfants un accès gratuit et effectif à des services essentiels, et de la stratégie européenne en matière de soins visant à améliorer la situation, en particulier des femmes et des personnes travaillant dans le secteur des soins. La recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) donne des orientations sur les politiques actives du marché du travail, y compris le perfectionnement et la reconversion professionnels. La recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique définit des orientations spécifiques pour la mise en œuvre des politiques en faveur d'une transition équitable, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables. Enfin, la proposition de règlement sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, présentée par la Commission, vise à compenser les hausses vertigineuses des prix de l'énergie en réduisant la consommation et en partageant les bénéfices exceptionnels des producteurs d'énergie avec ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Pour en savoir plus
Recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
Communication sur une meilleure évaluation des effets distributifs des réformes des États membres
Questions et réponses: Le revenu minimum adéquat
Fiche d'information: Le revenu minimum adéquat
Détails
- Date de publication
- 28 septembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg