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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité29 novembre 2022Représentation au Luxembourg

Non-transposition de la législation de l'UE: la Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national (c'est ce que l'on appelle des «procédures d'infraction pour non-communication»).

European flag and EU member state national flags

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national (c'est ce que l'on appelle des «procédures d'infraction pour non-communication»). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.  Dans le cas présent, 15 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 14 directives de l'UE dans les domaines de l'environnement et des transports. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Équipements électroniques propres et circulaires: mettre fin à l'utilisation de mercure dans les lampes
En décembre 2021, la Commission a adopté 12 directives déléguées mettant fin à toute une série d'exemptions relatives à l'utilisation de mercure dans les lampes. En vertu de la directive 2011/65/UE (directive LdSD), les équipements électroniques qui contiennent du mercure ne peuvent pas être mis sur le marché, sauf si des dérogations limitées dans le temps et spécifiques à une application sont accordées par la Commission. La Belgique, le Danemark, la Croatie et le Portugal n'ont pas transposé les directives déléguées concernant les exemptions relatives à l'utilisation de mercure dans les lampes dans leur droit national pour le 30 septembre 2022, raison pour laquelle des lettres de mise en demeure leur sont aujourd'hui adressées.

Sécurité routière: actualisation des exigences concernant les contrôles techniques routiers  
La directive déléguée (UE) 2021/1716 de la Commission actualise les aspects techniques des contrôles techniques routiers et élargit le champ des catégories de véhicules soumises aux contrôles routiers pour y inclure, par exemple, les tracteurs à grande vitesse. Cette directive vise à améliorer la sécurité routière, laquelle représente un enjeu essentiel étant donné que, selon les estimations, 19 900 personnes ont été tuées sur les routes de l'UE en 2021. La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure à 13 États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Irlande, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne et Finlande) au motif qu'ils n'ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 27 septembre 2022.    

Sécurité routière: actualisation des exigences concernant le contrôle technique périodique des véhicules à moteur 
La directive déléguée (UE) 2021/1717 modifie les aspects pratiques du contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et actualise notamment certaines désignations de la catégorie de véhicules (tracteurs à grande vitesse et véhicules à deux et trois roues et quadricycles motorisés). Elle ajoute également le système eCall, un système d'envoi de messages automatiques aux services d'urgence en cas d'accident de la route, à la liste des éléments qui devraient faire l'objet d'un contrôle technique périodique. C'est important pour garantir la longévité et la pérennité du système eCall et contribuer ainsi à sauver des vies en cas d'accident. La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure à 10 États membres (Belgique, Bulgarie, Irlande, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal et Finlande) au motif qu'ils n'ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 27 septembre 2022.  

Saubere und auf die Kreislaufwirtschaft orientierte Elektronik: Verbot der Verwendung von Quecksilber in Lampen
Im Dezember 2021 nahm die Kommission zwölf delegierte Richtlinien an, mit denen zahlreiche bestehende Ausnahmen für die Verwendung von Quecksilber in Lampen aufgehoben wurden. Gemäß der Richtlinie 2011/65/EU (RoHS-Richtlinie) dürfen elektronische Geräte, die Quecksilber enthalten, nicht in Verkehr gebracht werden, es sei denn, die Kommission gewährt befristete Ausnahmen für bestimmte Verwendungen. Die folgenden Mitgliedstaaten haben die delegierten Richtlinien über die Ausnahmeregelungen für die Verwendung von Quecksilber in Lampen nicht fristgemäß bis zum 30. September 2022 in nationales Recht umgesetzt und erhalten nun Aufforderungsschreiben: Belgien, Dänemark, Kroatien und Portugal.

Sicherheit im Straßenverkehr: aktualisierte Anforderungen an technische Unterwegskontrollen  
Mit der Delegierten Richtlinie (EU) 2021/1716 der Kommission werden die technischen Anforderungen an Unterwegskontrollen aktualisiert und die technischen Unterwegskontrollen auf neue Fahrzeugklassen wie beispielsweise schnelle Zugmaschinen ausgeweitet. Mit der Richtlinie soll die Straßenverkehrssicherheit verbessert werden. Dies ist ein wichtiges Thema angesichts der schätzungsweise 19 900 Verkehrstoten in der EU im Jahr 2021. Die Kommission richtet heute Aufforderungsschreiben an 13 Mitgliedstaaten (Belgien, Bulgarien, Dänemark, Deutschland, Irland, Zypern, Litauen, Luxemburg, Ungarn, Malta, Österreich, Polen und Finnland), die ihre nationalen Maßnahmen zur vollständigen Umsetzung der Richtlinie bis zum Ende der Umsetzungsfrist am 27. September 2022 nicht mitgeteilt haben.    

Sicherheit im Straßenverkehr: aktualisierte Anforderungen an die regelmäßige technische Überwachung von Kraftfahrzeugen 
Mit der Delegierten Richtlinie (EU) 2021/1717 der Kommission werden die praktischen Modalitäten für die regelmäßige technische Überwachung von Kraftfahrzeugen und Kraftfahrzeuganhängern geändert, insbesondere im Hinblick auf die Aktualisierung bestimmter Bezeichnungen von Fahrzeugklassen (schnelle Zugmaschinen, motorisierte zwei-, drei- oder vierrädrige Fahrzeuge). Außerdem wird eCall, ein automatisches Notrufsystem bei Straßenunfällen, in die Liste der im Zuge der regelmäßigen technischen Überwachung zu prüfenden Positionen aufgenommen. Damit sollen die Langlebigkeit und Beständigkeit von eCall gewährleistet werden, wodurch bei einem Unfall Menschenleben gerettet werden können. Die Kommission richtet heute Aufforderungsschreiben an zehn Mitgliedstaaten (Belgien, Bulgarien, Irland, Zypern, Luxemburg, Ungarn, Malta, Polen, Portugal und Finnland), die ihre nationalen Maßnahmen zur vollständigen Umsetzung der Richtlinie bis zum Ende der Umsetzungsfrist am 27. September 2022 nicht mitgeteilt haben.  

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Date de publication
29 novembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg