La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la Banque européenne d'investissement, ci-après la «BEI, et du Fonds européen d'investissement, ci-après le «FEI») en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les 22 États membres participants. Ce nouveau produit, pour lequel un budget spécifique de 1,4 milliard d'euros est prévu, devrait permettre de mobiliser au moins 13 milliards d'euros de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) touchées par la pandémie. Il s'agit là d'une contribution importante à l'objectif global du Fonds de garantie européen, lequel vise à mobiliser jusqu'à 200 milliards d'euros de financements supplémentaires dans les 22 États membres participants.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce nouveau produit contribuera de manière significative à la réalisation de l'objectif global du Fonds européen de garantie, à savoir mobiliser jusqu'à 200 milliards d'euros en faveur de l'économie européenne, en soutenant l'octroi, par les intermédiaires financiers, de nouveaux prêts pour un montant d'au moins 13 milliards d'euros aux PME, qui ont été durement touchées par la pandémie de coronavirus. Le Fonds européen de garantie, qui est géré par le Groupe Banque européenne d'investissement, rassemble les contributions de 22 États membres et complète les régimes d'aides nationaux. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres et les autres institutions européennes pour trouver des solutions viables afin d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.»
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré ce qui suit: «Nous continuons de poursuivre notre objectif consistant à aider les entreprises de l'UE, en particulier les PME, à passer le cap de la crise. Grâce au nouveau produit de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie, les entreprises de l'UE qui en ont réellement besoin verront affluer des financements supplémentaires sous la forme de nouveaux prêts. Le Fonds européen de garantie est le troisième des filets de sécurité adoptés par le Conseil. Nous encourageons les États membres à continuer d'utiliser au maximum chacun de ces trois outils de crise pour soutenir leurs travailleurs et leurs entreprises.»
En avril 2020, le Conseil européen a approuvé la création d'un Fonds de garantie européen (ci-après le «Fonds») géré par le Groupe BEI, dans le cadre de la réaction globale de l'UE à la pandémie de coronavirus. Il s'agit d'un des trois filets de sécurité adoptés de commun accord par le Conseil européen pour atténuer les répercussions économiques sur les travailleurs, les entreprises et les pays. À ce jour, la BEI et le FEI ont approuvé des projets pour un montant global de 17,8 milliards d'euros dans le cadre du Fonds, ce qui devrait permettre de mobiliser quelque 143,2 milliards d'euros d'investissements au total.
Le 14 décembre 2020, à la suite de la notification par les États membres participants, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la création du Fonds, les contributions au Fonds des États membres participants, alors au nombre de 21, et les interventions en aval sous la forme de garanties couvrant des instruments de dette (tels que des prêts). Le 16 avril 2021, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la participation de la Slovénie au Fonds ainsi que sa contribution relative sous la forme de garanties couvrant des instruments de dette. Le Fonds accorde également des garanties couvrant des instruments de fonds propres, qui ne relèvent toutefois pas du champ d'application de la décision de décembre 2020.
Le nouveau produit dans le cadre du Fonds
Les 22 États membres participants ont notifié à la Commission, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit de titrisation synthétique en vue de sa mise en œuvre par le Fonds. La notification complète, avec la notification formelle du dernier État membre participant, a été reçue le 9 août 2021.
La titrisation synthétique est une technique financière par laquelle une entité initiatrice (une banque, par exemple) définit un panier d'actifs existants (un portefeuille de prêts, par exemple) qu'elle détient au bilan, crée, pour ce panier, des tranches présentant des profils de risque/rendement différents et transfère ensuite une partie du risque lié au panier en achetant une protection sur une tranche spécifique (par exemple en obtenant une garantie couvrant la tranche de risque en question) auprès d'un vendeur de protection. En retour, l'entité initiatrice paie une prime au vendeur de protection.
Dans le cadre du nouvel instrument, le Groupe BEI, agissant en tant que vendeur de protection, fournit à l'intermédiaire financier une protection sous la forme d'une garantie couvrant une tranche de risque spécifique pour un portefeuille d'actifs existants, à la condition que ce portefeuille satisfasse à certaines exigences en termes de taille maximale et ne contienne que des expositions performantes. En échange de la garantie, l'intermédiaire financier verse une commission de garantie subventionnée au Groupe BEI.
L'intermédiaire financier devra, dans toute la mesure du possible, répercuter l'avantage financier découlant de l'opération sur les bénéficiaires finaux du nouvel instrument, à savoir sur les PME destinataires des nouveaux prêts. Il sera tenu d'utiliser le capital réglementaire libéré grâce à la garantie du Fonds pour constituer un nouveau panier d'actifs (par exemple, un portefeuille de prêts) afin de répondre aux besoins de liquidités des PME, tout en respectant certaines conditions en termes de risque, de volume et d'échéance des nouveaux prêts. En outre, les conditions de chaque opération fourniront à l'intermédiaire financier des incitations à accorder de nouveaux prêts.
Ce nouveau produit a pour objectif d'encourager les intermédiaires financiers à octroyer de nouveaux prêts, plus risqués, aux PME. Le but est de libérer la capacité de prêt des intermédiaires financiers et d'empêcher qu'ils ne réorientent leurs ressources sur des actifs présentant un risque plus faible, au détriment des prêts aux PME. Le risque d'une telle réorientation est réel compte tenu de la crise économique causée par la pandémie de coronavirus, qui devrait entraîner une dégradation des portefeuilles de prêts existants des intermédiaires financiers et donc une hausse des besoins en fonds propres de ces intermédiaires.
Appréciation de la Commission au regard des règles relatives aux aides d'État
La Commission a apprécié le nouveau produit de titrisation synthétique au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
La Commission a conclu que le produit de titrisation synthétique contribuerait à gérer les répercussions économiques du coronavirus dans les 22 États membres participants. Il est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Sur cette base, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'octroi, par le Fonds, de garanties sur les tranches de titrisation synthétique.
Contexte
Le Fonds vise à répondre de manière coordonnée aux besoins de financement des entreprises européennes (principalement des PME) qui devraient être viables à long terme, mais qui sont confrontées à des difficultés dans le contexte de la crise actuelle en Europe. La mutualisation du risque de crédit dans l'ensemble des États membres participants permet de maximiser l'impact global du Fonds, tandis que le coût moyen de ce dernier est considérablement réduit par rapport aux régimes nationaux.
Tous les États membres ont la possibilité de participer au Fonds. À ce jour, 22 États membres ont décidé d'y participer et de garantir conjointement ses opérations. Ils participent à la gestion du Fonds par l'intermédiaire du «comité des contributeurs», qui décide du recours aux garanties. Les États membres participants sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie persistante de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.
L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d'effet général (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.
L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.63422-SA.63443 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.
Détails
- Date de publication
- 16 août 2021