La Commission a proposé, ce jour, de mettre en conformité les règles relatives à la performance énergétique des bâtiments avec le pacte vert pour l'Europe et de décarboner le parc immobilier de l'UE d'ici à 2050. Cette proposition facilitera la rénovation des logements, établissements scolaires, hôpitaux, bureaux et autres bâtiments sur tout le territoire européen afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les factures énergétiques, améliorant ainsi la qualité de vie de millions d'Européens. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, présentée ce jour, concrétise sur le plan législatif la stratégie pour une vague de rénovations élaborée par la Commission.
Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, Frans Timmermans, a déclaré à cette occasion:
«Stimuler la rénovation des logements et d'autres bâtiments permet de soutenir la reprise économique et de créer de nouvelles possibilités d'emploi. La rénovation énergétique entraîne, en outre, une baisse des factures d'énergie et l'investissement est, en fin de compte, amorti. En ciblant les obstacles à la rénovation et en prévoyant un soutien financier en faveur des investissements initiaux nécessaires, la proposition présentée ce jour relative à la performance énergétique des bâtiments vise à faire augmenter le taux de rénovation énergétique dans l'UE. En mettant l'accent sur les bâtiments les moins performants, elle privilégie les rénovations qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité et elle contribue à la lutte contre la précarité énergétique.»
La commissaire à l'énergie, Kadri Simson, s'est exprimée en ces termes:
«Utilisant 40 % de notre énergie et générant 36 % de nos émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments sont le premier consommateur d'énergie en Europe. Cela s'explique par le fait que la plupart des bâtiments dans l'UE ne sont pas économes en énergie et sont encore principalement alimentés par des combustibles fossiles. Nous devons remédier à cette situation de toute urgence car plus de 85 % des bâtiments actuels existeront toujours en 2050, date à laquelle l'Europe devra être neutre sur le plan climatique. L'amélioration de nos logements constitue également une réaction efficace à la hausse des prix de l'énergie; les bâtiments les moins performants dans l'UE sont, en effet, bien plus énergivores que les bâtiments neufs ou correctement rénovés. Or ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les logements les moins économes en énergie et qui ont donc des difficultés à payer leurs factures. La rénovation permet de réduire tant l'empreinte énergétique des bâtiments que les coûts de l'énergie pour les ménages tout en stimulant l'activité économique et la création d'emplois.»
La Commission propose qu'à partir de 2030, tous les bâtiments neufs soient à émissions nulles. Afin d'exploiter le potentiel d'une action plus rapide dans le secteur public, tous les bâtiments publics neufs devront être à émissions nulles dès 2027. Cela signifie que les bâtiments devront consommer peu d'énergie, être alimentés par des énergies renouvelables dans la mesure du possible et n'émettre aucune émission de carbone sur site provenant de combustibles fossiles; en outre, le potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments, fondé sur leurs émissions tout au long du cycle de vie, devra être indiqué sur leur certificat de performance énergétique.
En ce qui concerne les rénovations, de nouvelles normes minimales au niveau de l'UE en matière de performance énergétique sont proposées, qui exigent que les 15 % les moins performants du parc immobilier de chaque État membre soient modernisés pour passer de la classe d'efficacité énergétique G au moins à la classe F, d'ici à 2027 pour les bâtiments non résidentiels et d'ici à 2030 pour les bâtiments résidentiels. Cette approche, qui cible dans un premier temps les bâtiments les moins performants, répond au double objectif consistant à maximiser le potentiel de décarbonation et de réduction de la précarité énergétique.
Les certificats de performance énergétique, qui fournissent des informations accessibles au public sur la consommation d'énergie, constituent une aide importante aux décisions d'investissement, d'achat et de location. Grâce aux propositions présentées ce jour, les certificats de performance énergétique gagneront en clarté et seront plus informatifs. L'obligation de posséder un certificat de performance énergétique est étendue aux bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, aux bâtiments dont le contrat de bail est renouvelé et à l'ensemble des bâtiments publics. Les bâtiments ou unités de bâtiment proposés à la vente ou à la location devront également posséder un certificat et la classe de performance énergétique devra figurer dans toutes les annonces publicitaires. D'ici à 2025, tous les certificats devront reposer sur une échelle harmonisée de A à G.
Les plans nationaux de rénovation des bâtiments seront entièrement intégrés dans les plans nationaux en matière d'énergie et de climat. Cela permettra d'assurer la comparabilité et le suivi des progrès accomplis ainsi que d'établir un lien direct avec la mobilisation des financements et l'impulsion des réformes et investissements nécessaires. Ces plans devront inclure des feuilles de route pour l'élimination progressive des combustibles fossiles dans les secteurs du chauffage et du refroidissement d'ici à 2040 au plus tard, et définir une voie pour la transformation du parc immobilier national en bâtiments à émissions nulles d'ici à 2050.
Un accès plus aisé à l'information et une réduction des coûts pour les consommateurs contribuent à stimuler la rénovation. La proposition présentée ce jour instaure un «passeport de rénovation du bâtiment» qui dote les propriétaires d'un outil pour faciliter une rénovation par étapes vers un niveau d'émissions nulles et la planification correspondante. La proposition définit les «normes relatives aux portefeuilles de prêts hypothécaires» comme un mécanisme visant à inciter les prêteurs à améliorer la performance énergétique de leur portefeuille de bâtiments, et à encourager les clients potentiels à rendre leurs biens immobiliers plus économes en énergie. La Commission invite également les États membres à inclure des considérations relatives à la rénovation dans les règles de financement public et privé et à créer des instruments appropriés, en particulier pour les ménages à faible revenu. Aucune incitation financière ne devrait être accordée pour l'installation de chaudières à combustible fossile à partir de 2027 et les États membres ont la possibilité légale d'interdire l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.
Les nouvelles règles encouragent l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que des technologies intelligentes afin de garantir le fonctionnement économe des bâtiments, et elles exigent la constitution de bases de données numériques sur les bâtiments. Pour ce qui est de la mobilité, la proposition soutient le déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels et commerciaux, et prévoit la création d'emplacements de stationnement plus nombreux réservés aux vélos.
Contexte
La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments fait partie des propositions dont se compose le paquet «Ajustement à l'objectif 55» de la Commission et qui visent à concrétiser le pacte vert pour l'Europe et la loi européenne sur le climat. Cette proposition de révision complète les autres éléments du train de mesures adopté en juillet 2021 et définit la vision prônée pour parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050. Il s'agit d'un instrument législatif essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation à l'horizon 2030 et 2050: les bâtiments représentent 40 % de l'énergie consommée dans l'UE et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie; la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire sont responsables de 80 % de l'énergie consommée par les ménages.
La Commission est déterminée à réduire la précarité énergétique. On dénombre, en effet, plus de 30 millions d'unités de bâtiment dans l'UE dont la consommation d'énergie est excessive (au moins 2,5 fois supérieure à celle des bâtiments moyens), ce qui fait grimper la facture énergétique des ménages. Les avantages associés à des factures énergétiques moins lourdes sont encore plus importants dans l'actuel contexte de hausse des prix de l'énergie. Les personnes qui vivent dans les bâtiments les moins performants et celles qui sont confrontées à la précarité énergétique bénéficieraient de bâtiments rénovés et de meilleure qualité ainsi que d'une réduction des coûts de l'énergie et elles seraient protégées de nouvelles hausses des prix du marché et de la volatilité accrue de ces derniers.
En faisant augmenter le taux de rénovation, les mesures prévues dans la directive révisée permettront de créer des emplois locaux, soutenant ainsi la diffusion des innovations et les PME. Un rythme accru de rénovations suppose des capacités adéquates et une main-d'œuvre qualifiée.
Parallèlement au train de mesures présenté ce jour, la Commission a publié un document de travail de ses services exposant les scénarios envisageables pour un parcours de transition vers un écosystème de la construction plus résilient, plus vert et plus numérique. Par ce document, la Commission invite les États membres, les parties prenantes du secteur et tous les autres acteurs concernés à participer activement à la co-création d'une vision de l'avenir de l'écosystème de la construction. Il est possible de communiquer des informations supplémentaires, d'exprimer son point de vue ainsi que des idées d'actions, d'engagements et d'investissements concrets dans le cadre d'une enquête de l'UE, qui est ouverte jusqu'au 28 février 2022.
Pour de plus amples informations
Questions & réponses sur la performance énergétique des bâtiments
Fiche d'information sur la performance énergétique des bâtiments
Proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments
Annexes de la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments
Page web consacrée à la performance énergétique des bâtiments
Stratégie pour une vague de rénovations
Page web consacrée à la vague de rénovations
Page web sur les stratégies de rénovation à long terme
Document de travail des services de la Commission relatif à la construction durable
Détails
- Date de publication
- 16 décembre 2021
- Auteur
- Représentation au Luxembourg