La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 90 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.
Aperçu par domaine
Migration, affaires intérieures et union de la sécurité
Avis motivés
Paiements autres qu'en espèces: la Commission demande instamment à la GRÈCE, au LUXEMBOURG et à l'ESPAGNE de se conformer aux règles de l'UE en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
La Commission a invité aujourd'hui la Grèce [INFR(2021)0210], le Luxembourg [INFR(2021)0287] et l'Espagne [INFR(2021)0222] à lui communiquer des informations sur la manière dont les règles de l'UE en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [directive (UE) 2019/713] ont été transposées dans leur droit national. Les États membres étaient convenus de transposer cette directive et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission pour le 31 mai 2021 au plus tard. La directive érige en infractions pénales le vol et le détournement d'authentifiants de paiement, ainsi que leur vente et leur diffusion ultérieures. Elle s'applique aux opérations autres qu'en espèces effectuées à l'aide de tout type d'instrument de paiement, y compris les cartes bancaires, mais aussi les instruments virtuels tels que les paiements mobiles. La Grèce, le Luxembourg et l'Espagne n'ayant pas respecté le délai de transposition initial, la Commission leur avait envoyé des lettres de mise en demeure en juillet 2021. La Grèce, le Luxembourg et l'Espagne n'ayant pas communiqué de mesures de transposition à ce jour, la Commission a décidé de leur adresser des avis motivés. Ces trois pays disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Énergie et climat
Avis motivés
Performance énergétique des bâtiments: la Commission demande instamment à la CROATIE, à l'ESPAGNE et au LUXEMBOURG de transposer la directive modifiant la directive sur la performance énergétique des bâtiments
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Croatie [INFR(2020)0188], à l'Espagne [INFR(2020)0175] et au Luxembourg [INFR(2020)0215] au motif que ces pays n'ont pas assuré la transposition complète dans leur droit national de la directive (UE) 2018/844 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive a introduit de nouveaux éléments pour renforcer le cadre existant, tels que des exigences minimales en matière de performance énergétique applicables aux nouveaux bâtiments, des dispositions relatives à l'électromobilité et aux points de recharge, ainsi que de nouvelles règles concernant l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation. L'UE a ainsi envoyé un signal politique fort quant à sa volonté de moderniser le secteur du bâtiment en tenant compte des améliorations technologiques et d'augmenter le faible taux de rénovation des bâtiments afin d'améliorer la performance énergétique de son parc immobilier. Les règles révisées devaient être transposées en droit national pour le 10 mars 2020 au plus tard. En mai 2020, les trois États membres susmentionnés ont reçu des lettres de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive. Après avoir examiné les mesures nationales, la Commission estime que la transposition n'est pas complète en Croatie, en Espagne et au Luxembourg et adresse donc des avis motivés à ces États membres. Ceux-ci disposent maintenant de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Détails
- Date de publication
- 6 avril 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg