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Vertretung in Luxemburg
Presseartikel9. Februar 2022Vertretung in Luxembourg

Procédures d'infraction du mois de février: principales décisions

The statuette of Themis, goddess of divine justice

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 109 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

Aperçu des infractions concernant le Luxembourg

Lettres de mise en demeure

 

Eau: la Commission rappelle à la BULGARIE, à CHYPRE, à la GRÈCE, à la LITUANIE, au LUXEMBOURG, à la ROUMANIE et à la SLOVAQUIE leur obligation de fournir des cartes actualisées des risques d'inondation

La Commission demande à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Roumanie et à la Slovaquie de mettre à jour leurs cartes des zones inondables et leurs cartes des risques d'inondation comme le requiert la directive (2007/60/CE) relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Les cartes des zones inondables doivent couvrir les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon différents scénarios, tandis que les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans ces scénarios. Ces cartes constituent la base de l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation.

Dernièrement, les inondations catastrophiques survenues en Allemagne et en Belgique en juillet 2021 ont encore démontré l'importance d'évaluer et de gérer les risques d'inondation pour protéger les vies, les moyens de subsistance et l'environnement. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe s'adapte aux effets du changement climatique pour atteindre ses autres objectifs environnementaux essentiels.

Les États membres étaient tenus de rendre compte de l'actualisation de leurs premières cartes des zones inondables et des risques d'inondation, attendue pour décembre 2019 au plus tard. L'objectif est de faire en sorte que les cartes restent adaptées à leur finalité et de réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique.

Le délai dans lequel la Commission devait être informée du réexamen et de la mise à jour a expiré en mars 2020. La Commission n'ayant reçu aucune information sur ce processus de la part de la Bulgarie, de Chypre, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie, elle a décidé de leur adresser des lettres de mise en demeure. Ces sept États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux lacunes relevées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'émettre des avis motivés.

 

Avis motivés

 

Armes à feu: la Commission demande instamment à la BULGARIE, à la GRÈCE, à l'IRLANDE et au LUXEMBOURG de se conformer aux règles de l'UE en matière d'armes d'alarme et de signalisation

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Irlande et au Luxembourg, leur demandant de lui indiquer comment les règles de l'UE en matière d'armes d'alarme et de signalisation [directive d'exécution (UE) 2019/69] ont été intégrées dans leur ordre juridique national. Avec la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555], ces règles visent à empêcher la possibilité de transformer des armes d'alarme et de signalisation, qui ne tirent que des munitions à blanc ou des substances irritantes, en armes à feu létales. Les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur des spécifications techniques pour les armes d'alarme et de signalisation, y compris en ce qui concerne la procédure de contrôle de la conformité et la nécessité d'échanger des informations entre autorités. Ils devaient transposer les règles relatives aux armes d'alarme et de signalisation dans leur législation nationale au plus tard le 17 janvier 2020. La Commission avait adressé des lettres de mise en demeure à ces quatre États membres en mai 2020. À la suite des avis motivés de ce jour, la Bulgarie, la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg disposent à présent de deux mois pour lui communiquer les mesures prises pour assurer une mise en œuvre complète. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Armes à feu: la Commission demande instamment à la BULGARIE, au LUXEMBOURG et à la SUÈDE de se conformer aux règles de l'UE en matière de marquage des armes à feu

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, au Luxembourg et à la Suède, leur demandant de lui indiquer comment les règles de l'UE relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles [directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission] ont été intégrées dans leur ordre juridique national. Avec la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555], ces règles garantissent un marquage clair, permanent et unique des armes à feu mises sur le marché, ce qui facilite le traçage des armes à feu dans l'ensemble de l'UE et contribue à empêcher leur détournement vers le marché illicite. Les États membres de l'UE étaient tenus de transposer ces règles dans leur droit national pour le 17 janvier 2020. La Commission avait adressé des lettres de mise en demeure à ces trois États membres en mai 2020. À la suite des avis motivés de ce jour, la Bulgarie, le Luxembourg et la Suède disposent à présent de deux mois pour lui communiquer les mesures prises pour assurer une mise en œuvre complète. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Einzelheiten

Datum der Veröffentlichung
9. Februar 2022
Autor
Vertretung in Luxembourg