Procédures d'infraction du mois de janvier: principales décisions concernant le Luxembourg

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 72 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.

Dans le même temps, la Commission européenne prend également des mesures à l'encontre de plusieurs États membres de l'Union européenne qui n'ont pas communiqué les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces dix directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres. Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions. Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».

Procédures d'infractions du mois de janvier qui concernent le Luxembourg:

La Commission demande au Danemark, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer à la directive-cadre sur l'eau  
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Danemark [INFR(2025)2209], à l'Italie [INFR(2025)2207] et au Luxembourg [INFR(2025)2216] pour transposition incorrecte de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), notamment l'obligation de procéder à des réexamens périodiques des autorisations dans le domaine de l'eau. La mise en œuvre intégrale des normes européennes en matière de qualité de l'eau est essentielle pour protéger la santé humaine et l'environnement. La directive impose aux États membres d'établir un programme de mesures pour chaque district hydrographique afin de garantir le bon état des masses d'eau européennes, telles que les rivières et les lacs. Chaque programme doit comporter des mesures visant à contrôler les différents types de pressions ayant une incidence sur les masses d'eau, telles que le captage d'eau, les rejets ponctuels et les sources diffuses de pollution. Les États membres sont tenus de réexaminer et de mettre à jour périodiquement ces mesures de contrôle, y compris les autorisations éventuelles accordées, afin de déterminer si elles atteignent encore leurs objectifs et, si nécessaire, de les mettre à jour. Au Danemark, les autorisations de captage d'eau ne sont pas réexaminées, alors que leur durée de validité peut aller jusqu'à 30 ans, ce qui n'est pas conforme aux objectifs de la directive. En outre, la législation danoise dispense les propriétaires de berges de l'obligation d'obtenir une autorisation de captage d'eau pour fournir de l'eau fluviale à leurs bovins. Enfin, 215 installations d'approvisionnement en eau ne disposent pas d'autorisations de captage valables. En Italie, la législation nationale ne garantit pas l'enregistrement de chaque autorisation de captage d'eau ou d'endiguement, notamment l'endiguement par la construction d'un barrage. En outre, les concessions ne font l'objet d'aucun réexamen périodique, alors que les durées de validité peuvent être de 30 ou 40 ans, ce qui n'est pas conforme aux objectifs de la directive. Le Luxembourg, quant à lui, a transposé de manière incorrecte l'obligation de réexaminer périodiquement les autorisations de captage d'eau. Au Luxembourg, les autorisations de captage d'eaux souterraines délivrées à partir de 2015 sont valables sept ans. Par contre, celles qui ont été accordées avant 2015 restent valables indéfiniment et il n'y a pas d'obligation de les réexaminer périodiquement en vue d'atteindre les objectifs de la directive. Il n'y a pas non plus de réexamen périodique des autorisations à durée illimitée pour le captage des eaux de surface et le rejet dans ces eaux. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Italie et au Luxembourg, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la directive relative aux contrats de services financiers conclus à distance 
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 21 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Croatie, Irlande, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas communiqué la transposition intégrale de la directive sur les contrats de services financiers conclus à distance [directive (UE) 2023/2673]. La directive établit des règles renforçant le niveau de protection des consommateurs pour les services financiers vendus à distance, par exemple par téléphone ou en ligne, notamment en introduisant un «bouton de rétractation» qui permet aux consommateurs de se rétracter d'un contrat en un seul clic. Les États membres avaient jusqu'au 19 décembre 2025 pour transposer la directive en droit national. Or, à ce jour, les 21 États membres susmentionnés n'ont pas communiqué à la Commission la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 21 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. 

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs 
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 23 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Irlande, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas notifié la transposition complète de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs [directive (UE) 2023/2225]. Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs sur le marché du crédit, en veillant à la transparence et à l'équité dans le domaine des opérations de crédit entre les États membres.  Les États membres avaient jusqu'au 20 novembre 2025 pour transposer la directive en droit national. À ce jour, les 23 États membres susmentionnés n'ont pas notifié à la Commission la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. 

La Commission invite plusieurs États membres à mettre pleinement en œuvre les nouvelles règles en matière de transparence fiscale et d'échange d'informations sur les crypto-actifs
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 12 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2023/2226. Celle-ci modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) afin de permettre la transparence fiscale et l'échange d'informations concernant les crypto-actifs et de renforcer l'échange d'informations relatives aux comptes financiers. La mise en œuvre complète et en temps utile des règles de la directive par tous les États membres est essentielle pour parvenir à une plus grande transparence fiscale et lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de revenus d'investissement. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Espagne, à Chypre, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, mener leur transposition à bien et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer la directive modifiée concernant les systèmes de transport intelligents
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Finlande au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement en droit national la directive (UE) 2023/2661, qui modifie la directive 2010/40/UE concernant les systèmes de transport intelligents (STI). La directive modifiée vise à répondre à l'émergence de nouvelles options de mobilité routière, d'applications de mobilité et d'une mobilité connectée et automatisée. Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites en ce qui concerne la sécurité des systèmes de transport intelligent coopératif (STI-C), les mesures provisoires en cas de situations d'urgence, la coopération obligatoire entre les États membres et les parties prenantes, la disponibilité des données et le déploiement des services, ainsi que la simplification de la communication d'informations tant pour la directive que pour ses actes délégués, comprenant l'établissement d'un modèle et d'indicateurs clés de performance communs. Deux annexes ont été ajoutées, contenant la liste des types de données et la liste des services jugés cruciaux pour le déploiement des STI. En outre, le rôle des points d'accès nationaux dans la mise à disposition des données y est également reconnu. À ce jour, les 20 États membres susmentionnés n'ont pas notifié la transposition complète de la directive STI modifiée, alors que la date limite légale était fixée au 21 décembre 2025. En conséquence, la Commission leur envoie des lettres de mise en demeure. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement les nouvelles règles améliorant la protection des travailleurs contre l'amiante
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 10 États membres au motif qu'ils n'ont pas communiqué leurs mesures transposant intégralement en droit national la directive (UE) 2023/2668 concernant la protection des travailleurs contre l'amiante. Le délai de transposition était fixé au 21 décembre 2025. Cette directive modifie la directive 2009/148/CE en établissant des limites d'exposition professionnelle plus basses ainsi que des mesures supplémentaires pour réduire les risques que représente l'amiante, qui est une substance cancérogène extrêmement dangereuse, pour les travailleurs. Cela fait partie de l'approche globale de la Commission pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et garantir un avenir sans amiante. À ce jour, Chypre, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie n'ont pas communiqué à la Commission leurs mesures respectives transposant intégralement les nouvelles règles en droit national. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à ces États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever la transposition de la directive au niveau national et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Tchéquie, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, à la Lettonie, au Luxembourg, à Malte, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2024/1265. Cette directive a modifié la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (directive 2011/85/UE) afin de garantir le respect des obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire, notamment en ce qui concerne la prévention des déficits publics excessifs. S'appuyant sur des données probantes de la mise en œuvre de la directive 2011/85, les modifications apportées à celle-ci concernent la transparence, les statistiques, les prévisions et la budgétisation à moyen terme, en vue de remédier aux faiblesses décelées au cours de sa mise en œuvre précédente. La directive impose aux États membres de mettre en œuvre des systèmes de comptabilité publique qui produisent les données fondées sur les droits constatés nécessaires au système européen des comptes nationaux et régionaux. Elle leur impose également de publier toutes les données budgétaires pertinentes, de mettre en place des institutions budgétaires indépendantes et de tenir compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique dans la programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle, dans la mesure du possible. La mise en œuvre complète de ces mesures contribue à renforcer les cadres budgétaires nationaux, à accroître la transparence et à renforcer l'appropriation au niveau national. Les États membres étaient tenus de transposer la directive (UE) 2024/1265 en droit national pour le 31 décembre 2025 au plus tard. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 15 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.