Procédures d'infraction du mois de juin: principales décisions

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 239 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

Déchets: la Commission demande instamment à 7 États membres d'intégrer pleinement les nouvelles règles de l'UE sur les flux de déchets dans leur législation nationale

La Commission invite la Belgique, la Grèce, la Finlande, la Croatie, le Luxembourg, Malte et la Slovaquie à mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications figurant dans la directive (UE) 2018/849 (link is external) modifiant la directive 2000/53/CE (link is external) relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE (link is external) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE (link is external) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. La directive relative aux véhicules hors d'usage vise à prévenir les déchets provenant des véhicules, à accroître la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matériaux et à améliorer l'efficacité, au regard de la protection de l'environnement, des opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des véhicules. La directive relative aux piles et accumulateurs tend à améliorer la performance environnementale des piles et des accumulateurs, d'une part, et des activités de tous les opérateurs économiques intervenant dans leur cycle de vie, d'autre part. L'objectif de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est de contribuer à une production et à une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques et par le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets, et d'améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie de ces flux de déchets. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux 7 États membres susmentionnés en octobre 2020. À présent, elle a décidé de leur adresser des avis motivés. Les pays en question disposent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.

Déchets: la Commission demande instamment à 13 États membres d'intégrer pleinement les nouvelles règles de l'UE sur la mise en décharge dans leur législation nationale

La Commission exhorte l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications figurant dans la directive (UE) 2018/850 (link is external) concernant la mise en décharge des déchets. La directive introduit des restrictions à la mise en décharge pour tous les déchets susceptibles d'être recyclés ou de donner lieu à une valorisation énergétique à partir de 2030. Elle vise également à limiter la part des déchets municipaux mis en décharge à 10 % d'ici à 2035 et introduit des règles concernant le calcul de la manière dont les objectifs relatifs aux déchets municipaux sont atteints. En outre, elle exige des pays de l'UE qu'ils mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets municipaux mis en décharge. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux 13 États membres susmentionnés en octobre 2020. À présent, elle a décidé de leur adresser des avis motivés. Les pays en question disposent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.

Avis motivés

Déchets: la Commission demande instamment à 17 États membres d'intégrer pleinement les nouvelles règles de l'UE sur la gestion des déchets dans leur législation nationale

La Commission exhorte l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications figurant dans la directive (UE) 2018/851 (link is external) modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. La directive fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs et renforce les règles relatives à la prévention des déchets. Elle définit également de nouveaux objectifs en matière de recyclage des déchets municipaux, précisant qu'à l'horizon 2025, au moins 55 % de ces déchets en poids devront être recyclés. Cet objectif passera à 60 % d'ici 2030 et à 65 % d'ici 2035. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux 17 États membres susmentionnés en octobre 2020. À présent, elle a décidé de leur adresser des avis motivés. Les pays en question disposent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.

Déchets: la Commission demande instamment à 13 États membres d'intégrer pleinement les nouvelles règles de l'UE sur la prévention des déchets d'emballages dans leur législation nationale

La Commission exhorte l'Autriche, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie à mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications figurant dans la directive (UE) 2018/852 (link is external) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La directive impose aux pays de l'UE de prendre des mesures pour empêcher la production de déchets d'emballages et réduire au minimum les incidences des emballages sur l'environnement. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux 13 États membres susmentionnés en octobre 2020. À présent, elle a décidé de leur adresser des avis motivés. Les pays en question disposent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.

Transport ferroviaire de voyageurs: la Commission demande au LUXEMBOURG de transposer intégralement les nouvelles règles relatives aux plans d'urgence

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Luxembourg concernant la transposition de la directive (UE) 2016/2370 (link is external) sur l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Conformément à l'article 13 bis, paragraphe 3, de cette directive, les États membres doivent imposer aux entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs l'obligation de mettre en place des plans d'urgence et veiller à ce que ces plans soient correctement coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) nº 1371/2007 (link is external), en cas de perturbation majeure des services. Le Luxembourg n'a pas communiqué de mesures nationales transposant cet article. Aujourd'hui, la Commission agit contre le Luxembourg pour faire en sorte que les mesures nationales de transposition couvrent l'intégralité du champ d'application de la directive sur la gouvernance. Le Luxembourg dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Lettres de mise en demeure

Lutte contre la cybercriminalité: la Commission demande à l'AUTRICHE, à la BELGIQUE, à la TCHÉQUIE, à l'ESTONIE, au LUXEMBOURG, à la POLOGNE et à la SUÈDE de se conformer à la directive de l'UE sur les cyberattaques

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à l'Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l'Estonie, au Luxembourg, à la Pologne et à la Suède concernant la mise en œuvre incorrecte de la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information (directive 2013/40/UE (link is external)). Cette directive constitue un élément essentiel du cadre juridique de l'UE pour la lutte contre la cybercriminalité et impose aux États membres de renforcer leur législation nationale dans ce domaine et d'introduire des sanctions pénales plus sévères, notamment en cas de cyberattaques à grande échelle. Les États membres doivent également désigner des points de contact, disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin d'assurer une meilleure coopération entre les autorités nationales. La Commission estime que l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, l'Estonie, le Luxembourg, la Pologne et la Suède ont transposé de manière incorrecte les mesures prévues par la directive dans leur droit national, notamment les dispositions relatives aux niveaux de sanction requis, à l'interception illégale, ainsi qu'à l'incrimination de la production et de l'utilisation de certains outils pour commettre les infractions visées dans la directive. L'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, l'Estonie, le Luxembourg, la Pologne et la Suède disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Saisine de la Cour de justice

Lutte contre la criminalité: la Commission décide de former un recours contre le LUXEMBOURG devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas transposé la réglementation de l'Union relative à la saisie des gains des criminels

La Commission européenne a décidé ce jour de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice et de demander sa condamnation au paiement de pénalités financières, pour défaut de notification de toutes les mesures nationales de transposition de la réglementation de l'Union concernant le gel et la confiscation des produits du crime (directive 2014/42/UE (link is external)). Cette (link is external) réglementation permet aux États membres de recouvrer plus facilement les gains réalisés par les criminels grâce à la grande criminalité organisée. Le gel et la confiscation des revenus et biens qui ont été acquis grâce à une infraction pénale privent les criminels de leurs avoirs acquis illégalement. Il s'agit d'un instrument capital pour briser les modèles économiques des criminels et pour combattre la criminalité organisée. C'est également un moyen d'empêcher le blanchissement des produits du crime et leur réinvestissement dans des activités légales ou illégales. On protège ainsi l'économie contre l'infiltration et la corruption par des criminels et l'on redirige les gains criminels vers les autorités publiques qui servent les citoyens. La directive introduit en outre des garanties spécifiques et des voies de recours judiciaires pour garantir les droits fondamentaux des personnes concernées. Les États membres devaient transposer la directive pour le 4 octobre 2016. La Commission a ouvert la procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg en novembre 2016 et lui a ensuite adressé un avis motivé en mars 2019. Or, à ce jour, le Luxembourg n'a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national. La version intégrale du communiqué de presse est disponible en ligne.