Procédures d'infraction du mois de mai: principales décisions concernant le Luxembourg

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 94 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

Justice

Lettres de mise en demeure

Mandat d'arrêt européen: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre le LUXEMBOURG et la ROUMANIE pour transposition incorrecte

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure au Luxembourg [INFR(2022)2018] et à la Roumanie [INFR(2021)2263] au motif que certaines dispositions de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen n'ont pas été transposées correctement, en ce qui concerne par exemple les délais pour décider d'exécuter un mandat d'arrêt européen ou la remise d'une personne recherchée. Le mandat d'arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise d'une personne recherchée aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Opérationnel depuis le 1^er janvier 2004, le mandat d'arrêt européen a remplacé les longues procédures d'extradition qui existaient entre les États membres de l'UE. La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 24 autres États membres pour défaut de transposition de la décision-cadre ou de certaines de ses dispositions. Le Luxembourg et la Roumanie disposent maintenant de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser des avis motivés. 

Énergie et climat

Avis motivés

Efficacité énergétique: la Commission demande instamment à la CROATIE, au LUXEMBOURG, à la SLOVAQUIE et à l'ESPAGNE d'achever de transposer la directive relative à l'efficacité énergétique

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Croatie [INFR(2020)0529], au Luxembourg [INFR(2020)0539], à la Slovaquie [INFR(2020)0564] et à l'Espagne [INFR(2020)0522] au motif que ces pays n'ont pas assuré la transposition complète de la directive révisée relative à l'efficacité énergétique [directive (UE) 2018/2002], modifiant la directive 2012/27/UE. Cette directive vise à établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique et fixe un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % pour l'UE à l'horizon 2030. Les États membres devaient la transposer pour le 25 octobre 2020. Les quatre États membres susmentionnés, n'ayant pas déclaré une transposition complète de la directive révisée relative à l'efficacité énergétique dans le délai imparti, avaient reçu des lettres de mise en demeure en novembre 2020. Après examen des mesures nationales de transposition, la Commission considère que la transposition effectuée en Croatie, au Luxembourg, en Slovaquie et en Espagne n'est toujours pas complète. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Énergies renouvelables: la Commission demande instamment à la CROATIE, à CHYPRE, à l'ALLEMAGNE, à la GRÈCE, à la HONGRIE, à l'IRLANDE, au LUXEMBOURG, à la POLOGNE, au PORTUGAL et à la ROUMANIE de transposer la directive sur les énergies renouvelables

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Croatie [INFR(2021)0248], à Chypre [INFR(2021)0169], à l'Allemagne [INFR(2021)0192], à la Grèce [INFR(2021)0209], à la Hongrie [INFR(2021)0256], à l'Irlande [INFR(2021)0260], au Luxembourg [INFR(2021)0286], à la Pologne [INFR(2021)0317], au Portugal [INFR(2021)0326] et à la Roumanie [INFR(2021)0333] au motif que ces pays n'ont pas transposé intégralement les règles de l'UE relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'UE. Elle fixe un objectif contraignant d'au moins 32 % d'énergies renouvelables pour l'UE à l'horizon 2030 et comprend des mesures visant à faire en sorte que le soutien aux énergies renouvelables soit efficace au regard des coûts et à simplifier les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique et fixe des objectifs spécifiques visant à accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports d'ici à 2030. En outre, elle renforce les critères destinés à garantir la durabilité de la bioénergie. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. En juillet 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à tous les États membres susmentionnés. À ce jour, la Croatie, l'Allemagne, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie n'ont pas fourni à la Commission d'informations claires et précises sur les dispositions nationales transposant chacune des dispositions de la directive; quant à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande et au Luxembourg, ils n'ont communiqué que partiellement les mesures nationales de transposition de la directive. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et en informer la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.