La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 44 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.
Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres. Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions. Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».
Voici les décisions concernant le Luxembourg:
Lettre de mise en demeure complémentaire
La Commission demande au Luxembourg de se conformer aux règles de l'UE relatives à la liberté d'établissement
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire au Luxembourg [INFR(2024)2216] au sujet de la non-conformité de sa législation nationale avec les règles européennes relatives à la liberté d'établissement. Certaines de ces questions avaient déjà été soulevées dans la lettre de mise en demeure initiale d'octobre 2024. La Commission estime que le Luxembourg ne respecte pas les dispositions de la directive sur les services (2006/123/CE) ni le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La réglementation luxembourgeoise exige une autorisation générale pour l'établissement de toute personne physique ou morale exerçant des professions indépendantes dans l'artisanat, le commerce ou l'industrie ou certaines professions libérales. En outre, l'une des conditions pour obtenir cette autorisation d'établissement est que le gérant de l'entité soit régulièrement présent physiquement dans les locaux au Luxembourg. La Commission insiste sur le fait que l'obligation générale de présence physique du gérant ou de toute autre personne nommée par le gérant ou par l'entité constitue une entrave injustifiée à la liberté d'établissement et est contraire aux règles de l'UE. Cette exigence de présence a une incidence significative sur l'organisation des activités commerciales et le déploiement du personnel d'encadrement ou d'autres membres du personnel désignés, obligeant les entreprises à assurer une présence physique même lorsque cela n'est pas nécessaire pour les opérations. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire au Luxembourg, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Lettres de mise en demeure
La Commission demande aux États membres de soumettre leurs projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments en vertu de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2026)2014], à la Tchéquie [INFR(2026)2016], à l'Allemagne [INFR(2026)2017], à l'Estonie [INFR(2026)2019], à l'Irlande [INFR(2026)2023], à la Grèce [INFR(2026)2020], à la France [INFR(2026)2021], à l'Italie [INFR(2026)2024], à Chypre [INFR(2026)2015], à la Lettonie [INFR(2026)2026], au Luxembourg [INFR(2026)2025], à la Hongrie [INFR(2026)2022], à Malte [INFR(2026)2027], aux Pays-Bas [INFR(2026)2028], à l'Autriche [INFR(2026)2013], à la Pologne [INFR(2026)2029], au Portugal [INFR(2026)2030], à la Slovaquie [INFR(2026)2032] et à la Suède [INFR(2026)2031] pour non-présentation de leur projet de plan national de rénovation des bâtiments à la Commission dans le délai fixé au 31 décembre 2025. Les plans nationaux de rénovation des bâtiments sont un outil essentiel et stratégique permettant aux États membres de transformer leur parc immobilier en un actif hautement performant, efficace en énergie et décarboné d'ici à 2050. En créant des perspectives de rénovation prévisibles et des trajectoires claires à long terme, ces plans soutiendront la mise en œuvre intégrale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2024/1275] et donneront la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux investissements. Ces plans sont essentiels pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et contribuer ainsi à réduire les factures d'énergie. La présentation en temps utile des projets de plans permet à la Commission d'évaluer efficacement la stratégie de chaque État membre, et de veiller à ce que les plans finalisés soient complets, réalisables et alignés sur les objectifs nationaux et de l'UE actualisés en matière de climat et d'énergie. La Commission demande à présent aux États membres concernés de soumettre leur projet de plan dans les meilleurs délais. Ces États membres disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Détails
- Date de publication
- 11 mars 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg