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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité13 juillet 2022Représentation au Luxembourg

Rapport 2022 sur l'état de droit: la Commission adresse des recommandations spécifiques au Luxembourg

Luxembourg ville
© Union européenne 2020 - Photographe: Sophie Margue

La Commission a publié aujourd'hui le troisième rapport annuel sur l'état de droit. Ce rapport s'inscrit dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a encore mis en évidence l'importance du respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit.

Il se compose d'un aperçu des tendances dans l'ensemble de l'Union européenne et de 27 chapitres par pays examinant l'évolution de la situation dans chaque État membre depuis juillet 2021. Le rapport de cette année contient pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à chaque État membre, comme l'avait annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union 2021. Ces recommandations sont destinées à encourager les États membres à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à définir les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.

Comme pour les éditions précédentes, ce rapport examine l'évolution de la situation dans quatre domaines clés pour l'état de droit: les systèmes de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d'autres questions institutionnelles liées à l'équilibre des pouvoirs. Le rapport montre que des réformes de l'état de droit se sont poursuivies dans de nombreux États membres dans le but de remédier aux difficultés recensées dans les deux éditions précédentes. Dans le même temps, des préoccupations d'ordre systémique subsistent dans certains États membres.

Le rapport assure le suivi des difficultés recensées dans les rapports précédents, approfondit l'évaluation de la Commission et contient également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l'utilisation de logiciels espions ou l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

L’État de droit au Luxembourg

Le Chapitre national sur le Luxembourg contient les recommandations suivantes :

  • Poursuivre le processus d’adoption de la réforme des pouvoirs du futur Conseil national de la justice.
  • Poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’aide juridictionnelle plus accessible.
  • Poursuivre la mise en œuvre et l’évaluation de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement, y compris le registre de transparence.
  • Veiller à ce que les ressources des services du ministère public chargés des questions économiques et la criminalité financière soient suffisantes.
  • Réduire le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes en matière d’accès aux documents officiels.
  • Améliorer le processus décisionnel législatif en offrant plus de possibilités aux parties prenantes de participer aux consultations publiques.

Détails

Date de publication
13 juillet 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg