La Commission a publié le 8 juillet son sixième rapport annuel sur l’état de droit, qui examine l’évolution de l’état de droit dans tous les États membres. Il consolide le dialogue fructueux avec les États membres sur base d’une approche préventive et fondée sur le dialogue en vue de renforcer l’état de droit, et il constitue une incitation importante à la réforme.
Dans le contexte d'une Union européenne en pleine évolution, la nouvelle génération d'instruments de dépenses de l'UE, qui sera présentée dans le prochain cadre financier pluriannuel, garantira que le respect de l'État de droit reste un impératif pour les fonds de l'UE. Le soutien financier de l'UE aux investissements et aux réformes visant à promouvoir l'État de droit peut offrir une réelle valeur ajoutée.
Conclusions principales pour le Luxembourg
Système judiciaire
Le niveau de perception de l’indépendance de la justice au Luxembourg continue d’être très élevé auprès du grand public et élevé auprès des entreprises. Certaines mesures ont été prises en ce qui concerne la numérisation du système judiciaire, et des efforts sont en cours pour mettre en œuvre des solutions numériques permettant aux tribunaux d’échanger avec les parties et les représentants légaux.
Cadre de lutte contre la corruption
Le Comité de prévention de la corruption poursuit la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption et envisage d’élaborer un plan de lutte contre la corruption. Le gouvernement et le Comité de prévention de la corruption examinent les raisons de la diminution significative du nombre d’affaires de corruption signalées et d’enquêtes en cours au cours de l’année écoulée. Des recrutements supplémentaires sont prévus dans les services de police et des ministères publics chargés de lutter contre la criminalité économique et financière, mais des difficultés subsistent pour attirer de bons candidats.
Suite à l'adoption d'un amendement, des informations plus complètes sur le lobbying seront rendues publiques et des efforts supplémentaires sont déployés pour accroître la transparence des interactions entre les membres de la Chambre des Députés et les lobbyistes. D'autres amendements visant à introduire des codes de conduite pour les représentants élus et les fonctionnaires au niveau municipal sont envisagés par le gouvernement. La commission de déontologie a été dotée de pouvoirs d'enquête supplémentaires. Le Bureau des dénonciateurs, créé en 2023, prévoit de publier son premier rapport d'activité.
Liberté et pluralisme des médias
Le processus de révision du cadre réglementaire applicable aux médias électroniques, ainsi que des compétences de l’Autorité audiovisuelle indépendante luxembourgeoise a été engagé. Le gouvernement a présenté un projet de loi réformant le cadre juridique relatif à l’accès aux documents officiels. Le gouvernement s’est engagé à renforcer la protection des journalistes contre la violence physique et l’intimidation, afin de garantir un environnement sûr pour la liberté d’expression et le débat démocratique.
Équilibre des pouvoirs entre les institutions
Il est signalé que les consultations des parties prenantes fonctionnent bien dans la pratique. La réforme visant à renforcer l’indépendance de la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) est en cours. L’espace civique est ouvert et diversifié.
Dans l'ensemble, en ce qui concerne les recommandations du rapport 2024 sur l'État de droit, le Luxembourg a fait ce qui suit :
- Des progrès dans le renforcement des efforts pour parvenir à la numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives.
- Des progrès significatifs dans l'intensification des efforts visant à accroître les informations contenues dans le registre de transparence.
- Des progrès ont été accomplis dans l'avancement de la réforme du cadre juridique pour la divulgation des documents officiels, en tenant compte des normes européennes en matière d'accès aux documents officiels.
- Mise en œuvre intégrale de la recommandation relative à l'amélioration du processus de prise de décision législative, notamment au niveau de la Chambre des Députés, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.
Sur cette base, et compte tenu d'autres évolutions survenues au cours de la période de référence, il est recommandé au Luxembourg de :
- d'intensifier ses efforts pour parvenir à la numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives.
- d'achever la réforme du cadre juridique relatif à la divulgation des documents officiels, en tenant compte des normes européennes en matière d'accès aux documents officiels.
Pour en savoir plus :
Rapport 2025 sur l’état de droit
Rapport 2025 sur l’état de droit — Recommandations
Rapport 2025 sur l’état de droit — Chapitres par pays
Rapport 2025 sur l’état de droit — Contexte institutionnel spécifique à chaque pays
Le cycle annuel de l’état de droit — Fiche d’information
La panoplie d’outils de l’UE en matière d’état de droit — Fiche d’information
Détails
- Date de publication
- 10 juillet 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg