Réfugiés en provenance d'Ukraine: Lignes directrices opérationnelles afin d'aider les États membres à appliquer la directive relative à la protection temporaire

Depuis le début de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie le 24 février, plus de 3 millions de personnes ont fui le pays, dont plus de la moitié d'enfants selon les estimations des Nations unies. Pour faire face à cette situation sans précédent, l'UE a décidé en un temps record d'activer la directive relative à la protection temporaire afin d'aider les personnes fuyant la guerre en Ukraine. La directive est immédiatement entrée en application le 4 mars et elle offre à présent une protection immédiate et un statut juridique clair à des millions de personnes.

La Commission présente aujourd'hui des lignes directrices opérationnelles afin d'aider les États membres à appliquer la directive. Ces lignes directrices détaillées permettront aux personnes qui arrivent dans l'Union de disposer d'un niveau de droits cohérent et effectif; elles aideront également les États membres à assumer leurs nouvelles responsabilités. 

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s'est exprimé en ces termes:

«La décision sans précédent d'accorder une protection immédiate à toutes les personnes dont le foyer se trouvait en Ukraine est à présent traduite dans la pratique. Pour contribuer à rendre ce processus aussi fluide que possible, la Commission apporte son soutien aux États membres en leur fournissant des lignes directrices opérationnelles. Par exemple, afin de garantir aux personnes concernées une circulation sans entrave dans l'Union, les lignes directrices précisent que ces personnes devraient pouvoir recevoir des visas d'une durée de validité de 15 jours à la frontière et que, en tout état de cause, les transporteurs ne se devraient pas se voir infliger d'amende pour le transport de personnes qui ne sont pas en possession des documents requis. À l'heure actuelle, l'une des principales préoccupations concerne le nombre d'enfants non accompagnés qui arrivent et qui doivent être enregistrés et recevoir des soins spécialisés».

La commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a quant à elle déclaré:

«En l'espace de quelques jours, 3 millions de personnes ont franchi les frontières de l'Union. Nous avons assisté un élan immense de solidarité et la réaction des autorités a été impressionnante; mais il existe de réels défis à relever pour faire en sorte que les systèmes nationaux ne deviennent pas submergés et que les personnes concernées puissent bénéficier de la protection à laquelle elles ont droit. Sur la base de questions émanant des États membres, nous proposons les lignes directrices opérationnelles décrites ci-dessous, que nous actualiserons régulièrement afin de veiller à ce que la Commission soutienne les États membres à chaque étape, depuis l'arrivée des personnes concernées jusqu'à leur intégration».

Lignes directrices destinées aux États membres

Les lignes directrices sont conçues comme un document évolutif destiné à refléter la situation sur le terrain et tiennent dûment compte du fait que les besoins des États membres sont susceptibles d'évoluer. Pour l'essentiel, ces lignes directrices:

• précisent qui a droit à une protection temporaire, notamment, par exemple, les personnes qui bénéficiaient d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février et qui ont été déplacées au départ de l'Ukraine le 24 février ou après cette date, ainsi que les membres de leur famille.
• contiennent une définition de la «protection adéquate» en vertu du droit national, constituant une éventuelle solution de substitution à la protection temporaire, qui peut être offerte par les États membres et qui ne doit pas être identique à celle-ci, mais qui doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'esprit de la directive relative à la protection temporaire. Le respect de la dignité humaine et, partant, d'un niveau de vie digne doit être garanti à l'égard de tous.
• donnent des précisions sur les éléments probants devant être présentés pour pouvoir bénéficier d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit national.
• encouragent les États membres à envisager d'étendre la protection temporaire aux personnes qui, stricto sensu, pourraient ne pas relever du champ d'application de la décision, mais qui ont besoin d'une protection, comme les personnes qui ont fui l'Ukraine peu de temps avant le 24 février 2022.
• Enfants: les lignes directrices comprennent un chapitre consacré aux enfants. Il convient de désigner immédiatement un tuteur légal ou un représentant approprié pour les enfants et adolescents non accompagnés. La Commission coordonne également les efforts de relocalisation pour les transferts d'enfants et d'adolescents non accompagnés vers d'autres États membres. Tous les enfants fuyant la guerre, quel que soit leur statut, devraient bénéficier d'une protection complète et d'un accès rapide à leurs droits spécifiques (notamment en matière d'éducation, de soins de santé et d'assistance psychosociale).
• Lignes directrices concernant les droits spécifiques au titre de la directive relative à la protection temporaire: le titre de séjour devrait servir de document prouvant le statut d'une personne auprès d'autres autorités, telles que les agences et services de l'emploi, les écoles et les hôpitaux. Lorsque les titres de séjour sont toujours en attente, les États membres devraient faciliter l'ouverture de comptes bancaires et l'accès aux services compétents sur la base d'un document d'identité ou d'une preuve d'entrée dans l'UE après le 24 février 2022.
• Lignes directrices visant à garantir la libre circulation tant avant qu'après la délivrance des titres de séjour: les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique ainsi que les ressortissants de pays exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa de court séjour pour entrer dans l'Union ont le droit, pendant une période de 90 jours sur toute période de 180 jours, de circuler librement dans l'espace Schengen après avoir été admis sur le territoire de celui-ci. En ce qui concerne les ressortissants de pays pour lesquels il n'existe pas d'exemption de visa, la Commission recommande aux États membres de première entrée de délivrer des visas d'une durée de validité de 15 jours à la frontière et aux États membres sur le territoire desquels se rendent ensuite les personnes concernées de ne pas imposer de sanctions financières aux transporteurs qui assurent le transport de personnes bénéficiant d'une protection temporaire, mais qui ne sont pas en possession de documents valables leur permettant d'entrer sur le territoire de l'Union. Après la délivrance d'un titre de séjour, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit de circuler librement.
• Les lignes directrices prévoient qu'il y a lieu de fournir une aide en matière de rapatriement aux personnes qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union, notamment quant à la nécessité de recevoir une assistance consulaire pour le rapatriement, auquel Frontex peut apporter son soutien.

Contexte

Le 4 mars 2022, à la suite d'une proposition présentée la veille par la Commission, le Conseil a adopté à l'unanimité la décision d'exécution instaurant une protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine. Après cette décision, la Commission a reçu une demande claire d'informations complémentaires et a lancé une page web pour informer et aider, à leur arrivée dans l'UE, les personnes fuyant la guerre.

Afin de coordonner le soutien opérationnel aux États membres de première entrée, la Commission a convoqué des réunions sur la situation en Ukraine dans le cadre du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration. Parallèlement à ce réseau de préparation et de gestion de crise , une «plateforme de solidarité» coordonnée par la Commission recueille et examine les besoins des États membres afin d'y apporter une réponse opérationnelle. Les lignes directrices présentées aujourd'hui compléteront également les lignes directrices en vigueur en matière de gestion des frontières extérieures afin de faciliter le franchissement des frontières entre l'UE et l'Ukraine.

Pour en savoir plus

Lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution du Conseil introduisant une protection temporaire

Décision d'exécution du Conseil introduisant une protection temporaire

Directive relative à la protection temporaire

Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine