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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité6 septembre 2023Représentation au Luxembourg

Règlement sur les marchés numériques: la Commission désigne six contrôleurs d'accès

Two young women using their smartphones
© Union européenne, 2017 - Photographe: Mauro Bottaro

La Commission européenne a désigné aujourd'hui, pour la première fois, six contrôleurs d'accès — Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft — en application du règlement sur les marchés numériques. Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d'accès ont été désignés. Les six contrôleurs d'accès disposent à présent de six mois pour se conformer à toutes les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels désignés.

En vertu du règlement sur les marchés numériques, la Commission européenne peut désigner des plateformes numériques comme étant des «contrôleurs d'accès» si elles constituent, entre les entreprises et les consommateurs, un point d'accès majeur pour les services de plateforme essentiels. Les décisions de désignation prises aujourd'hui font suite à une procédure d'examen de 45 jours menée par la Commission après la notification par Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung de leur statut potentiel de contrôleur d'accès. Concrètement, la Commission a établi le statut de contrôleur d'accès pour les services de plateforme essentiels suivants:

Par ailleurs, la Commission a ouvert quatre enquêtes de marché, afin d'examiner plus en détail les observations de Microsoft et d'Apple faisant valoir que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme essentiels ne sauraient être considérés comme des points d'accès:

  • Microsoft: Bing, Edge et Microsoft Advertising
  • Apple: iMessage

Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, ces enquêtes visent à déterminer si les sociétés ont présenté une réfutation suffisamment étayée qui démontre que les services en question ne devraient pas être désignés. L'enquête doit être conclue dans un délai maximal de cinq mois.

En outre, la Commission a ouvert une autre enquête de marché afin d'examiner plus en détail si l'iPadOS d'Apple devrait être désigné comme étant un contrôleur d'accès, bien qu'il n'atteigne pas les seuils. Conformément au règlement sur les marchés numériques, cette enquête devrait être conclue dans un délai maximal de douze mois.

De plus, la Commission a conclu que, bien que Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser atteignent les seuils fixés par le règlement sur les marchés numériques pour être considérés comme contrôleur d'accès, Alphabet, Microsoft et Samsung ont fourni des arguments suffisamment solides indiquant que ces services ne sauraient être considérés comme des points d'accès pour les services de plateforme essentiels concernés. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas désigner Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme des services de plateforme essentiels. Il s'ensuit que Samsung n'est désignée comme contrôleur d'accès pour aucun service de plateforme essentiel.

Prochaines étapes pour les contrôleurs d'accès désignés

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent à présent d'un délai de six mois pour se conformer à la liste complète des obligations et interdictions prévues par le règlement sur les marchés numériques, offrant davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. Toutefois, certaines des obligations commenceront à s'appliquer dès la désignation, par exemple l'obligation d'informer la Commission de toute concentration envisagée. Il appartient aux entreprises désignées de veiller au respect effectif des règles et d'en faire la démonstration. À cet effet, elles disposent d'un délai de six mois pour présenter un rapport de conformité détaillé décrivant la manière dont elles respectent chacune des obligations du règlement sur les marchés numériques.

La Commission contrôlera l'application effective et le respect de ces obligations. Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, et jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée. En cas d'infraction systématique, la Commission a également le pouvoir d'adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec l'infraction systémique.

À l'avenir, d'autres entreprises pourraient adresser des notifications à la Commission au titre du règlement sur les marchés numériques, sur la base de leur autoévaluation concernant les seuils applicables. Dans cette perspective, la Commission entretient des discussions constructives avec toutes les entreprises concernées.

 

Contexte

Le règlement sur les marchés numériques vise à empêcher les contrôleurs d'accès d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux utilisateurs finaux et à garantir l'accessibilité à des services numériques importants.

Parallèlement au règlement sur les marchés numériques, en décembre 2020, la Commission a proposé le règlement sur les services numériques, afin de remédier aux conséquences négatives, pour le marché unique de l'UE, de certains comportements des plateformes en ligne agissant comme des contrôleurs d'accès.

Le règlement sur les marchés numériques, en vigueur depuis novembre 2022 et appliqué depuis mai 2023, vise à garantir la contestabilité et l'équité des marchés dans le secteur numérique. Il régit les contrôleurs d'accès, de grandes plateformes en ligne qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.

Les entreprises fournissant au moins l'un des dix services de plateforme essentiels énumérés dans le règlement sur les marchés numériques sont présumées être des contrôleurs d'accès si elles remplissent les critères énumérés ci-dessous. Ces services de plateforme essentiels sont les suivants: les services d'intermédiation en ligne comme les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d'informatique en nuage, les systèmes d'exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité. Une même entreprise peut être désignée comme étant contrôleur d'accès pour plusieurs services de plateforme essentiels.

Trois grands critères quantitatifs créent la présomption qu'une entreprise est un contrôleur d'accès au sens du règlement sur les marchés numériques: i) lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel déterminé dans l'Espace économique européen et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres de l'UE; ii) lorsque l'entreprise fournit un service de plateforme essentiel à au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois établis ou situés dans l'Union et au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l'Union; et iii) lorsque l'entreprise a rempli le deuxième critère au cours des trois derniers exercices.

Le règlement sur les marchés numériques définit une série d'obligations spécifiques que les contrôleurs d'accès devront respecter, notamment s'abstenir de certains comportements énumérés dans une liste d'obligations et d'interdictions.

Le règlement sur les marchés numériques habilite en outre la Commission à mener des enquêtes de marché pour: i) désigner des entreprises comme contrôleurs d'accès sur la base d'évaluations qualitatives; ii) actualiser les obligations des contrôleurs d'accès, lorsque c'est nécessaire; iii) concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles du règlement sur les marchés numériques.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle des décisions sera publiée sur le site web consacré au règlement sur les marchés numériques de la Commission, une fois que les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Texte publié au Journal officiel de l'UE

Questions et réponses sur le règlement sur les marchés numériques 

Page d'information sur la législation sur les marchés numériques

À propos des contrôleurs d'accès

Détails

Date de publication
6 septembre 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg