La Commission invite le Conseil à prendre sans plus tarder les décisions nécessaires pour permettre à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie de participer intégralement à l'espace Schengen. Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission fait le point sur les bons résultats obtenus par ces trois États membres en ce qui concerne l'application des règles de Schengen.
Depuis des années, ces États membres ont contribué de manière importante au bon fonctionnement de l'espace Schengen, y compris pendant les crises migratoires, durant la pandémie et, plus récemment, face aux conséquences sans précédent de la guerre en Ukraine. Bien que les trois pays soient déjà partiellement liés par les règles de Schengen, les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres n'ont pas été levés et ils ne bénéficient donc pas de tous les avantages découlant de la participation à l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Faire partie intégrante de l'espace Schengen est une obligation pour ces États membres et, puisqu'ils remplissent les conditions exigées, ils devraient y être autorisés.
Un espace Schengen élargi rendra l'Europe plus sûre, grâce à une protection renforcée de nos frontières extérieures communes et à une coopération policière efficace, plus prospère, en éliminant le temps perdu aux frontières et en facilitant les contacts entre les citoyens et entre les entreprises, et plus attrayante, en élargissant de manière significative le plus grand espace commun au monde sans contrôles aux frontières intérieures.
La Bulgarie a mis en place une gestion rigoureuse des frontières, comportant une surveillance des frontières efficace et des contrôles systématiques aux frontières. Un degré de priorité élevé est accordé à la lutte contre la criminalité transfrontière grâce à la coopération policière internationale, y compris en collaboration avec Europol. Le système d'information Schengen a été bien établi. La Bulgarie a également démontré qu'elle disposait des structures nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux, garantir l'accès à la protection internationale et respecter le principe de non-refoulement.
La Roumanie a mis en place une gestion rigoureuse et de qualité des frontières, comprenant une surveillance des frontières et des vérifications systématiques aux frontières, et elle participe à la coopération policière internationale. La lutte contre la migration irrégulière et la lutte contre la traite des êtres humains sont deux priorités pour lesquelles la Roumanie est particulièrement active. Le système d'information Schengen a été bien établi. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, la Roumanie s'est dotée de structures efficaces pour garantir l'accès à la protection internationale, dans le respect du principe de non-refoulement.
La Bulgarie et la Roumanie ont mené à bien leurs processus d'évaluation de Schengen respectifs en 2011. Le Conseil a reconnu, dans deux conclusions distinctes du Conseil, que le processus d'évaluation était achevé, mais aucune décision du Conseil quant à la suppression de frontières intérieures n'a été prise depuis plus de onze ans. Compte tenu du temps écoulé depuis 2011, en vue de renforcer la confiance mutuelle et en considération du développement des règles de Schengen dans l'intervalle, la Bulgarie et la Roumanie ont publié en mars 2022 une déclaration commune adressée au Conseil. Elles ont invité, sur une base volontaire, une équipe d'experts placée sous la coordination de la Commission à examiner l'application des derniers développements de l'acquis de Schengen.
Cette mission d'information volontaire, qui a eu lieu en octobre 2022, a confirmé que la Bulgarie et la Roumanie ont non seulement continué à mettre en œuvre les nouvelles règles et les nouveaux outils, mais qu'elles ont également considérablement renforcé l'application globale de l'architecture de Schengen dans toutes ses dimensions. En outre, ces deux pays ont démontré qu'ils pouvaient faire état de résultats exemplaires dans la mise en œuvre des règles de Schengen.
En décembre 2021, le Conseil a confirmé que la Croatie remplissait les conditions requises pour adhérer à l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Le processus d'évaluation s'est déroulé de 2016 à 2020. Ce processus comprenait une inspection de vérification ciblée en 2020, qui s'est avérée concluante, afin de vérifier la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. La Croatie a déployé des efforts considérables pour faire en sorte que les contrôles aux frontières extérieures respectent les obligations en matière de droits fondamentaux. La Croatie a notamment mis en place un mécanisme de contrôle indépendant en juin 2021, qui prévoit le contrôle indépendant, sur le plan des droits de l'homme, des opérations liées aux frontières impliquant des migrants et des demandeurs d'asile. Ce mécanisme associe directement les parties prenantes croates et est guidé par un comité consultatif indépendant. La Croatie a été le premier État membre à mettre en place un tel mécanisme. Un nouvel accord prorogeant et renforçant le mécanisme de contrôle indépendant a été signé le 4 novembre 2022. Il reflète pleinement toutes les recommandations formulées par le comité consultatif le 27 octobre 2022.
Prochaines étapes
Sous l'égide de la présidence tchèque, le Conseil «Justice et affaires intérieures» procédera à un vote le 8 décembre au sujet de la participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.
Contexte
L'espace Schengen est le plus grand espace de libre circulation au monde; il comprend actuellement 22 pays de l'UE (la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède), ainsi que 4 pays associés non membres de l'UE (la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein). L'Irlande maintient une clause de non-participation à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Les pays souhaitant intégrer l'espace Schengen doivent se soumettre à une série d'évaluations Schengen, visant à vérifier s'ils remplissent les conditions nécessaires à l'application des règles de Schengen. Une fois que les missions d'évaluation Schengen ont confirmé que l'État membre est prêt à adhérer à l'espace sans contrôles aux frontières intérieures, l'approbation unanime de tous les autres États membres appliquant l'acquis de Schengen dans son intégralité est requise. Le Parlement européen doit aussi donner son feu vert.
Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a rendu un avis favorable sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de l'intégralité de l'acquis de Schengen en Croatie. Le 18 octobre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution invitant le Conseil à autoriser la Roumanie et la Bulgarie à adhérer à l'espace Schengen.
Pour en savoir plus
Communication intitulée «Renforcer Schengen par la participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l'espace sans contrôles aux frontières intérieures»
Rapport de la mission d'information volontaire en Bulgarie et en Roumanie concernant l'application de l'acquis de Schengen et de ses développements depuis 2011
Communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie
Conclusions du Conseil sur l'achèvement du processus d'évaluation concernant le degré de préparation de la Roumanie en vue de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen
Conclusions du Conseil sur l'achèvement du processus d'évaluation concernant le degré de préparation de la Bulgarie en vue de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen
Conclusions du Conseil sur le respect des conditions nécessaires à l'application intégrale de l'acquis de Schengen en Croatie
Processus d'adhésion à l'UE - étape par étape
Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen
Résolution du Parlement européen apportant son soutien à l'adhésion de la Croatie à Schengen
Quote(s)
Le moment est venu de permettre à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie de devenir membres à part entière de l’espace Schengen, comme ces pays en ont le droit. Des retards persistants dans ce processus risquent de détourner indûment de l’Europe les citoyens de ces pays, alors même que l’Union doit renforcer son unité. Un espace Schengen élargi rendra l’UE plus forte, sur le plan interne et sur la scène mondiale.
Margaritis Schinas, vice-président - 16/11/2022
Le moment est venu de permettre à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie de devenir membres à part entière de l’espace Schengen, comme ces pays en ont le droit. Des retards persistants dans ce processus risquent de détourner indûment de l’Europe les citoyens de ces pays, alors même que l’Union doit renforcer son unité. Un espace Schengen élargi rendra l’UE plus forte, sur le plan interne et sur la scène mondiale.
Margaritis Schinas, vice-président - 16/11/2022
La participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’espace Schengen répond à la fois à une promesse européenne et à une attente légitime d’adhésion dès lors que toutes les conditions convenues sont vérifiées et remplies. L’espace Schengen bénéficie d’un soutien massif de la population européenne et les citoyens bulgares, roumains et croates doivent pouvoir exercer les droits qui en découlent sans plus tarder. J’invite le Conseil à prendre les décisions nécessaires pour permettre à ces trois pays d’adhérer intégralement à l’espace sans contrôles aux frontières intérieures.
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures - 16/11/2022
La participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’espace Schengen répond à la fois à une promesse européenne et à une attente légitime d’adhésion dès lors que toutes les conditions convenues sont vérifiées et remplies. L’espace Schengen bénéficie d’un soutien massif de la population européenne et les citoyens bulgares, roumains et croates doivent pouvoir exercer les droits qui en découlent sans plus tarder. J’invite le Conseil à prendre les décisions nécessaires pour permettre à ces trois pays d’adhérer intégralement à l’espace sans contrôles aux frontières intérieures.
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures - 16/11/2022
Détails
- Date de publication
- 16 novembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg