Le centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA) a commencé aujourd'hui ses activités à La Haye, hébergé par l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Ce nouveau centre sera essentiel pour enquêter sur le crime d'agression commis par la Russie contre l'Ukraine et faciliter la constitution de dossiers en vue de futurs procès. Il fournira une structure permettant de soutenir et de renforcer les enquêtes en cours et à venir sur le crime d'agression et contribuera à l'échange et à l'analyse des éléments de preuve recueillis depuis le début de l'agression russe.
Le centre, mis sur pied avec le soutien de la Commission, est composé de procureurs nationaux sélectionnés participant déjà à l'équipe commune d'enquête, à laquelle le centre est lié dans ses activités. Les experts participants seront en mesure de travailler ensemble quotidiennement, d'échanger rapidement des éléments de preuve et de convenir d'une stratégie commune. Eurojust fournira un soutien opérationnel, juridique, financier et logistique, notamment pour la conservation, le stockage et l'analyse des éléments de preuve. Ces travaux sont essentiels pour préparer les futurs procès, que ce soit devant des juridictions nationales ou internationales, y compris un éventuel tribunal chargé du crime d'agression ou la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes relevant de sa compétence.
La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «L'invasion de l'Ukraine par la Russie continue d'apporter des horreurs insupportables ,chaque jour. Les nouvelles extrêmement préoccupantes concernant des attaques délibérées contre des civils, y compris des enfants, sont devenues un cruel rappel quotidien du bain de sang que Vladimir Poutine a ramené sur notre continent. Les preuves d'innombrables crimes internationaux commis par la Russie s'accumulent. Le nouveau centre international de poursuites jouera un rôle essentiel pour faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice, y compris pour le crime d'agression. Nous mettrons tout en œuvre pour que Vladimir Poutine et ses hommes de main doivent répondre de leurs actes.»
Prochaines étapes
Le centre commencera ses activités dès aujourd'hui. Eurojust travaillera en étroite collaboration avec la Commission et les membres de l'équipe commune d'enquête afin que le centre puisse apporter le meilleur soutien possible aux autorités nationales.
Contexte
La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour les poursuites relatives aux crimes internationaux les plus graves (génocide, crime contre l'humanité et crimes de guerre et crime d'agression). Toutefois, à l'heure actuelle, la CPI ne peut pas engager de poursuites contre la Russie pour le crime d'agression, étant donné que la Russie n'est pas un État partie à la CPI. Pour combler cette lacune, la Commission a, en novembre 2022, présenté aux États membres des options visant à faire en sorte que les auteurs de tous les crimes commis en Ukraine doivent répondre pleinement de leurs actes. Ces options consistaient notamment à étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme d'établissement des responsabilités permettant d'engager des poursuites pour le crime d'agression.
Alors que les discussions se poursuivent, en particulier au sein de la coalition sur la création du tribunal spécial, il est essentiel de veiller à ce que les éléments de preuve pertinents soient correctement sécurisés et que les enquêtes puissent commencer dans les cadres juridiques existants.
Les éléments de preuve recueillis par le centre pourraient être utilisés devant d'autres juridictions, notamment des tribunaux nationaux et internationaux, y compris un éventuel tribunal chargé du crime d'agression ou la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes relevant de sa compétence.
Les procureurs membres de l'équipe commune d'enquête seront relocalisés vers Eurojust, où ils pourront travailler ensemble au quotidien. Les procureurs seront assistés par des experts en droit et en analyse d'Eurojust. Les éléments de preuve recensés peuvent être stockés de manière sécurisée dans la base de données d'Eurojust sur les preuves de grands crimes internationaux, créée à la suite des modifications apportées au règlement Eurojust sur la base de la proposition de modification dudit règlement présentée par la Commission.
Pour en savoir plus
Solidarité de l'UE avec l'Ukraine – site web
Eurojust et la guerre en Ukraine – site web
Citation(s)
L’invasion de l’Ukraine par la Russie continue d’apporter des horreurs insupportables, chaque jour. Les nouvelles extrêmement préoccupantes concernant des attaques délibérées contre des civils, y compris des enfants, sont devenues un cruel rappel quotidien du bain de sang que Vladimir Poutine a ramené sur notre continent. Les preuves d’innombrables crimes internationaux commis par la Russie s’accumulent. Le nouveau centre international de poursuites jouera un rôle essentiel pour faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice, y compris pour le crime d’agression. Nous mettrons tout en œuvre pour que Vladimir Poutine et ses hommes de main doivent répondre de leurs actes.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 03/07/2023
En lançant aujourd’hui le centre international de poursuites, l’Union européenne réaffirme sa détermination à faire en sorte que les auteurs des crimes internationaux commis pendant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine répondent pleinement de leurs actes. Il s’agit notamment du crime d’agression, commis par les plus hautes instances politiques et militaires. Aujourd’hui, nous envoyons un signal clair au monde indiquant que l’interdiction du recours à la force reste le fondement de notre ordre international fondé sur des règles et que quiconque enfreindra ce principe devra répondre de ses actes.
Didier Reynders, commissaire à la justice - 03/07/2023
Détails
- Date de publication
- 3 juillet 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg