En réaction aux conséquences dévastatrices de la guerre d'agression menée par la Russie pour la population, l'économie et les infrastructures ukrainiennes, et compte tenu de l'ampleur et de la complexité considérables du défi que représentent le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, la Commission européenne propose de mettre en place un instrument de financement spécifique qui apportera au pays un soutien cohérent, prévisible et souple pour la période 2024-2027, et qui soit adapté aux défis sans précédent inhérents au soutien à un pays en guerre. La facilité met en évidence l'engagement indéfectible de l'UE à soutenir l'Ukraine face à la guerre d'agression que mène actuellement la Russie et sur la voie de son adhésion à l'UE.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «L'Ukraine lutte courageusement contre l'invasion par la Russie et a besoin de notre soutien financier stable pour faire face aux coûts considérables que cela implique. L'UE a promis de rester à ses côtés aussi longtemps qu'il le faudra et nous tenons parole. Aujourd'hui, nous proposons de prévoir un montant pouvant aller jusqu'à 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027 afin d'aider l'Ukraine à résister à l'agression et à reconstruire un pays moderne et prospère. Les Ukrainiens aspirent résolument à l'Europe. Et notre Union appuie les efforts de cette nation courageuse.»
La nouvelle facilité pour l'Ukraine soutiendra les efforts déployés par cette dernière pour maintenir la stabilité macrofinancière, favoriser son redressement et moderniser le pays, tout en mettant en œuvre des réformes essentielles sur la voie de son adhésion à l'UE. Elle soutiendra la transition vers une économie verte, numérique et inclusive, qui s'aligne progressivement sur les règles et normes de l'UE.
La facilité s'articule autour de trois piliers:
- pilier I – Soutien financier à l'État sous la forme de subventions et de prêts. Ce pilier garantira un financement stable et prévisible et soutiendra la viabilité des finances de l'Ukraine, tout en fournissant un cadre solide pour la protection du budget de l'UE. Pour pouvoir bénéficier de ce soutien, le gouvernement ukrainien devra élaborer un plan de relance, de reconstruction et de modernisation du pays et détailler les réformes et les investissements qu'il entend entreprendre dans le cadre du processus de son adhésion à l'UE. Les fonds au titre de ce pilier de la facilité seront fournis sur la base de la mise en œuvre du plan, qui s'appuiera sur un ensemble de conditions et un calendrier des décaissements convenus avec l'UE. Une attention particulière sera accordée à la réforme de l'administration publique, à la bonne gouvernance, à l'état de droit, à la lutte contre la corruption et à la bonne gestion financière;
- pilier II – Un cadre d'investissement spécifique pour l'Ukraine destiné à attirer et à mobiliser des investissements publics et privés pour le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, à l'appui de la mise en œuvre du plan. Il complétera tous les instruments existants soutenant l'Ukraine, tels que les financements mixtes et les garanties, avec la possibilité de les renforcer lorsque les conditions le permettront;
- pilier III – Assistance technique et autres mesures de soutien, y compris la mobilisation d'expertise en matière de réformes, le soutien aux municipalités et à la société civile, et d'autres formes d'aide bilatérale normalement disponibles pour les pays candidats à l'adhésion au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), soutenant également les objectifs du plan pour l'Ukraine. Dans le cadre de ce pilier, il sera également possible de soutenir d'autres initiatives visant à répondre à l'agression russe contre l'Ukraine, y compris pour faire respecter le droit international en ce qui concerne les crimes commis par la Russie sur le territoire de l'Ukraine. Les bonifications d'intérêts pour le coût des prêts seront également couvertes par ce pilier.
Le montant total prévu de la facilité est de 50 milliards d'euros maximum pour la période 2024-2027, couvrant à la fois les subventions et les prêts. Les subventions seront mobilisées au moyen d'un nouvel instrument spécial, proposé dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Les prêts seront garantis par la marge de manœuvre, à l'instar du financement actuellement accordé au titre de l'assistance macrofinancière «Plus» (AMF+). La marge de manœuvre est la différence entre le plafond des ressources propres (c'est-à-dire le montant maximal de ressources que la Commission peut demander aux États membres au cours d'une année donnée) et les fonds dont la Commission a effectivement besoin pour couvrir les dépenses inscrites au budget. La facilité ouvre également la possibilité d'utiliser les contributions d'autres donateurs ainsi que les recettes générées par les avoirs russes gelés et immobilisés pour contribuer au redressement et à la reconstruction de l'Ukraine. Des travaux sont en cours sur l'utilisation éventuelle d'avoirs russes pour le redressement et la reconstruction de l'Ukraine.
La facilité et sa mise en œuvre bénéficieront d'un cadre solide pour la transparence, l'audit et le contrôle, afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'UE. Premièrement, les systèmes d'audit et de contrôle de l'État ukrainien doivent être considérablement renforcés dans le cadre des réformes à mener au titre du plan. Deuxièmement, la Commission pourra procéder à des contrôles sur des projets liés à la mise en œuvre du plan à tout moment du cycle du projet. Troisièmement, une commission des comptes indépendante spécifique aidera la Commission en rendant régulièrement compte de la mise en œuvre des fonds dépensés pour atteindre les objectifs de la facilité et en adressant des recommandations à l'Ukraine.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition dans le cadre du paquet relatif au réexamen à mi-parcours du CFP. Une fois le plan adopté, l'Ukraine sera invitée à le présenter en exposant les réformes et les investissements qu'elle entend entreprendre. La Commission évaluera le plan et présentera ensuite une proposition au Conseil en vue de l'adoption du plan et fixera les conditions à remplir par l'Ukraine pour accéder au soutien au titre de la facilité.
Contexte
L'Union européenne a fait preuve d'une unité sans précédent lorsqu'il s'est agi de condamner les actions de la Russie et d'apporter son soutien à l'Ukraine. Jusqu'à présent, l'UE, ses États membres et les institutions financières européennes ont apporté ensemble un large soutien à l'Ukraine et à sa population, le montant de ce soutien s'établissant à plus de 70 milliards d'euros en mai 2023. Cela inclut un soutien aux États membres de l'UE qui ont fourni une protection temporaire à environ 4 millions de réfugiés ukrainiens depuis le début de la guerre. Ces aides témoignent de la détermination sans faille de l'Union à aider l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
Pour en savoir plus
Proposition de règlement établissant la facilité pour l'Ukraine
Fiche d'information: Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Redressement et reconstruction de l'Ukraine
Plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples
Citation(s)
L’Ukraine lutte courageusement contre l’invasion par la Russie et a besoin de notre soutien financier stable pour faire face aux coûts considérables que cela implique. L’UE a promis de rester à ses côtés aussi longtemps qu’il le faudra et nous tenons parole. Aujourd’hui, nous proposons de prévoir un montant pouvant aller jusqu’à 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 afin d’aider l’Ukraine à résister à l’agression et à reconstruire un pays moderne et prospère. Les Ukrainiens aspirent résolument à l’Europe. Et notre Union appuie les efforts de cette nation courageuse.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 20/06/2023
Ce nouvel instrument destiné à financer le redressement et la reconstruction de l’Ukraine envoie un signal politique fort montrant que l’UE soutiendra l’Ukraine jusqu’à sa victoire dans cette guerre - et au-delà, étant donné qu’elle se prépare à l’adhésion à l’UE. En fournissant un financement stable et prévisible de manière structurée et coordonnée, il maintiendra la stabilité macrofinancière de l'Ukraine, couvrira ses besoins de redressement à court terme, lancera le processus de reconstruction et aidera à attirer dans le pays les investissements privés indispensables. Il ouvre également la porte à l'utilisation d'avoirs russes pour financer la reconstruction de l'Ukraine et faire payer à la Russie les dégâts considérables qu'elle a causés.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 20/06/2023
Aujourd'hui, la Commission propose de porter la solidarité de l'UE avec le peuple ukrainien à un niveau supérieur. Nous voulons offrir un financement régulier et prévisible à l'Ukraine pour les quatre prochaines années, afin de soutenir sa stabilité économique, son redressement et sa reconstruction, et de faciliter les investissements et les réformes qui aideront le pays dans son cheminement vers l'adhésion à l'UE. Ensemble, nous ferons en sorte que l'Ukraine puisse se projeter au-delà de ces temps sombres de guerre menée par la Russie et porter son regard vers un avenir européen plus radieux.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 20/06/2023
L'UE soutient l'Ukraine dans sa détermination à reconstruire le pays et sur la voie de son adhésion. Compte tenu de l'ampleur des destructions causées par la guerre et de la complexité des défis à relever, nous voulons répondre aux besoins de redressement à court terme du pays et soutenir la reconstruction et la modernisation à moyen terme au moyen de la facilité pour l'Ukraine. Tous ces processus seront étroitement liés aux réformes nécessaires pour s’aligner sur les règles et les normes de l’UE. Notre assistance aidera l'Ukraine à renforcer son administration publique, la bonne gouvernance, l'état de droit et la bonne gestion financière. Il importe de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces et efficients et de développer des mesures rigoureuses de lutte contre la corruption et la fraude.
Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l'élargissement - 20/06/2023
Détails
- Date de publication
- 20 juin 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg