La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Alors que l'agression russe contre l'Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l'UE soient pleinement mises en œuvre et que la violation de ces mesures ne reste pas impunie. La proposition de la Commission définit des règles communes de l'UE qui faciliteront les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux violations des mesures restrictives dans tous les États membres.
La violation des sanctions de l'UE constitue une infraction pénale grave
La mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE à la suite de l'attaque russe contre l'Ukraine se heurte à la difficulté d'identifier les avoirs détenus par les oligarques, qui les dissimulent sur différents territoires grâce à des montages juridiques et financiers élaborés. La directive proposée fixera le même niveau de sanctions dans tous les États membres. Elle comblera ainsi les lacunes juridiques existantes et renforcera l'effet dissuasif contre la violation des sanctions de l'UE. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
- une liste des infractions pénales violant les sanctions de l'UE, telles que:
- mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme désigné ou à son profit;
- ne pas geler ces fonds;
- permettre l'entrée de personnes désignées sur le territoire d'un État membre ou leur transit par le territoire d'un État membre;
- conclure, avec des pays tiers, des transactions qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions dans le cadre des mesures restrictives de l'UE;
- échanger des biens ou des services dont l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, le transfert, le transit ou le transport font l'objet d'une interdiction ou de restrictions;
- exercer des activités financières qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions; ou
- fournir d'autres services faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions, tels que des services de conseil juridique, des services de confiance et des services de conseil fiscal.
- le contournement d'une mesure restrictive de l'UE constituera une infraction pénale: sont visés le contournement ou la tentative de contournement des mesures restrictives en dissimulant des fonds ou en dissimulant le fait qu'une personne est le propriétaire final des fonds.
- normes de base communes en matière de sanctions: en fonction de l'infraction, la personne concernée pourrait être passible d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement; les entreprises pourraient être passibles de sanctions correspondant à 5 % au moins du chiffre d'affaires mondial total réalisé par la personne morale (l'entreprise) au cours de l'exercice fiscal précédant la décision infligeant une amende.
Prochaines étapes
La proposition sera désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Contexte
Depuis le début de la guerre en Ukraine, l'UE a adopté une série de sanctions à l'encontre de personnes et d'entreprises russes et biélorusses. La mise en œuvre des mesures restrictives se heurte à la difficulté d'identifier les avoirs détenus par les oligarques, qui les dissimulent sur différents territoires grâce à des montages juridiques et financiers complexes. Par exemple, en transférant la propriété des biens sanctionnés à un tiers non sanctionné. Ces structures sont facilitées par les vides juridiques existants, dès lors que les dispositions de droit pénal relatives aux violations des sanctions de l'UE varient d'un État membre à l'autre. Une application incohérente des mesures restrictives compromet la capacité de l'Union à parler d'une seule voix.
En mai 2022, la Commission a proposé d'ajouter la violation des mesures restrictives de l'UE à la liste des infractions pénales de l'UE. Parallèlement, la Commission a également proposé de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation d'avoirs, qui contribueront aussi à la mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE. Les propositions s'inscrivent dans le cadre de la task force «Freeze and Seize» (gel et saisie) que la Commission a créée en mars.
À la suite de l'adoption, le 28 novembre, de la décision du Conseil faisant de la violation des mesures restrictives de l'Union un domaine de criminalité grave qui remplit les critères énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, la Commission présente à présent, dans un deuxième temps, cette proposition de directive relative à la violation des mesures restrictives de l'Union.
Pour en savoir plus
Proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union
Communiqué de presse — L'UE propose des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs (mars 2022)
Proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs
Quote(s)
Les sanctions de l’UE doivent être respectées et ceux qui tentent de les contourner doivent être punis. L’UE continuera de sanctionner ceux qui aident la Russie à financer sa guerre contre l’Ukraine. L’UE montre une fois de plus qu’elle est unie dans cet effort: l’harmonisation des mesures répressives en cas de violation des sanctions de l’UE signifie qu’il n’y aura plus de failles juridiques, plus de refuges et qu’il ne sera plus possible de déjouer le système. Nous renforçons les mesures, nous avons changé le système.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 02/12/2022
L’Union européenne doit avoir les moyens de garantir la pleine application des sanctions de l’UE. Il ne suffit pas de présenter des trains de sanctions de grande ampleur si tous les États membres ne disposent pas des outils nécessaires pour garantir la pleine efficacité des mesures restrictives. C’est une question de cohérence et d’efficacité. Il subsiste encore trop d’écarts entre les États membres en ce qui concerne la répression de la violation des sanctions de l’UE. La proposition présentée aujourd’hui nous permet de traduire ce débat en solutions claires: une approche commune assortie de définitions et de sanctions similaires dans l’ensemble de l’UE. Ces règles apportent de la clarté. Compte tenu de l’urgence de la situation, j’invite à présent le Conseil et le Parlement européen à parvenir rapidement à un accord.
Didier Reynders, commissaire à la justice - 02/12/2022
La proposition présentée aujourd’hui constitue une forte mise en garde à l’intention de quiconque est impliqué dans l’évitement ou le contournement des sanctions — ces activités sont des actes criminels au sens du droit de l’UE. Cela renforce encore notre boîte à outils visant à garantir que nos sanctions sont correctement mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE. L’harmonisation des sanctions mettra fin recherche de la juridiction la plus favorable ou «forum shopping». Nous devons réprimer tous les types d’évitement de sanctions. C’est pourquoi, dans le 8e train de sanctions, nous avons également proposé un nouveau critère de désignation, qui nous permettra de sanctionner les personnes qui facilitent le contournement des sanctions.
Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l’union des marchés des capitaux - 02/12/2022
Détails
- Date de publication
- 2 décembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg