La Commission européenne a proposé aujourd'hui des modifications du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres afin d'améliorer l'efficacité des marchés de règlement de l'UE, tout en préservant la stabilité financière. La proposition présentée aujourd'hui est un élément clé du plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux.
Les dépositaires centraux de titres administrent les infrastructures qui permettent le règlement de titres (tels que des actions ou des obligations) sur les marchés financiers. Le règlement désigne la livraison de titres à un acheteur en échange de la livraison d'espèces à un vendeur. Le règlement d'une transaction peut prendre jusqu'à deux jours ouvrables, ce qui peut engendrer des risques de crédit ainsi que des risques juridiques dans l'intervalle. Il est donc essentiel pour le système financier de l'UE que le règlement des transactions se déroule de manière sûre et efficace.
Les dépositaires centraux de titres jouent un rôle central dans les marchés des capitaux et le système financier de l'UE. Par exemple, les transactions réglées par des dépositaires centraux de titres de l'UE ont atteint environ 1 120 milliards d'euros en 2019. Ce rôle essentiel a également été mis en évidence récemment dans le contexte des sanctions de l'UE contre la Russie. Le 25 février 2022, l'UE s'est mise d'accord pour interdire la détention de comptes de clients russes par des dépositaires centraux de titres de l'UE, ce qui démontre la place centrale qu'occupent les dépositaires centraux de titres dans le système financier de l'UE.
L'objectif général de la proposition présentée aujourd'hui est de rendre plus sûr et plus efficace le règlement de titres dans l'UE, ce qui permettra d'accroître l'attractivité des marchés des capitaux de l'UE et, partant, de contribuer au financement de notre économie. Compte tenu des montants importants qui transitent par les dépositaires centraux de titres, leur bon fonctionnement est indispensable à notre système financier. La proposition présentée aujourd'hui instaurera des règles plus proportionnées et plus efficaces, afin de réduire les coûts de mise en conformité et les contraintes réglementaires pesant sur les dépositaires centraux de titres. Elle vise également à permettre aux DCT de proposer plus aisément un plus large éventail de services au-delà des frontières nationales, et à améliorer leur surveillance transfrontière.
Plus en détail
La proposition présentée aujourd'hui apporte au règlement relatif aux dépositaires centraux de titres les améliorations essentielles qui suivent:
- Amélioration du régime de passeport: Elle simplifie le régime de passeport pour les dépositaires centraux de titres, qui leur permet de n'avoir à obtenir qu'un seul agrément pour pouvoir exercer leurs activités dans toute l'UE. Elle supprime notamment des procédures coûteuses et redondantes, facilitant ainsi la prestation transfrontière de services et favorisant la concurrence.
- Amélioration de la coopération entre autorités de surveillance: Elle améliore la coopération entre les autorités de surveillance en exigeant la mise en place de collèges pour certains dépositaires centraux de titres afin de renforcer la cohérence et la convergence de la surveillance.
- Amélioration des services accessoires de type bancaire: Elle modifie les conditions dans lesquelles les dépositaires centraux de titres peuvent accéder aux services bancaires, leur permettant de proposer des services de règlement pour un éventail plus large de monnaies et offrant aux entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès d'un plus large vivier d'investisseurs, y compris au-delà des frontières nationales.
- Amélioration de la discipline en matière de règlement: Elle modifie certains éléments du régime de discipline en matière de règlement, en changeant le processus selon lequel des rachats d'office pourraient devenir applicables et en adaptant certains aspects techniques du régime afin de le rendre plus efficace et proportionné.
- Amélioration de la surveillance des dépositaires centraux de titres de pays tiers: Elle garantit aux autorités de surveillance d'être mieux informées sur les activités dans l'UE des dépositaires centraux de titres de pays tiers.
La proposition va à présent être transmise au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Déclarations de membres du collège:
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré:
«L'Europe a besoin d'un système financier solide pour que la reprise soit tangible et pour que la croissance à long terme puisse s'appuyer sur des marchés des capitaux profonds, intégrés et performants. En simplifiant les règles de l'UE pour rendre plus efficace le règlement des transactions sur les titres, tels que les actions et les obligations, nous améliorerons le fonctionnement transfrontière des infrastructures des marchés financiers entre les pays de l'UE. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape dans la création de marchés européens des capitaux plus efficaces et plus attractifs, pour profiter aux investisseurs et aux entreprises, y compris aux PME.»
Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré:
«Les marchés des capitaux européens sont essentiels pour le financement de notre économie, et notamment des transitions écologique et numérique, mais il subsiste des obstacles qui empêchent de pleinement exploiter leur potentiel. Nous voulons rendre les dépositaires centraux de titres plus efficaces et compétitifs, tout en préservant la stabilité financière. C'est précisément ce que fait la révision proposée aujourd'hui: en réduisant les formalités administratives que doivent accomplir les dépositaires centraux de titres qui souhaitent étendre leurs activités par-delà les frontières, nous créons un véritable marché unique pour le règlement de titres dans l'UE et nous promouvons la concurrence sur le marché. Cela contribue à notre objectif ultime, à savoir la mise en place de l'union des marchés des capitaux.»
Contexte
Le règlement sur les dépositaires centraux de titres a été adopté en 2014 à la suite de la crise financière afin d'améliorer la sécurité et l'efficacité du règlement et de mettre en place un ensemble d'exigences communes applicables aux dépositaires centraux de titres dans toute l'UE. Les réformes du règlement sur les dépositaires centraux de titres proposées aujourd'hui s'appuient sur les résultats de la consultation ciblée sur la révision dudit règlement qu'a menée la Commission, ainsi que sur les contributions reçues de diverses parties prenantes, dont l'Autorité européenne des marchés financiers. Elles s'inscrivent aussi dans le cadre des efforts de la Commission visant à garantir que la législation de l'UE produise des résultats pour les citoyens et les entreprises de manière efficace, efficiente et au moindre coût (programme REFIT).
Le plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux et le programme de travail de la Commission pour 2021 annonçaient l'intention de la Commission de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement sur les dépositaires centraux de titres afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité et de contribuer au développement de marchés de règlement plus efficaces dans l'UE.
Les infrastructures de marché faisaient également partie d'un paquet législatif sur la finance numérique publié par la Commission en septembre 2020, conformément aux priorités de la Commission consistant à adapter l'Europe à l'ère du numérique et bâtir une économie au service des personnes et parée pour l'avenir.
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Détails
- Date de publication
- 16 mars 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg