À la suite d'une alerte du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'Union (autorités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs – CPC) ont contacté Nintendo pour résoudre un problème technique récurrent concernant des manettes touchées par un bug de réactivité. À l'issue de cette action, Nintendo a accepté d'offrir à tous les consommateurs le droit à une réparation gratuite des manettes concernées de la console de jeux «Nintendo Switch», même au-delà de la garantie légale. L'action conjointe a été menée par le ministère grec du développement et des investissements et l'Agence allemande de l'environnement, et coordonnée par la Commission européenne.
Des consommateurs utilisant la console Nintendo Switch avaient signalé aux autorités CPC et aux associations de consommateurs qu'ils étaient confrontés à une détérioration et à une perte de contrôle de la console. Étant donné que le problème rendait les manettes inutilisables, les consommateurs qui ne pouvaient pas les réparer facilement ou gratuitement ont été obligés de les remplacer, ce qui s'est traduit par des déchets électroniques inutiles. À l'issue de l'action, Nintendo a accepté de proposer, en l'indiquant clairement, la réparation gratuite des manettes Joy-Con par les centres de réparation de Nintendo, que le problème soit dû à un défaut ou à l'usure, et ce même si la garantie du fabricant donnée par Nintendo a expiré.
Contexte
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est un réseau d'autorités chargées de faire appliquer la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs. Pour résoudre les problèmes transfrontières, leurs actions sont coordonnées au niveau de l'Union par la Commission européenne.
L'application de la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs incombe aux autorités nationales. En vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs mis à jour, celles-ci disposent désormais de pouvoirs renforcés pour détecter les irrégularités et prendre des mesures rapides contre les professionnels malhonnêtes.
Le problème technique en question, connu sous le nom de «Joy-Con drift», concernait à la fois les consoles Nintendo Switch et Nintendo Switch Lite. En janvier 2021, les organisations membres du BEUC avaient reçu près de 25 000 plaintes de consommateurs concernant la console Nintendo Switch.
Le 22 mars, la Commission a adopté une proposition sur le droit à la réparation. Cette proposition permettra aux consommateurs de faire réparer les biens plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité par rapport à leur remplacement. Une fois en vigueur, les nouvelles règles feront en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d'options plus simples et moins coûteuses pour faire réparer des produits techniquement réparables (tels que les dispositifs d'affichage électroniques, par exemple) lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure. La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
En outre, la Commission a également proposé de mettre à jour les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs afin de donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. Par ailleurs, l'initiative sur la justification des allégations environnementales permettra aux consommateurs de faire plus facilement des choix d'achat durables et empêchera les entreprises de formuler des allégations trompeuses sur les avantages environnementaux de leurs produits et services.
Les propositions de révisions de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs avaient été annoncées dans le nouvel agenda du consommateur et dans le plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Les révisions visent à soutenir les changements nécessaires dans le comportement des consommateurs pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l'Europe, en veillant à ce que les consommateurs disposent de meilleures informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, et en les protégeant contre les pratiques commerciales qui les empêchent d'effectuer des achats plus durables.
Pour en savoir plus
Citation(s)
Je me réjouis que Nintendo ait pris volontairement les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations relatives au respect de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, en remédiant à l’obsolescence précoce de certaines manettes et en offrant un droit à la réparation gratuite tout au long de leur cycle de vie pour ce problème spécifique. Cela empêchera l’élimination des manettes non réparées et des déchets inutiles. Conformément à notre proposition sur le droit à la réparation, nous attendons des entreprises qu’elles améliorent effectivement la réparabilité de leurs produits et les informations disponibles à ce sujet, afin de donner aux consommateurs les moyens de devenir de véritables acteurs de la transition écologique.
Didier Reynders, commissaire à la justice - 04/04/2023
Détails
- Date de publication
- 4 avril 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg