La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations relatives au projet de communication révisée sur la définition du marché. La définition du marché est une première étape importante dans l'examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles. Elle sert à délimiter le périmètre à l'intérieur duquel la concurrence entre entreprises s'exerce. La communication sur la définition du marché est en cours de révision pour la première fois depuis son adoption en 1997, afin de tenir compte des évolutions importantes des dernières années, en particulier la numérisation et les nouveaux modes d'offre de biens et de services, et de prendre en compte le caractère interconnecté et mondialisé des échanges commerciaux.
Le projet de communication révisée sur la définition du marché s'inscrit dans le prolongement d'un processus de réexamen approfondi lancé en avril 2020. En juillet 2021, la Commission a publié les résultats de son évaluation, qui ont montré que, bien que la communication actuelle demeure très pertinente et soit généralement adaptée à son objectif, certaines mises à jour et clarifications sont nécessaires pour adapter cette dernière à l'évolution de la pratique de la Commission, à la jurisprudence des juridictions de l'UE ainsi qu'aux nouvelles réalités du marché. Plus de 100 parties prenantes ont fait connaître leur point de vue, dont il a été tenu compte dans le projet de texte présenté pour consultation aujourd'hui.
Modifications proposées
Le principal objectif du projet de communication révisée sur la définition du marché est d'offrir davantage d'orientations, de transparence et de sécurité juridique aux entreprises afin de faciliter le respect des règles, y compris au moyen d'exemples concrets. Il vise également à contribuer à une application plus efficace des règles par la Commission et les autorités nationales de concurrence.
Les modifications proposées fournissent des orientations nouvelles ou supplémentaires sur diverses questions clés relatives à la définition du marché:
- des explications sur les principes de la définition du marché et la manière dont celle-ci est utilisée aux fins de l'application des règles de concurrence;
- un renforcement de l'accent sur les éléments autres que les prix, tels que l'innovation et la qualité des produits et services;
- des précisions concernant l'application prospective de la définition du marché, en particulier sur les marchés qui devraient subir des transitions structurelles, telles que des changements technologiques ou réglementaires;
- de nouvelles orientations concernant la définition du marché pour les marchés numériques, par exemple les marchés multifaces et les «écosystèmes numériques» (par exemple pour les produits construits autour d'un système d'exploitation mobile);
- de nouveaux principes sur les marchés à forte intensité d'innovation, précisant comment il convient d'examiner les marchés lorsque les entreprises sont en concurrence en matière d'innovation, y compris par l'intermédiaire de produits en cours de développement;
- davantage d'orientations sur la définition du marché géographique, notamment en ce qui concerne les conditions permettant de définir des marchés mondiaux, l'approche adoptée pour évaluer les importations ainsi que l'approche de la Commission à l'égard des marchés locaux définis par zones de chalandise (par exemple pour la vente au détail de biens de consommation);
- des précisions concernant les techniques quantitatives, telles que le test SSNIP («augmentation légère mais significative et non transitoire des prix»), que la Commission peut utiliser lorsqu'elle définit un marché;
- des orientations élargies sur les sources possibles d'éléments de preuve et leur valeur probante, sur la base de l'expérience pratique et de l'approche factuelle de la Commission en matière de définition du marché.
Prochaines étapes
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur le projet de communication pour le 13 janvier 2023.
De plus amples informations sur la manière de soumettre une contribution sont disponibles ici.
Sur la base des éléments recueillis au cours du réexamen, y compris des observations reçues lors de la présente consultation publique, la Commission révisera et finalisera le projet publié aujourd'hui en vue de l'adoption d'une nouvelle communication sur la définition du marché au troisième trimestre de 2023.
Informations générales concernant le processus de réexamen
En avril 2020, la Commission a entamé une évaluation de l'actuelle communication sur la définition du marché. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission a publié les résultats d'une consultation publique ouverte, comprenant un résumé des contributions reçues et un résumé des contributions des autorités nationales de concurrence, ainsi que les résultats d'une étude d'appui.
En juillet 2021, la Commission a publié un document de travail de ses services exposant les résultats de l'évaluation.
À la suite de cette évaluation, la Commission a abordé la question de la définition du marché dans le contexte plus large des considérations de politique de concurrence exposées dans sa communication de novembre 2021, intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis», et a annoncé le réexamen de la communication actuelle. Elle a publié un appel à contributions en janvier 2022 afin d'entamer le réexamen.
Contexte de la communication sur la définition du marché
La définition du marché permet de recenser le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises. L'objectif qui sous-tend la définition du marché des produits et du marché géographique en cause est d'identifier les concurrents réels et potentiels qui pèsent sur les décisions commerciales des entreprises (telles que les décisions en matière de fixation des prix). C'est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui peuvent apporter des informations utiles pour l'appréciation du pouvoir de marché.
La définition du marché permet de comprendre l'environnement concurrentiel dans lequel les entreprises exercent leurs activités, tant à un moment donné que de manière plus dynamique. Les marchés n'étant pas statiques, cette analyse doit être réitérée à chaque fois afin de tenir compte de l'évolution des processus de production, des préférences des consommateurs et d'autres spécificités du marché, telles que les cycles d'innovation, les chaînes d'approvisionnement, les particularités des marchés numériques et des modèles commerciaux connexes et la facilité d'accès à de nouveaux fournisseurs, ou de s'adapter à l'évolution de la réglementation. De même, l'étendue géographique d'un marché fait aussi à chaque fois l'objet d'une nouvelle appréciation, qui pourra aboutir à une définition du marché allant de l'échelle locale (par exemple pour la vente au détail de biens de consommation) à l'échelle mondiale (par exemple pour la vente de composants aéronautiques), en fonction de son fonctionnement effectif dans la pratique, notamment du point de vue des consommateurs et des clients.
La communication sur la définition du marché fournit des orientations sur les principes et les meilleures pratiques qui sous-tendent la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits et de marché géographique en cause dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union.
Pour en savoir plus
Voir la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient un lien vers le projet de communication révisée sur la définition du marché ainsi que des instructions sur la manière de présenter des observations.
Détails
- Date de publication
- 8 novembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg