La Commission européenne a adopté ce jour le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, qui expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'Union en 2020 et indique les résultats obtenus par les États membres dans divers domaines d'action. Le rapport tient compte de l'épidémie de COVID-19 et explique les mesures prises par la Commission pour protéger les droits, les libertés et les moyens de subsistance des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'Union.
Dans l'ensemble de l'Union, en 2020, la Commission a ouvert 903 nouvelles procédures d'infraction, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2019, où le nombre de nouveaux dossiers s'élevait à 797. Le Danemark, la Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas ont fait l'objet du plus petit nombre de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l'Union en 2020, tandis que la Bulgarie, l'Italie, Malte et la Grèce ont fait l'objet du grand nombre de procédures.
Application du droit de l'UE durant une pandémie
L'application effective du droit de l'Union est importante pour les Européens, car elle contribue à leur permettre de jouir des droits et des avantages que le droit de l'Union leur confère. Cela est d'autant plus vrai pendant la pandémie de COVID-19, qui a eu une incidence évidente sur l'application du droit de l'Union. Par exemple, de nombreux États membres ont introduit unilatéralement des restrictions à l'exportation de médicaments, d'équipements de protection et d'autres produits liés à la COVID-19. Le cas échéant, la Commission a réagi à l'introduction de ces restrictions en ouvrant des procédures d'infraction d'urgence. La Commission a également engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 11 États membres pour défaut de protection des droits des consommateurs qui ont acheté des voyages à forfait et qui n'ont pas reçu de compensation appropriée après l'annulation de leurs voyages en raison de la COVID-19.
Autant la Commission a cherché à alléger la charge pesant sur les États membres dans le traitement des procédures d'infraction (par exemple en autorisant des délais de réponse plus longs), autant l'application correcte du droit de l'UE est primordiale, même en période de crise.
Accorder la priorité aux domaines d'action importants pour la vie quotidienne des Européens
En 2020, la Commission a continué de faire appliquer les règles de l'UE dans tous les domaines d'action, tout en donnant la priorité aux domaines qui ont l'incidence la plus forte sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises, notamment l'environnement, la mobilité et les transports ainsi que l'énergie. Ensemble, ils ont représenté la moitié de toutes les nouvelles procédures. La Commission a ainsi pris des mesures à l'encontre de certains États membres pour non-respect de la législation de l'UE relative à la pureté de l'air et à la sûreté de l'eau potable, au droit des voyageurs à obtenir le remboursement des voyages annulés, ou à la sécurité des transports.
L'application du droit de l'Union repose sur la coopération. C'est pourquoi la Commission européenne soutient activement les États membres dans la mise en œuvre du droit de l'Union, au moyen d'orientations et d'un dialogue. En 2020, la Commission a publié un certain nombre de documents d'orientation spécifiques dans les différents domaines d'action, notamment l'aide d'urgence de l'UE dans le cadre de la coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé, la santé et la sécurité au travail, les droits des passagers et la sécurité aérienne, ainsi qu'au sujet d'une réaction économique coordonnée à l'épidémie.
Lutte contre la transposition tardive des directives de l'UE
Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent rapidement les directives européennes en droit national dans les délais convenus.
En 2020, plus de la moitié de l'ensemble des procédures d'infraction était liée à la transposition tardive des directives. Ce nombre a considérablement augmenté: il est passé de 406 procédures en 2019 à 599 en 2020. En comparaison, le nombre le plus élevé de nouvelles procédures pour transposition tardive au cours de ces cinq dernières années a été atteint en 2016 (847 procédures). Afin de faciliter une transposition correcte et dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des documents d'orientation, en créant des sites web spécialisés et en permettant des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d'experts ou d'ateliers.
Les États membres ayant fait l'objet du plus grand nombre de nouvelles procédures pour retard de transposition en 2020 sont le Royaume-Uni*, le Portugal, la Belgique et Chypre, tandis que ceux ayant fait l'objet du plus petit nombre de procédures de ce type sont le Danemark, la Suède, l'Irlande, la Lituanie, Malte et les Pays-Bas.
Contexte
En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE exercé au cours de l'année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.
La Commission cible en priorité les problèmes pour lesquels son action en matière d'application de la législation peut faire une réelle différence et bénéficier aux particuliers et aux entreprises. Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c'est à la Commission européenne qu'il incombe d'engager le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d'appliquer et de mettre en œuvre le droit de l'Union correctement et dans les délais dans l'ordre juridique national et d'en assurer le respect. La Commission boucle la boucle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l'Union, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et prend des mesures si tel n'est pas le cas.
Pour en savoir plus
Rapport annuel sur la mise en œuvre du droit de l'Union au niveau national
Site web consacré au rapport annuel sur la mise en œuvre du droit de l'Union au niveau national
* Le 1er février 2020, l'accord de retrait fixant les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union est entré en vigueur et le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays tiers. L'accord de retrait prévoyait une période de transition qui a débuté le 1er février 2020 et s'est achevée le 31 décembre 2020. Au cours de cette période de transition, et sauf disposition contraire, le droit de l'Union a continué de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire; cela valait également pour les procédures d'infraction. Toute référence aux États membres dans ce rapport doit donc s'entendre comme incluant le Royaume-Uni.
Détails
- Date de publication
- 23 juillet 2021