La Commission a adopté aujourd'hui des règles relatives au certificat numérique COVID de l'UE établissant, à des fins de voyage au sein de l'UE, une période d'acceptation contraignante de 9 mois (270 jours exactement) pour les certificats de vaccination. Une période d'acceptation claire et uniforme pour les certificats de vaccination garantira la poursuite de la coordination des mesures de voyage, comme l'a demandé le Conseil européen à la suite de sa dernière réunion du 16 décembre 2021. Grâce aux nouvelles règles, les restrictions seront fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur des critères objectifs. La poursuite de la coordination est essentielle au fonctionnement du marché unique et permettra de clarifier la situation pour les citoyens de l'UE exerçant leur droit à la libre circulation.
Le certificat COVID numérique de l'UE est une réussite pour l'Union. Il continue de faciliter les déplacements en toute sécurité des citoyens de l'Union européenne en ces temps de pandémie. À ce jour, 807 millions de certificats ont été délivrés dans l'UE. Le certificat COVID numérique de l'UE est devenu une référence mondiale: 60 pays et territoires répartis sur les cinq continents ont adopté le même système.
Les nouvelles règles applicables aux déplacements intra-UE harmonisent les règles, qui varient d'un État membre à l'autre. La période de validité tient compte des orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, selon lesquelles l'administration d'une dose de rappel est recommandée au plus tard six mois après l'achèvement du schéma de primovaccination. Le certificat restera valable pendant une période de tolérance de trois mois supplémentaires au‑delà de ces six mois afin que les campagnes nationales de vaccination puissent être adaptées et que les citoyens puissent avoir accès aux doses de rappel.
Les nouvelles règles relatives à la période d'acceptation des certificats de vaccination s'appliquent dans le cadre des voyages. Lorsqu'ils instaurent des règles différentes pour l'utilisation des certificats au niveau national, les États membres sont encouragés à les aligner sur ces nouvelles règles afin de donner une sécurité aux voyageurs et de limiter les perturbations.
Par ailleurs, la Commission a également adapté ce jour les règles relatives à l'encodage des certificats de vaccination. Cette modification est nécessaire afin que les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma de primovaccination puissent être distingués, dans tous les cas, des certificats de vaccination délivrés à la suite d'une dose de rappel.
Les doses de rappel seront enregistrées de la manière suivante:
- 3/3 pour une dose de rappel à la suite d'un schéma de primovaccination à 2 doses.
- 2/1 pour une dose de rappel à la suite de l'injection d'un vaccin à dose unique ou de l'administration d'une seule dose d'un vaccin à 2 doses à une personne rétablie.
Plusieurs membres du collège se sont exprimés à ce sujet:
Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire a déclaré:
«Une période de validité harmonisée pour le certificat COVID numérique de l'UE est une nécessité pour faciliter la libre circulation en toute sécurité et la coordination au niveau de l'UE. La force et le succès de cet outil inestimable pour les citoyens et les entreprises passe par son utilisation cohérente dans l'ensemble de l'UE. Il est maintenant nécessaire que les campagnes de vaccination de rappel se déroulent le plus rapidement possible, que le plus grand nombre de citoyens soient protégés par une dose supplémentaire et que nos certificats demeurent un outil essentiel pour les déplacements et la protection de la santé publique.»
Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, s'est, quant à lui, exprimé en ces termes:
«Le certificat COVID numérique de l'UE est une réussite. Il faut veiller à ce que cela reste ainsi et nous adapter à l'évolution de la situation ainsi qu'aux nouvelles connaissances. Des mesures unilatérales dans les États membres nous ramèneraient à la fragmentation et aux incertitudes que nous avons connues au printemps dernier. La période d'acceptation de neuf mois des certificats de vaccination apportera aux citoyens et aux entreprises la certitude dont ils ont besoin pour pouvoir planifier leurs déplacements avec confiance. Il appartient maintenant aux États membres de veiller à ce que les doses de rappel soient administrées rapidement afin de protéger notre santé et de garantir des voyages en toute sécurité.»
Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a fait la déclaration suivante:
«Le certificat COVID numérique de l'UE est devenu une référence mondiale. En tenant compte des dernières connaissances scientifiques sur les doses de rappel, il reste un outil essentiel pour lutter contre les différentes vagues de la pandémie. Associé à la production et à la fourniture à grande échelle des vaccins, le certificat aidera les États membres à accélérer l'administration des doses de rappel, une nécessité pour protéger la santé publique tout en préservant la libre circulation de nos citoyens.»
Contexte
Afin de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 14 juin 2021, le règlement relatif au certificat numérique COVID de l'UE. Lorsque ce règlement a été adopté, il n'y avait pas encore de données fiables sur la durée de protection conférée par les vaccins après le schéma de primovaccination contre la COVID-19. Par conséquent, les champs de données à inclure dans les certificats de vaccination ne comprennent pas de données relatives à une période d'acceptation, contrairement aux champs de données inclus dans les certificats de rétablissement. Jusqu'à présent, il appartenait donc aux États membres de fixer des règles sur la durée d'acceptation des certificats de vaccination dans le cadre des voyages.
Étant donné que les doses de rappel COVID-19 sont en train d'être injectées en ce moment, de plus en plus d'États membres ont adopté récemment des règles concernant la durée d'acceptation des certificats de vaccination indiquant l'achèvement du schéma de primovaccination. Ces règles tiennent compte du fait que la protection induite par la vaccination contre l'infection par le COVID-19 semble s'affaiblir au fil du temps. Ces règles s'appliquent soit aux seuls cas d'utilisation nationale, soit également à l'acceptation de certificats de vaccination à des fins de déplacement.
L'acte délégué est conforme à l'approche adoptée par la Commission dans sa proposition de nouvelle recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 du 25 novembre 2021. Les certificats de vaccination seront acceptés par les États membres pendant une période de neuf mois à compter de l'administration de la dernière dose de primovaccination. Dans le cas d'un vaccin à dose unique, cela signifie 270 jours à compter de la première et unique dose. Dans le cas d'un vaccin à deux doses, il s'agit de 270 jours à compter de la deuxième dose ou, conformément à la stratégie de vaccination de l'État membre de vaccination, de la première et unique dose après le rétablissement d'une personne infectée. En vertu de ces nouvelles règles de l'UE applicables aux voyages à l'intérieur de l'UE, les États membres doivent accepter tout certificat de vaccination délivré depuis moins de neuf mois après l'administration de la dernière dose de primovaccination. Les États membres ne peuvent pas prévoir une période d'acceptation plus courte ou plus longue.
Il convient que les États membres prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la vaccination aux catégories de la population dont les certificats de vaccination précédemment délivrés se rapprochent de la fin de la période de validité standard. Pour l'instant, aucune période standard d'acceptation ne s'appliquera aux certificats délivrés à la suite de l'administration d'une dose de rappel, étant donné qu'il n'existe pas encore suffisamment de données concernant la durée de protection conférée par le rappel.
La période d'acceptation ne sera pas encodée dans le certificat proprement dit. Ce sont les applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats COVID numériques de l'UE qui seront adaptées. Si la date de vaccination est supérieure à 270 jours, l'application mobile utilisée pour la vérification indiquera que le certificat a expiré.
Afin de prévoir suffisamment de temps pour la mise en œuvre technique de la période d'acceptation et pour le déroulement des campagnes de vaccination de rappel des États membres, il convient que ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er février 2022.
Pour en savoir plus
Fiche d'information sur la COVID-19: déplacements et mesures sanitaires dans l'UE
Détails
- Date de publication
- 21 décembre 2021
- Auteur
- Représentation au Luxembourg