Aujourd'hui, à la suite d'une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs, et la Commission européenne ont notifié à Apple plusieurs pratiques de blocage géographique potentiellement interdites que le réseau CPC a recensées sur certains services multimédias d'Apple, à savoir App Store, Apple Arcade, Apple Music, iTunes Store, Apple Books et Apple Podcasts. Le réseau a demandé à Apple de mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l'UE en matière de lutte contre le blocage géographique.
L'action du réseau CPC contre Apple est dirigée par les autorités nationales compétentes de Belgique (direction générale de l'inspection économique), d'Allemagne (Bundesnetzagentur) et d'Irlande (Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs), sous la coordination de la Commission européenne.
Principaux éléments de l'action coordonnée
Le réseau CPC a constaté que les services multimédias d'Apple faisaient l'objet d'un certain nombre de limitations qui, selon son évaluation, discriminent illégalement les consommateurs européens sur la base de leur lieu de résidence. Les consommateurs font face à des limitations dans les cas suivants:
- Accès en ligne: les interfaces des services multimédias d'Apple diffèrent selon les pays de l'UE/EEE. Dans l'application mobile de ces services, les consommateurs ne sont autorisés à accéder qu'à l'interface créée pour le pays dans lequel ils ont enregistré leur compte Apple et se heurtent à d'importantes difficultés lorsqu'ils tentent d'accéder à une autre interface, ce qui est contraire aux règles de l'UE en matière de lutte contre le blocage géographique.
- Méthodes de paiement: lorsqu'ils font des achats sur l'application des services multimédias d'Apple, les consommateurs ne sont autorisés à utiliser que des moyens de paiement (tels qu'une carte de crédit/débit) émis dans le pays où ils ont enregistré leur compte Apple.
- Téléchargement: étant donné que l'App Store ne permet pas aux consommateurs d'accéder à la version d'un autre pays de l'UE/EEE, ces derniers ne sont pas autorisés à télécharger les applications proposées dans d'autres pays. Les consommateurs devraient pouvoir télécharger les applications proposées dans un autre pays de l'UE/EEE lorsqu'ils se rendent dans ce pays ou y séjournent temporairement.
Les obligations juridiques que le réseau CPC invoque à l'égard d'Apple figurent dans le règlement sur le blocage géographique et la directive sur les services. Le règlement sur le blocage géographique interdit toute discrimination injustifiée entre clients originaires de l'UE qui serait fondée sur leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement lorsque ceux-ci souhaitent acheter des biens ou des services auprès de professionnels situés dans un État membre différent. En vertu de la directive sur les services, les conditions générales d'accès à un service ne peuvent pas contenir de dispositions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire du service, à moins que de telles dispositions ne soient directement justifiées par des critères objectifs.
Prochaines étapes
Apple dispose à présent d'un délai d'un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et proposer des engagements quant à la manière dont elle compte remédier aux pratiques constatées de blocage géographique. En fonction de la réponse d'Apple, le réseau CPC pourra engager un dialogue avec l'entreprise. Si Apple ne répond pas aux préoccupations soulevées par le réseau CPC, les autorités nationales pourront prendre des mesures d'exécution pour faire respecter la législation. Cette possibilité est sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de prendre des mesures d'exécution dans les procédures nationales en cours.
Contexte
En vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs des 27 États membres de l'UE, de la Norvège et de l'Islande forment ensemble le réseau CPC afin d'enquêter sur les infractions transfrontières à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et de faire respecter cette dernière. La Commission européenne facilite et, dans certaines circonstances, coordonne ces enquêtes conjointes et ces mesures d'exécution.
Le règlement sur le blocage géographique a été adopté en 2018 afin d'améliorer les conditions d'accès des particuliers et des entreprises aux biens et aux services dans l'ensemble de l'UE/EEE. Il s'applique à toutes les boutiques d'applications fonctionnant dans le marché unique de l'UE.
En juillet, la Commission a publié les résultats d'un bilan de l'incidence du règlement sur le blocage géographique et des progrès accomplis en matière d'accessibilité transfrontière des biens et des services. Il est ressorti de l'analyse réalisée que ce règlement avait effectivement permis de freiner les pratiques de blocage géographique des professionnels dans les domaines réglementés, mais que d'autres obstacles continuaient d'entraver la continuité de l'accès transfrontière aux biens et aux services, tels que la persistance de règles nationales divergentes, certaines exigences fiscales, les coûts des services de livraison de colis et les pratiques des professionnels multinationaux consistant à organiser la distribution de biens et de services au niveau national.
En 2023, à la suite d'une action coordonnée du réseau CPC, Google s'est engagé à indiquer clairement la manière dont il est possible de consulter les versions de Google Play Store propres à chaque pays et à informer les développeurs sur l'obligation qui leur incombe, en application du règlement sur le blocage géographique, de rendre leurs applications accessibles dans toute l'UE, ainsi qu'à permettre aux consommateurs d'utiliser des moyens de paiement de n'importe quel pays de l'UE dans Google Store. La clôture de l'action est sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de faire respecter les règles lorsque des préoccupations subsistent.
Outre le règlement sur le blocage géographique, le règlement sur les marchés numériques (en anglais, «Digital Markets Acts» ou «DMA») et le règlement sur les services numériques («Digital Services Act» ou «DSA») comprennent, eux aussi, des dispositions pertinentes pour les boutiques d'applications. Le DMA fixe plusieurs exigences applicables aux services de plateforme essentiels désignés, tels que les boutiques d'applications, qui visent à favoriser la contestabilité et l'équité dans le secteur numérique. Le DSA instaure, au niveau de l'UE, un ensemble de règles claires pour les intermédiaires en ligne; ces règles, proportionnées à la taille des fournisseurs, sont conçues pour assurer la sécurité et la responsabilisation dans l'environnement en ligne. La Commission reste déterminée à faire appliquer le règlement sur les marchés numériques et le règlement sur les services numériques et ainsi à veiller à ce que Google Play et App Store, en tant que contrôleurs d'accès désignés (en vertu du DMA) et fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (en vertu du DSA), respectent leurs obligations.
Pour en savoir plus
Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC)
Actions coordonnées du réseau CPC
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs
Règlement sur le blocage géographique
Évaluation du règlement sur le blocage géographique
Citation(s)
Nous intensifions la lutte contre le blocage géographique. Aucune entreprise, grande ou petite, ne devrait discriminer injustement des clients sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. La prévention du blocage géographique aide les consommateurs à accéder aux biens et aux services de leur choix dans toute l’Europe et renforce le fonctionnement et l’intégrité de notre marché unique.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique
Les consommateurs européens jouissent des mêmes droits dans toute l’UE. C’est pourquoi nous demandons à Apple de supprimer les obstacles créés par le blocage géographique et de mettre ses pratiques en conformité avec le droit de l’Union. Les consommateurs devraient avoir un accès égal aux biens et aux services dans l’ensemble de l’UE. La discrimination pratiquée par les entreprises à leur égard, sur la base du lieu de résidence ou de la nationalité, est inacceptable.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence
La discrimination des consommateurs fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence est contraire au droit de l’Union et est donc inacceptable. C’est la raison pour laquelle l’Union a mis en place des règles interdisant le blocage géographique injustifié sur son territoire. Les consommateurs doivent pouvoir tirer pleinement parti du marché unique et ne devraient pas rencontrer d’obstacles lorsqu’ils utilisent un service spécifique et voyagent dans l’Union. La Commission demande instamment à Apple de mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l’UE en matière de lutte contre le blocage géographique injustifié des consommateurs.
Didier Reynders, commissaire à la justice
Détails
- Date de publication
- 12 novembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg