Les propositions, transmises au Conseil, comprennent des modifications de l'accord avec l'Ukraine visant à améliorer sa mise en œuvre pratique et le contrôle de son application, tout en maintenant ses objectifs et son champ d'application. Les accords initiaux ont été signés en juin 2022 puis prorogés jusqu'à la fin juin 2024. Ils confèrent des droits de transport bilatéral aux transporteurs ukrainiens, moldaves et de l'UE sur le territoire de l'autre partie. Étant donné que les itinéraires de transport traditionnels dans la région sont perturbés ou fermés en raison de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et que la mer Noire n'est pas disponible en tant que voie commerciale traditionnelle pour l'Ukraine et la Moldavie, la reconduction des accords au moins jusqu'à la fin de 2025 contribuera à sécuriser les chaînes d'approvisionnement.
Améliorer la mise en œuvre de l'accord UE-Ukraine
Sur la base des échanges qu'elle a eus avec les États membres, l'Ukraine et les parties prenantes, la Commission a tenu compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'actuel accord UE-Ukraine dans le domaine des transports. Le champ d'application de l'accord restera inchangé, mais la Commission propose certaines modifications visant à faciliter sa mise en œuvre et le contrôle de son application par les États membres. La proposition devrait notamment:
- rendre obligatoire la conservation à bord des véhicules de documents attestant que transporteur est dûment autorisé à effectuer des transports internationaux et que le transport est effectué dans le cadre de l'accord;
- rendre obligatoire la conservation à bord des véhicules de documents spécifiques attestant qu'un trajet à vide est directement lié à une opération de transit ou bilatérale, comme l'exige l'accord;
- améliorer le respect par les transporteurs routiers des obligations relatives aux opérations autorisées en vertu de l'accord, lutter contre la fraude ou la falsification des documents du conducteur et les infractions en matière de sécurité routière: ces infractions peuvent entraîner le retrait de l'autorisation;
- ajouter une nouvelle clause de sauvegarde: si un marché national du transport routier connaît une perturbation majeure imputable à l'accord dans une zone géographique donnée, l'accord pourrait être suspendu dans cette zone géographique.
Ces mesures renforceront la mise en œuvre de l'accord, sans compromettre les avantages mutuels pour les parties. L'accord a été très bénéfique tant pour l'UE que pour l'Ukraine; il a en effet permis une forte augmentation de leurs exportations vers les marchés de l'autre partie. L'accord avec l'Ukraine, ainsi que celui conclu avec la Moldavie, ont aussi joué un rôle essentiel de soutien au fonctionnement des corridors de solidarité.
Les propositions ont été transmises au Conseil, qui doit mandater la Commission pour négocier avec l'Ukraine et la Moldavie. Une fois ces mandats obtenus du Conseil, la Commission entamera des démarches officielles auprès de nos pays partenaires afin de parvenir à un accord avec eux.
Contexte
Les accords de transport routier soutiennent les corridors de solidarité UE-Ukraine établis pour offrir des itinéraires de remplacement aux routes maritimes de la mer Noire lorsque la Russie a bloqué les ports ukrainiens. Ils ont permis de transporter par camion davantage de marchandises essentielles jusqu'en Ukraine, notamment du carburant et de l'aide humanitaire, tout en facilitant l'exportation de produits ukrainiens tels que des céréales, des minerais, de l'acier et des produits connexes vers l'UE et le reste du monde.
Les exportations ukrainiennes par route vers l'UE ont considérablement augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'accord, d'environ deux tiers en termes de volume transporté et d'environ un tiers en valeur. En volumes absolus, plus de 300 000 tonnes supplémentaires de marchandises ont été exportées vers l'UE chaque mois à la suite de l'accord.
Les importations ukrainiennes en provenance de l'UE ont connu une augmentation en volume comparable, d'environ 300 000 tonnes par mois. Toutefois, les importations de l'Ukraine en valeur ont augmenté presque trois fois plus vite que ses exportations, avec une augmentation de plus de 700 millions d'euros par mois pour les importations ukrainiennes, contre 250 millions d'euros pour les exportations.
Lors de la dernière réunion de la plateforme conjointe de coordination des corridors de solidarité, toutes les parties se sont félicitées du rétablissement des échanges commerciaux via les ports ukrainiens de la mer Noire, tout en rappelant que les corridors de solidarité restent essentiels en tant que solution de remplacement viable, y compris à long terme. Ces corridors d'importation et d'exportation contribuent à consolider les relations économiques entre l'UE et l'Ukraine.
L'accord avec la Moldavie a entraîné une hausse considérable des exportations par route de ce pays vers l'UE, dans l'intérêt des deux économies. En volume, les exportations par route de la Moldavie vers l'UE ont augmenté de 27 % entre le 3e trimestre 2021 et le 3e trimestre 2022, puis de 35 % l'année suivante. Les exportations de l'UE par route vers la Moldavie ont quant à elles augmenté de 30 % en valeur entre le 3e trimestre 2021 et la même période en 2022, avant de se stabiliser en 2023.
*: Communiqué mis à jour le 6 mars 2024 à 11h27
Citation(s)
Les accords temporaires de transport routier avec l’Ukraine et la Moldavie ont contribué à déplacer les canaux d’exportation et d’importation des deux pays après la perte d’itinéraires de transport essentiels résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces accords sont toutefois susceptibles d’affecter de différentes manières les transporteurs routiers dans l’ensemble de l’Union. C’est pourquoi nous avons aussi cherché, dans la proposition d’accord avec l’Ukraine présentée aujourd’hui, des moyens d’améliorer encore l’accord existant, en facilitant sa mise en œuvre et le contrôle de son application et en introduisant une clause de sauvegarde en cas d’incidences négatives sur les marchés régionaux de l’UE.
Adina Vălean, commissaire aux transports
Détails
- Date de publication
- 5 mars 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg