La Commission adresse des constatations préliminaires à X pour violation du règlement sur les services numériques

Aujourd'hui, la Commission a informé X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l'accès des chercheurs aux données.

La transparence et la responsabilité en matière de modération des contenus et de publicité sont au cœur du DSA. Sur la base d'une enquête approfondie qui reposait, entre autres, sur une analyse de documents internes de l'entreprise, des entretiens avec des experts et la coopération avec les coordinateurs nationaux pour les services numériques, la Commission a émis des constatations préliminaires de non-conformité portant sur trois griefs:

• Premièrement, la manière dont X conçoit et exploite son interface de «vérification des comptes» avec la «coche bleue» ne correspond pas à la pratique du secteur et induit en erreur les utilisateurs. Puisque n'importe qui peut s'abonner pour obtenir le statut «vérifié», la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées quant à l'authenticité des comptes et au contenu avec lesquels ils interagissent est compromise. Des éléments prouvent que des acteurs malveillants motivés abusent du statut de «compte vérifié» pour tromper les utilisateurs.
• Deuxièmement, X ne respecte pas l'obligation de transparence en matière de publicité, car le registre des publicités que la plateforme a mis en place n'est ni consultable ni fiable, ses caractéristiques de conception et ses barrières d'accès ne lui permettant pas de remplir sa fonction de transparence envers les utilisateurs. En particulier, les caractéristiques de conception du registre ne permettent pas, contrairement à ce qui est requis, de surveiller les risques émergents engendrés par la distribution de publicités en ligne ni d'effectuer les recherches concernant ces risques.
• Troisièmement, X ne permet pas aux chercheurs d'accéder à ses données publiques, contrairement aux conditions définies dans le DSA. Plus particulièrement, X interdit aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, par exemple par moissonnage de données («scraping»), comme le prévoient ses conditions de service. En outre, la procédure par laquelle X accorde aux chercheurs un accès à son interface de programmation d'applications (API) semble dissuader les chercheurs de mener à bien leurs projets de recherche ou ne leur laisser pour seul choix que de payer des frais anormalement élevés.

En envoyant des constatations préliminaires, la Commission informe X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques. Cette démarche est sans préjudice des conclusions de l'enquête, X ayant maintenant la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents du dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de cette dernière. Le Comité européen des services numériques sera consulté dans le même temps.

Si l'avis préliminaire de la Commission est confirmé à l'issue de l'enquête, la Commission adoptera une décision de non-conformité constatant que X enfreint les articles 25 et 39 ainsi que l'article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques. Cette décision pourrait imposer à X des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires mondial annuel et le contraindre à prendre des mesures pour remédier aux infractions constatées. Une décision de non-conformité peut également déclencher l'ouverture d'une période de surveillance renforcée, afin de contrôler le respect des mesures correctives que le fournisseur prévoit de prendre. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme à se mettre en conformité.

Contexte

X (anciennement connu sous le nom de Twitter) a été désigné comme une très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 en vertu du règlement sur les services numériques de l'UE, après que la plateforme a fourni à la Commission une déclaration indiquant qu'elle a plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE.

Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information – infractions pour lesquelles l'enquête suit son cours – ainsi qu'aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l'accès des chercheurs aux données, infractions qui font l'objet des constatations préliminaires adoptées aujourd'hui.

La Commission a également mis en place un outil de lancement d'alerte, qui permet aux membres du personnel et aux autres personnes ayant connaissance de certaines informations de prendre contact avec elle de manière anonyme afin de l'aider à contrôler le respect des règles par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés.

La Commission a également ouvert une procédure formelle contre TikTok en février et avril 2024, contre AliExpress en mars 2024 et contre Meta en avril et mai 2024. 

Citation(s)

Nous publions aujourd’hui les premières constatations préliminaires en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). Selon nous, en utilisant des interfaces trompeuses et, donc, en trompant les utilisateurs, mais aussi en ne mettant pas en place un répertoire des publicités approprié et en bloquant l’accès des chercheurs aux données, X enfreint le DSA. La transparence est au cœur du DSA, et nous sommes déterminés à veiller à ce que toutes les plateformes, y compris X, respectent la législation de l’UE.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

Autrefois, les coches bleues rimaient avec source d’information digne de confiance. Aujourd’hui, nous estimons, à titre préliminaire, que X trompe ses utilisateurs et enfreint le règlement sur les services numériques. Nous considérons également que le répertoire des publicités mis en place par X et les conditions de la plateforme en matière d’accès des chercheurs aux données ne répondent pas aux exigences de transparence de ce règlement. X va maintenant pouvoir se défendre, mais si notre avis est confirmé, nous lui imposerons des amendes et exigerons des changements importants.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur