La Commission a décidé ce jour d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Un impôt sur les grandes fortunes pour financer la transition écologique et sociale».
Les organisateurs de l'initiative invitent la Commission à mettre en place un impôt européen sur les grandes fortunes au profit de la transition écologique et sociale. Cette initiative vise à contribuer à la lutte contre le changement climatique et les inégalités dans l'ensemble de l'UE, ainsi qu'à veiller à ce que les citoyens européens contribuent de manière équitable à la réalisation de ces objectifs.
La décision d'enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l'action qu'elle compte entreprendre, le cas échéant, si l'initiative obtient le soutien nécessaire.
L'initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu'elle est recevable sur le plan juridique. À ce stade, la Commission n'a pas analysé la proposition sur le fond.
Prochaines étapes
À la suite de l'enregistrement d'aujourd'hui, les organisateurs disposent d'un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l'espace d'un an, l'ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.
Contexte
L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
Depuis la création de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a reçu 127 demandes de lancement d'une ICE; 102 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées. La semaine dernière, la Commission a répondu à la 8e initiative citoyenne européenne; de plus amples informations sont disponibles ici.
Pour en savoir plus
Un impôt sur les grandes fortunes pour financer la transition écologique et sociale
ICE recueillant actuellement des signatures
Forum de l'initiative citoyenne européenne
Détails
- Date de publication
- 11 juillet 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg