La Commission salue l'adoption aujourd'hui d'importantes réformes du marché de l'électricité et du marché du gaz, ainsi que du nouveau cadre réglementaire visant à stimuler le développement de l'hydrogène et d'autres gaz décarbonés. Ces réformes témoignent de la détermination de l'Europe à poursuivre la transition vers une énergie propre tout en renforçant la sécurité de l'approvisionnement et la protection des consommateurs, sur la base des enseignements tirés de la crise énergétique.
La résistance sur le long terme des marchés de l'énergie permettra de mobiliser des investissements dans l'énergie propre et aidera à faire baisser les prix et à les stabiliser, élément clé pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne sur la scène mondiale. Avec l'adoption de la réforme de l'organisation du marché de l'électricité et du paquet sur les marchés de l'hydrogène et du gaz décarboné, l'UE se dote ainsi de nouveaux outils pour atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de climat dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Le cadre révisé du marché du gaz donne aux États la possibilité de stopper ou de limiter les importations de gaz par gazoduc et de GNL en provenance de Russie et de Biélorussie, conformément aux objectifs du plan REPowerEU.
Des consommateurs d'électricité mieux protégés et plus compétitifs
La réforme du marché de l'électricité signifie pour les consommateurs un choix de contrats plus vaste et la fourniture d'informations plus claires en amont de la signature. Les consommateurs auront le droit de choisir des prix fixes à long terme, ou de souscrire des contrats à prix dynamique s'ils souhaitent profiter de la variabilité des prix pour consommer l'électricité lorsqu'elle est moins chère. Les États membres auront l'obligation de mettre en place un fournisseur de dernier recours afin qu'aucun consommateur ne se retrouve privé d'électricité. Les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique seront protégés contre les coupures d'électricité et les États membres pourront étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux PME en cas de crise. Outre la protection des consommateurs, le partage d'énergie se voit lui aussi renforcé. Par exemple, les locataires pourront partager avec un voisin la production excédentaire d'un panneau solaire installé en toiture.
La réforme permettra également aux entreprises européennes de rester compétitives en leur donnant accès à des coûts de l'énergie plus prévisibles. Elle établit les conditions qui permettront à la fois aux fournisseurs et aux consommateurs de bénéficier d'une utilisation plus étendue des instruments de marché à long terme, tels que les accords d'achat d'électricité, les contrats d'écart compensatoire et les marchés à terme renforcés. Ces instruments offrent une sécurité d'investissement à la fois aux producteurs et aux consommateurs industriels. Globalement, tant les ménages que les entreprises pourront bénéficier d'une baisse des coûts des énergies renouvelables, dont l'intégration et la disponibilité seront également favorisées par les nouvelles dispositions relatives à la congestion du réseau, aux délais de négociation, à la participation active de la demande et au stockage, ainsi qu'aux enchères au niveau de l'UE.
Enfin, pour que les consommateurs de l'UE bénéficient à la fois de la compétitivité des marchés et de la transparence dans la fixation des prix, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les régulateurs nationaux disposeront d'une capacité renforcée pour surveiller l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.
Un marché européen du gaz plus propre et plus sûr
Le nouveau cadre applicable au marché du gaz facilitera la progression des gaz d'origine renouvelable et bas carbone tout en assurant la sécurité énergétique et l'application de prix de l'énergie abordables pour tous les citoyens européens. La réforme du marché du gaz vise à assurer la circulation des gaz décarbonés et de l'hydrogène dans toute l'Europe. En particulier, les réformes prévoient la création d'un marché de l'hydrogène, dont le rôle sera essentiel pour réduire les émissions dans les secteurs difficiles à décarboner, tels que les industries lourdes et les transports. La Commission pilotera également un projet d'une durée de cinq ans qui aura pour but de concilier la demande et l'offre d'hydrogène afin d'étendre le marché et de renforcer la transparence, dans le cadre de la Banque européenne de l'hydrogène.
Les consommateurs seront mieux protégés contre les risques liés à l'approvisionnement et aux prix. Ils auront la possibilité de jouer un rôle actif sur le marché et de sélectionner les sources d'approvisionnement et les contrats les plus verts. Plus concrètement, ils pourront changer de fournisseur plus facilement, utiliser des outils efficaces de comparaison des prix, recevoir des informations de facturation précises, loyales et transparentes, et disposer d'un meilleur accès aux données et aux nouvelles technologies.
Prochaines étapes
À la suite de l'adoption de ce jour, la législation révisée va à présent être publiée au Journal officiel de l'Union européenne et ses dispositions entreront en vigueur selon des délais spécifiques.
Contexte
La Commission a présenté le paquet sur l'hydrogène et les gaz décarbonés en décembre 2021 dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Ce paquet a fait l'objet d'un accord provisoire des colégislateurs en décembre 2023. Les propositions sont le fruit des visions stratégiques définies dans la stratégie de l'UE pour l'intégration du système énergétique et dans la stratégie de l'UE pour l'hydrogène de 2020. La réforme de l'organisation du marché de l'électricité a été proposée en mars 2023 et fait suite à l'appel des dirigeants de l'UE en faveur d'une réforme visant à assurer la souveraineté énergétique européenne et à atteindre la neutralité climatique. Elle a été présentée dans le cadre du plan industriel du pacte vert et a fait l'objet d'un accord provisoire des colégislateurs en décembre 2023.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur la révision de l'organisation du marché de l'électricité
Questions et réponses sur le train de mesures «hydrogène et gaz décarbonés»
Citation(s)
La stabilité des prix et le verdissement de l’énergie sont essentiels pour permettre à nos citoyens d'améliorer leur quotidien et à nos entreprises de prospérer en Europe tout en opérant dans le cadre d’une concurrence loyale sur le marché mondial. Avec ce cadre révisé, les ménages et les entreprises européens bénéficieront d’une plus grande sécurité, de prix plus abordables et d’une plus grande transparence sur les marchés de l'énergie européens. C’est une avancée positive pour la transition vers une énergie propre et pour l’économie.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective
La crise énergétique a modifié en profondeur le paysage énergétique de l’UE. Largement dépendante des approvisionnements russes par le passé, l'Europe s'avance désormais sur les marchés de l'électricité et du gaz du futur, où le gaz russe n’a pas sa place et où les énergies renouvelables, les gaz propres et l’hydrogène jouent un rôle essentiel. J’encourage en particulier tous les États membres à recourir aux nouvelles dispositions du plan REPowerEU pour mettre un terme à l’accès de M. Poutine à nos marchés de l’énergie dès que possible.
Kadri Simson, commissaire à l'énergie
Détails
- Date de publication
- 21 mai 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg