La Commission européenne a décidé aujourd’hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international ». Les organisateurs de l'initiative appellent la Commission à « proposer des actes juridiques basés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l'Union tant d'importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d'exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales ».
La Commission considère cette initiative citoyenne européenne comme recevable sur le plan juridique, car elle remplit les conditions nécessaires à l'enregistrement. Il convient de souligner que cette initiative invite la Commission à présenter une proposition d'acte juridique en vertu de la politique commerciale commune, qui revêt un caractère général et ne cible aucun pays ou territoire spécifique. À ce stade, la Commission n'a pas analysé l'initiative sur le fond.
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Détails
- Date de publication
- 8 septembre 2021