La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de Meta au titre du règlement sur les services numériques en ce qui concerne la protection des mineurs sur Facebook et Instagram

La Commission a ouvert aujourd'hui une procédure formelle afin de déterminer si le groupe Meta, fournisseur de Facebook et d'Instagram, a enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs. 

La Commission craint que les systèmes de Facebook et d'Instagram, notamment leurs algorithmes, puissent favoriser des addictions comportementales chez les enfants et créer des effets «terrier de lapin» (rabbit hole effects, consommation sans fin de contenu). La Commission s'inquiète également des méthodes de garantie et de vérification de l'âge mises en place par Meta.

La procédure ouverte aujourd'hui se fonde sur une analyse préliminaire du rapport d'évaluation des risques envoyé par Meta en septembre 2023, sur les réponses de Meta aux demandes d'informations officielles de la Commission (concernant la protection des mineurs et la méthode d'évaluation des risques), sur des rapports accessibles au public et sur la propre analyse de la Commission.

Cette procédure porte sur les aspects suivants: 

• le respect par Meta des obligations prévues par le règlement sur les services numériques en matière d'évaluation et d'atténuation des risques découlant de la conception des interfaces en ligne de Facebook et d'Instagram, qui pourraient exploiter les faiblesses et le manque d'expérience des mineurs et engendrer des comportements addictifs et/ou renforcer l'effet «terrier de lapin». Une telle évaluation est requise pour contrer les risques potentiels pesant sur l'exercice du droit fondamental au bien-être physique et mental des enfants et sur le respect de leurs droits; 
• le respect par Meta des obligations prévues par le règlement sur les services numériques en ce qui concerne les mesures d'atténuation visant à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus inappropriés, et notamment les outils de vérification de l'âge utilisés par Meta, qui pourraient ne pas être raisonnables, proportionnés et efficaces;
• le respect par Meta de l'obligation prévue par le règlement sur les services numériques de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir aux mineurs un niveau élevé de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté, en particulier en ce qui concerne le réglage par défaut des paramètres de confidentialité pour les mineurs dans le cadre de la conception et du fonctionnement de ses systèmes de recommandation.

S'ils étaient établis, ces manquements constitueraient des infractions aux articles 28, 34 et 35 du règlement sur les services numériques. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue et est sans préjudice de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer concernant toute autre conduite susceptible de constituer une infraction au titre du règlement sur les services numériques. 

Prochaines étapes 

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie et continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires, en menant des entretiens ou en effectuant des inspections. 

L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission à prendre d'autres mesures d'exécution, notamment à adopter des mesures provisoires et des décisions constatant un manquement. La Commission est également habilitée à accepter les engagements pris par Meta pour remédier aux problèmes soulevés dans le cadre de la procédure.

L'ouverture de cette procédure formelle relève les coordinateurs pour les services numériques, ou toute autre autorité compétente des États membres de l'UE, de leurs pouvoirs de surveillance et d'exécution du règlement sur les services numériques en ce qui concerne toute infraction présumée à l'article 28, paragraphe 1. 

Contexte 

Le 25 avril 2023, les plateformes Facebook et Instagram ont été désignées comme très grandes plateformes en ligne en vertu du règlement sur les services numériques de l'UE, car elles comptent chacune plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE. En tant que très grandes plateformes en ligne, Facebook et Instagram ont dû commencer à se conformer à un ensemble d'obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques quatre mois après leur désignation, c'est-à-dire fin août 2023. Depuis le 17 février, le règlement sur les services numériques s'applique à tous les intermédiaires en ligne dans l'UE. 

Le 30 avril 2024, la Commission avait déjà ouvert une procédure formelle à l'encontre de Meta, en lien avec Facebook et Instagram, portant sur la publicité trompeuse, les contenus politiques, les mécanismes de notification et d'action, l'accès aux données accordé aux chercheurs, ainsi que sur l'absence d'un outil efficace de suivi en temps réel du discours civique et des élections fourni par un tiers en amont des élections au Parlement européen. 

Pour en savoir plus

Texte du règlement sur les services numériques publié au Journal officiel de l'UE 

Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne dans le cadre du règlement sur les services numériques 

Cadre d'application du règlement sur les services numériques

Règlement sur les services numériques — Questions et réponses

Citation(s)

Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape pour garantir la sécurité des jeunes internautes. Avec le règlement sur les services numériques, nous avons établi des règles permettant de protéger les mineurs lorsqu’ils interagissent en ligne. Nous craignons que Facebook et Instagram favorisent l’addiction comportementale et que les méthodes de vérification de l’âge mises en place par Meta sur ses services ne soient pas adaptées. Nous allons à présent mener une enquête approfondie. Nous voulons protéger la santé mentale et physique des jeunes.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

Nous ouvrons aujourd’hui une procédure formelle à l’encontre de Meta. Nous ne sommes pas convaincus que Meta en ait fait assez pour se conformer aux obligations du règlement sur les services numériques qui lui imposent d’atténuer les risques d’effets négatifs sur la santé physique et mentale des jeunes Européens sur ses plateformes Facebook et Instagram. Nous allons maintenant étudier de manière approfondie les effets addictifs et les effets «terrier de lapin» potentiels de ces plateformes, l’efficacité de leurs outils de vérification de l’âge, ainsi que le niveau de protection de la vie privée des mineurs prévu dans le fonctionnement des systèmes de recommandation. Nous ne ménageons aucun effort pour protéger nos enfants.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur