La Commission a adopté aujourd'hui une communication précisant l'emploi des notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles pour le secteur agricole de l'UE en cas de phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes. En clarifiant l'interprétation juridique de ces notions, la Commission vise à apporter une sécurité aux agriculteurs concernés en ce qui concerne leurs paiements au titre de la politique agricole commune (PAC), tout en garantissant une application uniforme dans l'ensemble de l'Union par les administrations nationales. Cette communication s'inscrit dans le cadre du train de mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE.
La notion de force majeure permet aux agriculteurs qui n'ont pas été en mesure de satisfaire à toutes les exigences de la PAC en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (en cas de graves sécheresses ou d'inondations, par exemple) de ne pas perdre le soutien de la PAC. La décision d'appliquer cette notion est prise par les États membres sur la base de preuves convaincantes et à la lumière du droit agricole de l'Union.
Étant donné qu'elle constitue une exception au principe de strict respect des obligations liées aux paiements de la PAC (telles que les conditionnalités ou les mesures au titre de programmes écologiques), cette décision est normalement appliquée de manière restrictive, généralement au cas par cas ou par exploitation. La communication présentée aujourd'hui précise que la force majeure peut s'appliquer à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée affectée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles. Cela signifie que les agriculteurs situés dans la zone affectée ne seront pas tenus de présenter des demandes individuelles ou de fournir des preuves que les conditions de la force majeure sont remplies. Ce champ d'application élargi réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autorités nationales et permettra d'accélérer le délai de réaction des États membres.
La communication définit les conditions dans lesquelles il est permis de considérer que tous les agriculteurs situés dans une zone sont concernés par un cas de force majeure. Les États membres devront confirmer la survenance d'une catastrophe naturelle grave ou d'un événement météorologique grave et délimiter la zone géographique affectée de façon importante par l'événement et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée. Cette délimitation peut s'appuyer, par exemple, sur des données satellitaires de la zone concernée, sans qu'il soit nécessaire de disposer de données satellitaires spécifiques à l'échelle des exploitations individuelles. Pour certains types d'événements, les administrations nationales prendront également en considération des facteurs supplémentaires, tels que la pente du terrain, le type de sol ou le type de cultures, afin de définir la population touchée sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification individuelle. Tel pourrait être le cas du gel, qui n'affecte pas toutes les cultures de la même manière, ou des précipitations continues, qui peuvent avoir des effets différents sur des zones en pente ou selon la capacité de rétention d'eau des sols.
Selon la clarification apportée aujourd'hui, lorsque toutes les conditions sont remplies, les autorités sont dispensées de la nécessité d'une évaluation au cas par cas.
La Commission reste en contact avec les États membres pour fournir des orientations juridiques chaque fois que cela est nécessaire.
Contexte
La Commission européenne a écouté attentivement les préoccupations exprimées par les agriculteurs et les États membres au début de l'année et a travaillé rapidement pour prendre des mesures concrètes afin de résoudre les problèmes soulevés.
Le 22 février, la Commission a présenté ses premières mesures de simplification visant à réduire durablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE. Le 15 mars, elle a présenté sa proposition de réexamen ciblé de la politique agricole commune, qui est entrée en vigueur le 25 mai, après avoir été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
Les États membres de l'UE jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une charge administrative limitée et proportionnée pour les agriculteurs. Tout exercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération avec les administrations nationales et les agriculteurs eux-mêmes.
Pour en savoir plus
Communication concernant les notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles
Actions de l'UE pour répondre aux préoccupations des agriculteurs
Citation(s)
Nous avons travaillé sans relâche pour répondre aux attentes des agriculteurs en matière de réduction de la bureaucratie et de flexibilité accrue. L’agriculture est l’une des professions les plus exposées au changement climatique et à ses conséquences. En cas de phénomènes climatiques extrêmes imprévus, les agriculteurs risquent de perdre tout ce pour quoi ils ont travaillé. La clarification que nous avons apportée aujourd’hui leur donne la garantie qu’ils pourront continuer de recevoir leurs paiements au titre de la PAC, même s’ils ne sont pas en mesure de remplir toutes leurs obligations habituelles. Il est inutile d’ajouter des préoccupations supplémentaires lorsque l’on est confronté à des catastrophes naturelles dramatiques.
Janusz Wojciechowski, commissaire à l'agriculture
Détails
- Date de publication
- 30 mai 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg