La Commission a fait part aujourd'hui à Meta de ses constatations préliminaires selon lesquelles son modèle publicitaire «payer ou consentir» ne respecte pas le règlement sur les marchés numériques. Selon l'avis préliminaire de la Commission, ce choix binaire oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données à caractère personnel sans leur offrir une autre version moins personnalisée, mais équivalente, des réseaux sociaux de Meta.
Constatations préliminaires concernant le modèle «payer ou consentir» de Meta
Les plateformes en ligne collectent souvent des données à caractère personnel dans le cadre de leurs propres services et de services tiers afin de fournir des services de publicité en ligne. Grâce à leur position importante sur les marchés numériques, les contrôleurs d'accès ont été en mesure d'imposer à leur vaste base d'utilisateurs des conditions de service qui leur permettent de collecter de grandes quantités de données à caractère personnel. Cela leur a conféré des avantages potentiels par rapport aux concurrents qui n'ont pas accès à une quantité aussi importante de données, ce qui crée des obstacles importants à la fourniture de services de publicité en ligne et de réseaux sociaux.
En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur les marchés numériques, les contrôleurs d'accès doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données à caractère personnel entre les services de plateforme essentiels désignés et d'autres services et, si un utilisateur refuse de donner ce consentement, il doit avoir accès à une autre possibilité moins personnalisée, mais équivalente. Les contrôleurs d'accès ne peuvent subordonner l'utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs.
En réaction aux modifications réglementaires intervenues dans l'UE, Meta a introduit en novembre 2023 une offre binaire «payer ou consentir» par laquelle les utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram doivent choisir entre: i) un abonnement mensuel payant à une version sans publicités de ces réseaux sociaux ou ii) l'accès gratuit à une version de ces réseaux sociaux avec des publicités personnalisées.
La Commission estime à titre préliminaire que le modèle publicitaire «payer ou consentir» de Meta ne respecte pas le règlement sur les marchés numériques car il ne satisfait pas aux exigences nécessaires énoncées à l'article 5, paragraphe 2. Plus particulièrement, le modèle de Meta:
- ne permet pas aux utilisateurs d'opter pour un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel, mais est pour le reste équivalent au service fondé sur des «publicités personnalisées»;
- ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données à caractère personnel.
Pour que le respect du règlement sur les marchés numériques soit assuré, les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement devraient toujours avoir accès à un service équivalent qui utilise moins de leurs données à caractère personnel, en l'occurrence pour la personnalisation de la publicité.
Tout au long de son enquête, la Commission a coordonné son action avec les autorités compétentes en matière de protection des données.
Prochaines étapes
En envoyant des constatations préliminaires, la Commission informe Meta de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise enfreint le règlement sur les marchés numériques. Cette étape est sans préjudice de l'issue de l'enquête. Meta a maintenant la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de la Commission. La Commission conclura son enquête dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure le 25 mars 2024.
Si l'avis préliminaire de la Commission devait en fin de compte être confirmé, la Commission adopterait une décision constatant que le modèle de Meta ne respecte pas l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur les marchés numériques.
En cas de non-respect, la Commission peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par le contrôleur d'accès. Ces amendes peuvent aller jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée. En outre, en cas de non-respect systématique, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires telles que l'obligation pour un contrôleur d'accès de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci ou l'interdiction faite au contrôleur d'accès d'acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systématique.
La Commission poursuit son dialogue constructif avec Meta afin de définir une voie satisfaisante vers un respect effectif des règles.
Citation(s)
Notre enquête vise à garantir la contestabilité sur les marchés où des contrôleurs d’accès tels que Meta accumulent des données à caractère personnel de millions de citoyens de l’Union depuis de nombreuses années. Nous estimons à titre préliminaire que le modèle publicitaire de Meta ne respecte pas le règlement sur les marchés numériques. Or, nous voulons donner aux citoyens les moyens de prendre le contrôle de leurs propres données et de choisir une expérience publicitaire moins personnalisée.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape importante pour garantir le plein respect du règlement sur les marchés numériques par Meta. Nous estimons à titre préliminaire que le modèle commercial «payer ou consentir» enfreint le règlement sur les marchés numériques. Ce règlement a pour finalité, d’une part, de rendre aux utilisateurs le pouvoir de décider de la manière dont leurs données sont utilisées et, d’autre part, de faire en sorte que les entreprises innovantes puissent rivaliser sur un pied d’égalité avec les géants de la technologie en matière d’accès aux données.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg