La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.  Dans le cas présent, 27 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 11 directives de l'UE dans les domaines de l'environnement, de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, de la justice, de la fiscalité, de la mobilité et des transports. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative à la déclaration des projections des émissions de polluants atmosphériques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, au Danemark, à l'Allemagne, à Chypre, à la Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Slovaquie et à la Finlande pour défaut de transposition de la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission dans leur législation nationale. Cette directive déléguée vise à faire en sorte que la déclaration, par les États membres, des projections des émissions de polluants atmosphériques à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement soit alignée sur la déclaration similaire effectuée en application de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention PATLD). L'alignement de ces obligations de déclaration réduit les charges administratives inutiles pour les États membres. Ces déclarations permettent à la Commission de vérifier si les États membres sont en bonne voie de respecter les obligations de réduction des émissions qui leur incombent en vertu de la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Toutefois, les États membres concernés n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition à la Commission dans le délai imparti, à savoir pour le 31 décembre 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à ces États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. 

La Commission invite un État membre à transposer intégralement une directive limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à Chypre pour défaut de transposition, dans sa législation nationale, de la directive déléguée (UE) 2024/1416 de la Commission modifiant la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive 2011/65/UE – directive LdSD). La directive LdSD limite l'utilisation de substances dangereuses telles que le cadmium afin de protéger la santé humaine et l'environnement et permet la valorisation et le traitement écologiquement rationnels des déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle autorise, sous certaines conditions, des exemptions, limitées dans le temps, aux restrictions d'utilisation de différentes substances. L'une de ces exemptions concerne le cadmium dans certaines applications DEL. La directive déléguée restreint le champ d'application de l'exemption compte tenu des progrès techniques, contribuant ainsi à réduire la quantité de cadmium mise sur le marché. Toutefois, Chypre n'a pas communiqué ses mesures de transposition à la Commission. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à Chypre, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission invite plusieurs États membres à mener à bien la transposition en droit national de la directive relative à certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 17 États membres (l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive «chaînes de souscription indirecte II» [directive (UE) 2024/1174]. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national pour le 13 novembre 2024 au plus tard. La directive «chaînes de souscription indirecte II» modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (directive 2014/59/UE) dans le but d'introduire la proportionnalité dans l'application du coussin de dette que doivent détenir les banques et les entreprises d'investissement afin de pouvoir absorber les pertes et être recapitalisées dans le cadre d'une procédure de résolution (appelé «exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles» ou «MREL»). Plus précisément, elle introduit la notion d'«entités de liquidation» et prévoit que, en règle générale, celles-ci ne devraient pas être soumises à la MREL, à moins que l'autorité de résolution n'en décide autrement au cas par cas. La mise en œuvre intégrale de la législation est essentielle pour améliorer la résolvabilité des banques et éviter les problèmes d'inégalité des conditions de concurrence entre différentes structures de groupes bancaires. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 17 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à communiquer leurs mesures de transposition de la directive relative à l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Tchéquie, à l'Espagne, à Malte et au Portugal pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive déléguée modifiant la directive comptable en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes afin de tenir compte de l'inflation [directive (UE) 2023/2775]. Les États membres devaient veiller à ce que les mesures prévues par cette directive soient transposées en droit national et communiquer leurs mesures de transposition à la Commission pour le 24 décembre 2024 au plus tard. Cette directive vise à revoir à la hausse les critères de volume financier prévus par la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'inflation depuis 2013. Le but est de faire en sorte que les micro-, petites et moyennes entreprises ne soient pas soumises de manière injustifiée aux dispositions de l'UE concernant l'information financière et l'information en matière de durabilité applicables aux grandes entreprises, ce qui est essentiel pour réduire encore la charge administrative. Dès lors, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 5 États membres concernés. Ceux-ci disposent à présent de deux mois pour présenter leurs observations. Même si les États membres indiquent que la législation en vigueur est déjà conforme aux dispositions de la directive, ils sont néanmoins tenus de communiquer les dispositions nationales pertinentes à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 18 États membres (la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres [directive (UE) 2023/977]. Les États membres devaient transposer cette directive dans leur droit national pour le 12 décembre 2024 au plus tard. La directive vise à renforcer la prévention et la détection des infractions pénales dans l'UE, ainsi que les enquêtes en la matière, en veillant à ce que les agents de police d'un État membre bénéficient d'un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues d'un autre État membre. Elle définit les règles d'organisation et de procédure concernant le partage d'informations entre les services répressifs des États membres de l'UE, y compris la mise en place d'un point de contact unique servant de «guichet unique» pour l'échange d'informations avec les autres États membres de l'UE.  La mise en œuvre intégrale de la législation renforcera la lutte contre les activités criminelles revêtant une dimension transfrontière, telles que la criminalité organisée, le trafic de drogue, le terrorisme, l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, dans l'ensemble de l'Union européenne. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 18 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à lui communiquer leurs mesures de transposition des dispositions relatives au titre de voyage provisoire de l'Union européenne
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour défaut de communication de la transposition intégrale de la directive (UE) 2019/997 du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne. Cette directive prévoit que les États membres délivrent un titre de voyage provisoire de l'Union européenne aux citoyens de l'UE en cas de perte, de vol ou de destruction de leur passeport alors qu'ils se trouvent à l'étranger, afin de leur permettre de rentrer dans leur pays d'origine ou de résidence. La délivrance de titres de voyage provisoires aux citoyens de l'UE est la forme la plus courante de protection consulaire fournie dans les cas où l'État membre dont une personne a la nationalité n'a pas de représentation consulaire dans le pays tiers où celle-ci se trouve. Les États membres avaient jusqu'au 9 décembre 2024 pour transposer la directive, ainsi que la directive déléguée (UE) 2024/1986 de la Commission l'accompagnant, dans leur droit national. Tous les États membres commenceront à délivrer le titre de voyage provisoire uniforme de l'Union européenne le 9 décembre 2025. À ce jour, les 11 États membres susmentionnés n'ont pas communiqué à la Commission la transposition complète des directives. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à lui communiquer leurs mesures de transposition des dispositions de la directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l'Estonie, à la Grèce, à Chypre, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Roumanie pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes [directive (UE) 2022/2381] et en envoyant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, au Danemark, à l'Irlande, à la France, à la Pologne et au Portugal au motif qu'ils n'ont communiqué qu'une transposition partielle de la directive.
La directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées dans l'ensemble des États membres de l'UE. Elle fixe un objectif de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des grandes sociétés cotées dans l'UE et de 33 % parmi l'ensemble des administrateurs.
La directive est entrée en vigueur en décembre 2022 et les États membres avaient jusqu'au 28 décembre 2024 pour transposer ses dispositions. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à Chypre, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative à la sécurité des transbordeurs
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 4 États membres (la Bulgarie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2023/946 relative à la sécurité des transbordeurs. Le nouvel ensemble de règles s'applique aux navires nouvellement construits et aux navires certifiés pour être exploités dans l'UE pour la première fois. La mise en œuvre intégrale de la directive est essentielle pour renforcer la sécurité des transbordeurs en protégeant les passagers contre l'envahissement par l'eau en cas de collision et en veillant à ce que la réglementation de l'UE soit alignée sur les normes internationales fixées par l'Organisation maritime internationale (OMI). Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national était fixé au 5 décembre 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 4 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative au régime de TVA des petites entreprises
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 8 États membres (la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie) pour défaut de transposition de la directive relative au régime particulier de TVA des petites entreprises [directive (UE) 2020/285]. Les États membres devaient transposer cette directive dans leur droit national pour le 31 décembre 2024 au plus tard. La directive relative au régime particulier de TVA autorise les petites entreprises à vendre des biens et des services sans facturer la TVA et allège leurs obligations en matière de TVA. En outre, les petites entreprises établies dans un État membre autre que celui où la TVA est due peuvent exonérer leurs livraisons de la TVA de la même manière que les petites entreprises établies sur le territoire national dans leur propre État membre. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 8 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. 

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive sur les taux de TVA
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 7 États membres (la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie) pour défaut de communication de la transposition complète de la directive sur les taux de TVA [directive (UE) 2022/542]. Les États membres devaient communiquer la transposition complète de cette directive dans leur droit national pour le 31 décembre 2024 au plus tard. La directive sur les taux de TVA permet aux États membres de recourir dans une plus large mesure à des taux réduits, y compris des taux nuls pour des produits essentiels tels que les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les produits destinés à un usage médical. En outre, les taux de TVA propres à certains pays appelés dérogations ont été ouverts à tous les États membres, garantissant ainsi l'égalité de traitement dans l'ensemble de l'Union. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures nationales à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.