La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives européennes

La Commission européenne prend des mesures à l'encontre de plusieurs États membres de l'Union européenne qui n'ont pas communiqué à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. Les États membres en question n'ont pas transposé intégralement cinq directives européennes relatives à l'énergie, à la santé, à la stabilité financière et aux transports. La Commission leur demande instamment à prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'UE.

La Commission demande aux États membres de transposer les nouvelles règles relatives à l'organisation du marché de l'électricité
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 26 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement en droit national certaines dispositions de la directive modificative (UE) 2024/1711 adoptée l'année dernière. Les États membres devaient faire part de la transposition de la directive au plus tard le 17 janvier 2025, à l'exception des dispositions relatives au choix du fournisseur et au partage de l'énergie, pour lesquelles le délai est fixé au 17 juillet 2026. Conçues à la suite de la flambée des prix de l'énergie et approuvées par les États membres et le Parlement européen l'année dernière, les nouvelles règles visent à rendre les prix de l'électricité pour les consommateurs plus stables et moins dépendants du prix des combustibles fossiles. La mise en œuvre de la législation est essentielle pour faire en sorte que les consommateurs européens (tant les ménages que les entreprises) soient confrontés à des coûts de l'énergie qui reflètent davantage les coûts de production moins élevés des énergies renouvelables, et que les prix soient plus prévisibles. La réforme de l'organisation du marché de l'électricité permet également une meilleure protection des consommateurs, tant en ce qui concerne le choix plus large lors de la signature des contrats qu'en cas de déconnexion. À ce jour, seul le Danemark a fait part de la transposition complète de la directive dans le délai légal. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 26 autres États membres. Ces derniers disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer les dispositions convenues sur la suppression progressive des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles prévue par la directive révisée relative à la performance énergétique des bâtiments
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à neuf États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Autriche, Pologne, Roumanie et Slovénie) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement en droit national l'article 17, paragraphe 15, de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB) [directive (UE) 2024/1275]. La directive révisée est entrée en vigueur le 28 mai 2024, le délai général de transposition étant fixé au 29 mai 2026, tandis que la suppression progressive des incitations financières en faveur des chaudières utilisant des combustibles fossiles prévue à l'article 17, paragraphe 15, devait avoir été transposée le 1^er janvier 2025. La directive PEB définit la manière dont l'Union européenne peut parvenir à un parc immobilier entièrement décarboné d'ici à 2050 et réduire ainsi les factures énergétiques des citoyens européens en renforçant structurellement la performance énergétique des bâtiments. Dans ce contexte, à partir du 1^er janvier 2025 au plus tard, les États membres ne doivent plus fournir aucune incitation financière pour l'installation de nouvelles chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. Or, à ce jour, neuf États membres n'ont pas fait part de la transposition intégrale de l'article 17, paragraphe 15, dans le délai légal. En conséquence, la Commission leur envoie des lettres de mise en demeure. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la directive sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 13 États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Grèce, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive DORA [directive (UE) 2022/2556]. Les États membres avaient jusqu'au 17 janvier 2025 pour transposer la directive DORA en droit national. Cette directive vise à établir des règles claires et cohérentes en matière de résilience opérationnelle numérique pour les entités financières telles que les banques, les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché unique. La mise en œuvre intégrale de la législation est essentielle pour renforcer la résilience opérationnelle numérique des entités financières dans l'ensemble de l'UE en s'attaquant aux risques associés à la numérisation croissante des services financiers. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 13 États membres concernés, qui disposeront d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la législation sociale dans le transport routier
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 16 États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Croatie, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la législation sociale relative aux activités de transport routier. Les États membres avaient l'obligation de transposer la directive déléguée (UE) 2024/846 en droit national au plus tard le 14 février 2025. La directive met à jour les règles de classification des infractions susceptibles de porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs routiers, comme indiqué dans le règlement (CE) nº 1071/2009, qui fixe les normes communes applicables aux transporteurs routiers pour fournir des services de transport routier au sein de l'UE. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la directive relative au 2-méthyloxolane en tant que solvant d'extraction utilisé dans la production des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 5 États membres (Danemark, Luxembourg, Autriche, Portugal et Suède) au motif qu'ils n'ont pas communiqué intégralement les mesures de transposition de la directive (UE) 2023/175 de la Commission. Les États membres avaient jusqu'au 16 février 2025 pour transposer cette directive en droit national. La directive vise à inclure le 2-méthyloxolane dans la liste de l'Union des solvants d'extraction autorisés qui peuvent être utilisés lors de la fabrication de denrées alimentaires, de composants alimentaires ou d'ingrédients alimentaires, en modifiant la directive 2009/32/CE. La mise en œuvre intégrale de la législation est essentielle pour poursuivre l'harmonisation entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité alimentaire. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.