La Commission européenne a publié aujourd'hui la douzième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, une vue d'ensemble annuelle qui fournit des données comparatives sur l'efficience, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance de la justice par le public s'est améliorée, y compris dans les pays qui avaient rencontré des difficultés systémiques.
Le tableau de bord de cette année comprend plusieurs nouveaux chiffres sur l'accessibilité de la justice, par exemple sur l'accessibilité des professions de la justice pour les personnes handicapées, sur l'accessibilité de la justice pour les consommateurs lorsqu'ils mènent des actions représentatives visant à protéger leurs intérêts collectifs, sur les salaires des juges et des procureurs de niveau expert, ainsi que sur les notaires et leurs compétences dans les procédures de succession. L'édition 2024 comprend également, pour la première fois, de nouveaux chiffres spécifiques sur l'indépendance de la justice, par exemple sur la nomination des présidents de tribunaux, sur les cadres nationaux relatifs aux déclarations de patrimoine et sur la révocation des procureurs généraux.
Principales conclusions du tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE:
- La perception de l'indépendance de la justice s'est améliorée, y compris dans les pays confrontés à des difficultés systémiques: une enquête Eurobaromètre auprès du grand public montre que, depuis 2016, la perception de l'indépendance de la justice par le grand public s'est améliorée ou est restée stable dans 19 États membres. Une autre enquête Eurobaromètre menée auprès des entreprises a montré que la perception de l'indépendance s'était améliorée ou était restée stable dans 19 États membres par rapport à 2016. La perception de l'indépendance de la justice s'est améliorée, tant auprès du grand public que des entreprises, y compris dans les pays qui ont rencontré des difficultés systémiques en matière d'indépendance de la justice.
- Aperçu de la nomination des procureurs et de la révocation du procureur général: dans 14 États membres, soit les conseils des procureurs indépendants, soit le ministère public lui-même nomme les procureurs. Le pouvoir de l'exécutif (le ministre de la justice, le gouvernement ou le chef de l'État) de nommer des procureurs fait l'objet d'un contrôle juridictionnel dans la quasi-totalité des 12 États membres où les procureurs sont ainsi nommés. Dans la quasi-totalité de ces 12 États membres, il est également obligatoire de motiver le rejet d'un candidat au poste de procureur. 20 États membres confèrent à l'exécutif ou au parlement le pouvoir de révoquer le procureur général (dans cinq d'entre eux, sur proposition du conseil de la justice) et six États membres confèrent ce pouvoir à leur conseil de la justice. 16 États membres offrent la possibilité d'un recours contre la décision.
- Potentiel actuel d'amélioration de la numérisation des systèmes de justice: seuls six États membres disposent de règles de procédure qui autorisent la recevabilité des preuves au format numérique dans les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales. Dans 26 États membres, cette possibilité existe dans certains cas ou dans certains domaines du droit. En outre, les conclusions de l'édition de cette année révèlent que des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne la possibilité d'entamer une procédure ou de déposer une réclamation en ligne. Neuf États membres n'autorisent cette possibilité que dans certaines situations ou ne l'autorisent pas du tout.
- Dans la plupart des États membres, il existe des dispositions spécifiques visant à soutenir la participation des personnes handicapées en tant que professionnels au système judiciaire: dans 20 États membres, il existe au moins certaines dispositions spécifiques soutenant la participation des personnes handicapées.
- Degrés variables de dispositions spécifiques pour les procédures adaptées aux enfants impliquant des enfants en tant que victimes, suspects ou accusés: dans 26 États membres, des informations sont fournies sur les droits de la victime ou du suspect et sur les procédures d'une manière adaptée aux enfants et, dans 18 États membres, les procédures pénales impliquant des enfants sont traitées de toute urgence.
Prochaines étapes
Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du Semestre européen et du cycle annuel sur l'état de droit, dont les conclusions alimenteront le rapport 2024 de la Commission sur l'état de droit. Le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE a été développé plus avant pour tenir compte du besoin d'informations comparatives supplémentaires (sous la forme d'un nouveau graphique relatif aux salaires des juges et des procureurs de niveau expert et à la procédure de révocation du procureur général) recensé lors de l'élaboration du rapport 2023 sur l'état de droit. Les données du tableau de bord servent également au suivi des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Contexte
Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l'UE est utilisé par la Commission pour assurer le suivi des réformes de la justice dans les États membres et constitue l'un des instruments de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit. Il analyse plus particulièrement les trois grands éléments qui font qu'un système de justice est efficace:
- efficience: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes;
- qualité: indicateurs concernant l'accessibilité (aide juridictionnelle et frais de justice, par exemple), la formation, le budget et les salaires des juges et procureurs, les ressources humaines et la numérisation;
- indépendance: indicateurs relatifs à la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises et aux garanties concernant les juges et le fonctionnement des parquets nationaux.
Comme les éditions précédentes, l'édition 2024 présente des données émanant de deux enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises dans chaque État membre.
Les conclusions du tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE sont prises en considération dans l'évaluation par pays réalisée dans le cadre du Semestre européen 2024, ainsi que dans l'évaluation de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres et dans le rapport annuel sur l'état de droit. En 2024, la stratégie annuelle pour une croissance durable (qui définit les orientations stratégiques concernant l'atténuation des incidences négatives des chocs énergétiques, le renforcement de la croissance durable et l'accroissement de la résilience de l'UE) a réaffirmé le lien entre des systèmes de justice efficaces et une économie au service des personnes dans les États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants ont une incidence positive sur les décisions en matière d'investissement et sur la volonté de l'ensemble des acteurs de lancer des projets d'investissement.
Dans le cadre du programme «Justice» pour la période 2021-2027, l'UE met à disposition plus de 305 millions d'euros pour la poursuite du développement d'un espace européen de justice. Ce programme contribuera également à améliorer l'efficacité des systèmes de justice nationaux et à renforcer l'état de droit, la démocratie et la protection des droits fondamentaux, notamment en garantissant l'accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice. Le programme finance des activités dans les domaines de la formation des juges et des autres praticiens du droit, de l'apprentissage mutuel, de la coopération judiciaire et de la sensibilisation.
Pour en savoir plus
Tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE
Tableau de bord de la justice dans l'UE: fiche d'information
Tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE: fiche de données quantitatives
Rapport 2024 sur l'état de droit
Fiche d'information sur la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit
Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l'UE
Citation(s)
Le dernier tableau de bord de la justice dans l’UE montre que nos efforts pour renforcer l’indépendance de la justice dans l’ensemble de l’UE portent leurs fruits. En mettant l’accent sur les principaux domaines d’amélioration et en célébrant les progrès accomplis, nous nous efforçons de favoriser la confiance dans nos institutions juridiques et de veiller à ce que la justice soit indépendante et accessible à tous. Au cours des douze dernières années, le tableau de bord s’est révélé être un outil fiable pour faire le point sur nos progrès et recenser les domaines où des améliorations sont possibles dans l’ensemble des États membres, contribuant ainsi à nos efforts visant à préserver davantage l’état de droit et à soutenir les droits des citoyens comme des entreprises.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence
Détails
- Date de publication
- 11 juin 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg