La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après le «règlement d'exemption») et de lignes directrices sur les restrictions verticales (ci-après les «lignes directrices»).
Les projets de règlement d'exemption et de lignes directrices révisés font suite à une procédure de réexamen approfondi lancée en octobre 2018. Le but est d'adapter les règles actuelles dans des domaines spécifiques où l'évaluation a montré un manque de clarté ou l'existence de lacunes, ou où les règles actuelles ne sont plus adaptées aux réalités du marché.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales est un projet important. Les accords verticaux tels que ceux entre les fournisseurs de biens ou de services et leurs distributeurs sont courants dans tous les secteurs de l'économie de l'UE. Les règles révisées proposées visent à rester en phase avec les évolutions du marché qui ont transformé le mode de fonctionnement des entreprises dans le monde entier, y compris la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne, au cours de la dernière décennie. Nous invitons les parties intéressées à présenter leurs observations sur les projets de règles révisées, dont il sera tenu compte au moment de l'élaboration des nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur le 1er juin 2022.»
Les changements proposés
Comme indiqué plus en détail dans la note explicative accompagnant les projets de règlement d'exemption et de lignes directrices révisés, les modifications proposées visent à atteindre les objectifs suivants:
- réadapter la sphère de sécurité prévue par le règlement d'exemption à son champ d'application prévu, en ce qui concerne les quatre domaines suivants: la double distribution, les obligations de parité, les restrictions des ventes actives et certaines mesures indirectes restreignant les ventes en ligne;
- fournir aux parties prenantes des orientations à jour pour un environnement des entreprises remodelé par la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne et veiller à une application plus harmonisée des règles verticales dans l'ensemble de l'UE. En particulier, l'application du règlement d'exemption et des lignes directrices aux restrictions des ventes et de la publicité en ligne sera davantage précisée et des règles et orientations spécifiques relatives à l'économie des plateformes seront incluses; et
- réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en simplifiant et en clarifiant certaines dispositions perçues comme particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre.
Prochaines étapes
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur les projets règles pour le 17 septembre 2021 au plus tard.
De plus amples informations sur la manière de soumettre une contribution sont disponibles ici.
Sur la base de l'ensemble des éléments recueillis au cours de la phase d'analyse d'impact, y compris les observations des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption et de lignes directrices révisés, la Commission finalisera l'analyse d'impact et révisera les projets publiés aujourd'hui afin que de nouvelles règles soient en place lorsque les règles actuelles expireront.
Informations générales concernant le processus de réexamen
En septembre 2020, la Commission a publié un document de travail de ses services qui expose les résultats de l'évaluation du règlement d'exemption et des lignes directrices. L'évaluation a montré que ces derniers sont des outils utiles qui facilitent grandement l'autoévaluation des accords verticaux et qui contribuent à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui concluent de tels accords. Toutefois, elle a également montré que les règles actuelles devaient être adaptées aux évolutions du marché intervenues depuis leur adoption en 2010.
À la suite de cette évaluation, en octobre 2020, la Commission a lancé l'analyse d'impact, au cours de laquelle elle a recueilli de nouvelles informations sur les domaines à améliorer, notamment dans le cadre d'une consultation publique ouverte, de discussions avec les parties intéressées et les autorités nationales de concurrence, ainsi que de rapports d'expertise ciblés.
En juin 2021, la Commission a publié les résultats de la consultation publique ouverte, y compris un résumé des contributions reçues. Parallèlement, un résumé des contributions des autorités nationales de concurrence à l'analyse d'impact du règlement d'exemption, ainsi que le rapport d'expertise sur les restrictions des ventes actives et le rapport d'expertise sur les restrictions des ventes en ligne et de la publicité en ligne, ont été publiés.
Contexte du règlement d'exemption
Les accords verticaux sont des accords conclus entre au moins deux entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
L'article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.
Le règlement d'exemption [règlement (UE) nº 33/2010 de la Commission] exempte les accords verticaux qui remplissent certaines conditions de l'interdiction prévue par l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, créant ainsi une sphère de sécurité pour ces accords. Parallèlement au règlement d'exemption, la Commission a également adopté les lignes directrices sur les restrictions verticales. Celles-ci donnent des orientations sur la manière dont il convient d'interpréter et d'appliquer le règlement d'exemption et d'apprécier les accords verticaux qui ne relèvent pas de la sphère de sécurité du règlement.
Pour en savoir plus
Veuillez consulter la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient toutes les contributions des parties prenantes soumises dans le cadre de l'évaluation et de l'analyse d'impact, des résumés des différentes activités de consultation, le document de travail des services de la Commission sur l'évaluation et les rapports d'expertise rédigés aux fins de l'analyse d'impact.
Détails
- Date de publication
- 9 juillet 2021