La Commission européenne a proposé aujourd'hui des révisions de deux ensembles de règles de l'UE visant à renforcer les droits des consommateurs dans un monde remodelé par la numérisation et la pandémie de COVID-19. La Commission renforce son filet de sécurité à l'égard des consommateurs de l'UE en donnant l'assurance, par exemple, que les produits dangereux seront retirés du marché ou que les offres de crédit seront présentées aux consommateurs de manière visible et, aisément compréhensible sur des appareils numériques. La proposition met à jour à la fois la directive relative à la sécurité générale des produits, qui existe déjà, et les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation visant à protéger les consommateurs.
Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré ce qui suit: «Les consommateurs rencontrent de nombreuses difficultés, en particulier dans le monde numérique, qui a révolutionné le commerce, les services ou les marchés financiers. C'est pourquoi nous renforçons la protection des consommateurs sur deux fronts: nous aidons les consommateurs à éviter les risques liés à la prise d'un crédit et nous mettons en place des règles encore plus strictes en matière de sécurité des produits. Les acteurs du marché seront aussi davantage responsabilisés et il sera plus difficile pour les acteurs malveillants de se dissimuler derrière un jargon juridique compliqué.»
M. Didier Reynders, le commissaire chargé de la justice, a déclaré quant à lui: «La crise de la COVID-19 a touché les consommateurs de multiples façons et nombre d'entre eux ont été confrontés à des difficultés financières. La numérisation, qui a été accélérée par la pandémie, provoque une flambée des achats en ligne et modifie profondément le secteur financier. Il est de notre devoir de protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables. C'est exactement ce que nous faisons en revoyant les règles de l'UE en vigueur en matière de crédit à la consommation et de sécurité générale des produits!»
Les ventes en ligne ont augmenté de manière régulière ces 20 dernières années et, en 2020, 71 % des consommateurs faisaient des achats en ligne, se tournant souvent vers de nouveaux produits technologiques. Qu'il s'agisse d'écouteurs sans fil, de purificateurs d'air ou de consoles de jeux - le marché des appareils technologiques est vaste. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits portera sur les risques attenants à ces nouveaux produits technologiques, tels que les risques liés à la cybersécurité, et sur le commerce en ligne en prévoyant des règles en matière de sécurité des produits destinées aux places de marché en ligne. Il fera en sorte que tous les produits proposés aux consommateurs de l'UE, que ce soit sur les places de marché en ligne ou dans les magasins de proximité, soient sûrs, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers. Le nouveau règlement veillera à ce que les places de marché assument leurs obligations afin que des produits dangereux ne se retrouvent pas entre les mains des consommateurs.
La révision de la directive relative au crédit à la consommation dispose que les informations liées aux crédits doivent être présentées de manière visible et être adaptées aux appareils numériques de manière à ce que les consommateurs comprennent ce à quoi ils s'engagent. En outre, la directive améliorera les règles d'évaluation de la solvabilité des consommateurs, c'est-à-dire leur capacité à rembourser le crédit. L'objectif étant d'éviter le surendettement. Le règlement invitera les États membres à encourager l'éducation financière et à faire en sorte que les consommateurs aient accès aux services de conseil aux personnes endettées.
Prochaines étapes
Les propositions de la Commission vont à présent faire l'objet de discussions au sein du Conseil et du Parlement.
Contexte
Règlement sur la sécurité générale des produits
La directive relative à la sécurité générale des produits, en vigueur depuis 2001, veille à ce qu'uniquement des produits sûrs soient vendus dans le marché unique de l'UE. Trop de produits dangereux continuent toutefois de circuler sur le marché de l'UE, ce qui crée des conditions de concurrence inégales pour les entreprises et génère un coût important pour les sociétés et les consommateurs. En outre, les règles doivent être actualisées pour répondre aux défis liés aux nouvelles technologies et aux ventes en ligne.
Proposition de directive sur le crédit à la consommation
La directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs a établi un cadre harmonisé au niveau de l'UE pour le crédit à la consommation et a mis en place un cadre solide pour un accès équitable au crédit pour les consommateurs européens. Toutefois, depuis son entrée en vigueur en 2008, la numérisation a profondément transformé le processus décisionnel et les habitudes des consommateurs en général. La révision proposée aujourd'hui vise à répondre à ces changements.
Ces deux propositions font partie du nouvel agenda du consommateur, lancé l'année dernière, qui a pour but d'actualiser le cadre stratégique global de la politique des consommateurs de l'UE.
Pour en savoir plus
Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP)
Directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs
Fiche d'information relative à la sécurité générale des produits
Fiche d'information relative aux crédits aux consommateurs
Détails
- Date de publication
- 30 juin 2021