Faciliter la gestion des frontières et renforcer la sécurité: la Commission salue l'accord politique concernant les informations préalables sur les passagers

La Commission salue l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus ce jour à propos des deux règlements relatifs aux informations préalables sur les passagers (API), qui mettent à jour le cadre législatif de l'UE, vieux de 20 ans.

Chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent sur son territoire. L'augmentation du volume des déplacements a fait apparaître la nécessité d'harmoniser les modalités de collecte et de partage des données API dans toute l'UE. Grâce aux nouvelles règles, ces données seront mises plus efficacement à la disposition des autorités frontalières et répressives, dans le strict respect des normes de l'UE en matière de protection des données. Ces règles renforceront la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, notamment dans le cadre des déplacements au sein de l'UE.

Ces règlements s'appliqueront aux vols intra-UE ainsi qu'aux vols à destination et en provenance de l'UE. En particulier, leurs dispositions:

• imposeront des exigences uniformes relatives à la collecte de données API par les transporteurs aériens en établissant une liste obligatoire des données API que ces derniers devront recueillir auprès des passagers de tous les vols à destination et en provenance de l'UE ainsi que de tous les vols intra-UE;
• permettront d'améliorer la qualité des données API: les transporteurs aériens devront recueillir ces données auprès des passagers (nom de famille et prénom, date de naissance, nationalité, etc.) à l'aide de moyens automatisés, la saisie manuelle des données restant l'exception. La collecte des données gagnera ainsi en efficacité et en fiabilité;
• prévoiront le transfert obligatoire des données aux États membres: les déplacements à destination de l'espace Schengen en seront facilités car ce transfert permettra de réduire les délais lors du débarquement et des vérifications physiques aux frontières ainsi que de renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité au sein de l'UE;
• favoriseront un transfert plus efficace des données par les transporteurs aériens aux États membres, dans le respect plein et entier des règles de l'UE en matière de protection des données: un routeur géré par l'eu-LISA remplacera l'actuel système de connexions multiples entre transporteurs aériens et autorités nationales. Outre les transferts de données API par l'intermédiaire du routeur que prévoyaient les propositions initiales de la Commission, les colégislateurs sont convenus d'étendre l'utilisation de ce routeur aux transferts de données des dossiers passagers (PNR). Cette solution technique est conforme aux garanties en matière de protection des données à caractère personnel.  

Prochaines étapes

Dès que le Parlement européen et le Conseil auront formellement adopté ces règlements, ceux-ci entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

Les données API sont des informations sur les passagers qui figurent dans les documents de voyage et que les transporteurs aériens collectent lors de l'enregistrement. Elles sont complétées par des informations sur l'itinéraire de voyage. Ces données contiennent des informations qui permettent de confirmer l'identité des passagers. Le traitement des données API constitue un outil permettant aux autorités frontalières et répressives d'effectuer les vérifications préalables concernant les voyageurs aériens, de sorte que l'on peut allouer davantage de ressources et de temps à l'identification des voyageurs à haut risque et à la confirmation des habitudes de voyage de personnes soupçonnées.

Dans l'UE, la directive API, qui date de 2004, oblige les transporteurs aériens à transmettre, sur demande, les données API à l'État membre de destination avant le décollage du vol, pour les vols entrants en provenance d'un pays tiers, l'objectif étant d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre la migration irrégulière.

La révision de la directive était annoncée dans le programme de travail 2022 de la Commission et dans la communication sur l'espace Schengen de juin 2021. Les deux nouveaux règlements, fondés sur les résultats de l'évaluation réalisée en 2020, remplaceront la directive API de 2004.

Pour en savoir plus

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de faciliter les contrôles aux frontières extérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Données relatives aux passagers - Commission européenne (europa.eu)

Citation(s)

L’accord conclu ce jour va permettre de renforcer nos frontières. Nous mettons en œuvre un système transparent qui protège aussi bien les données de l’UE que celles concernant nos concitoyens. Cela signifie que les garde-frontières et les services répressifs disposeront d’informations plus claires sur toute personne qui arrive sur un vol à destination de l’Union. Grâce aux nouvelles règles relatives aux informations préalables sur les passagers, nous nous attaquons de front aux défis en matière de sécurité et nous comblons les failles exploitées par les criminels.

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures