Au cours de la première année d'application du système de brevet unitaire, l'Office européen des brevets (OEB) a déjà enregistré plus de 27 000 brevets unitaires, ce qui constitue un réel succès. En d'autres termes, en moyenne, près d'un brevet européen délivré sur quatre (23 %) s'applique dans tous les États membres participants. Qui plus est, ce pourcentage est en augmentation constante. Il a atteint près de 50 % dans le cas des demandeurs établis au Danemark et en Pologne, et environ 40 % en Espagne. La plupart des brevets sont délivrés dans les domaines des technologies médicales (31 %), du génie civil (6 %) et des transports (5 %).
À ce jour, environ 350 procédures ont été engagées devant la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette nouvelle juridiction permet désormais un contentieux centralisé non seulement pour les brevets unitaires, pour lesquels la JUB dispose d'une compétence exclusive, mais aussi pour les brevets européens non unitaires, sous certaines conditions.
Introduit en juin 2023, le brevet unitaire joue un rôle crucial dans l'achèvement du marché unique européen des brevets et il a changé la donne pour l'innovation et la compétitivité de l'Union. Ce système permet aux entreprises de protéger plus facilement leurs innovations, en offrant un guichet unique pour l'obtention et l'application des brevets en Europe. Elles profitent ainsi de diminutions de coûts ainsi que d'une réduction des formalités et de la charge administratives. La création de la juridiction unifiée du brevet a également pour effet de rendre les litiges en matière de brevets moins lourds et moins coûteux, tout en renforçant la sécurité juridique.
Actuellement, 17 États membres de l'UE participent au système de brevet unitaire, ce qui correspond à environ les trois quarts du PIB de l'Union. Le système est également ouvert à d'autres États membres. La Roumanie deviendra d'ailleurs prochainement le 18e membre participant.
La Commission entend aussi renforcer encore le système par la création d'un certificat complémentaire de protection unitaire, qui permettra l'extension des droits du brevet unitaire pour certains produits pharmaceutiques et phytosanitaires autorisés de manière unitaire.
Contexte
Le système de brevet unitaire repose sur deux règlements de l'UE (le règlement concernant la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement concernant le régime linguistique applicable au brevet unitaire) et sur un accord international conclu entre certains pays de l'UE pour créer une juridiction unifiée du brevet. L'accord a été ratifié au début de l'année 2023, ce qui a permis l'entrée en vigueur du système de brevet unitaire le 1er juin 2023.
Les enregistrements de brevets sont gérés par l'Office européen des brevets (OEB). Pour obtenir un brevet unitaire, il faut d'abord demander un brevet européen conformément aux règles et procédures habituelles de l'OEB. Ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la délivrance, le titulaire du brevet européen peut demander à l'OEB d'attribuer à celui-ci un effet unitaire, ce qui permet d'obtenir un brevet unitaire qui s'applique dans tous les États membres participants sans exigences supplémentaires en matière de validation.
Pour en savoir plus
Page web de la Commission sur le système de brevet unitaire
Pages web de l'OEB sur le système de brevet unitaire
Site web de la juridiction unifiée du brevet
Citation(s)
Les brevets sont essentiels pour l’innovation et la compétitivité européennes. Le nouveau système de brevet unitaire offre un guichet unique pour l’enregistrement des brevets en Europe et rend la protection par brevet plus forte, plus simple et moins coûteuse, ce qui est bénéfique pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME. Après un an seulement, plus de 27 000 brevets ont été enregistrés et s’appliquent dans 17 États membres. J’encourage les autres États membres à adhérer prochainement au système de brevet unitaire.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur
Détails
- Date de publication
- 31 mai 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg