Aujourd'hui, la Commission fait un pas important contre les déchets électroniques et les désagréments causés au consommateur par l'existence de différents chargeurs incompatibles pour les appareils électroniques. Des années de collaboration avec le secteur dans le cadre d'une approche volontaire ont déjà permis de réduire le nombre de chargeurs de téléphones mobiles de 30 à 3 au cours de la dernière décennie, mais pas de parvenir à une solution complète. La Commission propose à présent une législation visant à mettre en place une solution de charge universelle pour tous les dispositifs concernés.
Grâce à la proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques présentée aujourd'hui, le port de charge et la technologie de recharge rapide seront harmonisés: le port USB Type-C deviendra le port standard pour tous les téléphones intelligents, tablettes, appareils photographiques, casques d'écoute, haut-parleurs portatifs et consoles de jeux vidéo portatives. En outre, la Commission propose de dissocier la vente de chargeurs de la vente d'appareils électroniques. Cela améliorera la commodité pour les consommateurs et réduira l'empreinte environnementale associée à la production et à l'élimination des chargeurs, soutenant ainsi les transitions écologique et numérique.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré à ce propos: «Cela fait suffisamment longtemps que les consommateurs européens sont agacés par l'accumulation de chargeurs incompatibles dans leurs tiroirs. Nous avons donné au secteur tout le temps nécessaire pour qu'il propose ses propres solutions, mais le temps est désormais venu de prendre des mesures législatives en faveur d'un chargeur universel. Il s'agit d'un gain important pour nos consommateurs et notre environnement, conforme à nos ambitions écologiques et numériques.»
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré pour sa part: «Les chargeurs alimentent tous nos appareils électroniques les plus essentiels. Avec un nombre toujours plus important d'appareils, un nombre croissant de chargeurs non interchangeables ou inutiles sont vendus. Nous mettons un terme à cette situation. Avec notre proposition, les consommateurs européens pourront utiliser un chargeur unique pour l'ensemble de leurs appareils électroniques portables. Il s'agit d'une mesure importante pour améliorer la commodité et réduire les déchets.»
Aujourd'hui, la Commission propose:
- un port de charge harmonisé pour les appareils électroniques: le port USB Type-C sera le port universel. Cela permettra aux consommateurs de charger leurs appareils avec le même chargeur USB Type-C, quelle que soit la marque de l'appareil.
- une technologie harmonisée de recharge rapide, qui permettra d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil.
- de dissocier la vente d'un chargeur de la vente de l'appareil électronique: les consommateurs pourront acheter un nouvel appareil électronique sans nouveau chargeur, ce qui limitera l'achat de chargeurs indésirables ou le nombre de chargeurs laissés inutilisés. Selon les estimations, la réduction de la production et de l'élimination des nouveaux chargeurs réduira la quantité de déchets électroniques de près de 1 000 tonnes par an.
- une meilleure information des consommateurs: les producteurs devront fournir des informations pertinentes sur les performances en matière de charge, y compris des informations sur la puissance requise par le dispositif et sur la question de savoir si celui-ci prend en charge la recharge rapide. Les consommateurs pourront ainsi plus facilement voir si leurs chargeurs existants satisfont aux exigences de leur nouvel appareil ou sélectionner un chargeur compatible. Cette mesure, combinée à d'autres, aiderait les consommateurs à limiter le nombre de nouveaux chargeurs achetés et leur permettrait d'économiser 250 millions d'euros par an en évitant d'acheter des chargeurs inutiles.
La révision de la directive sur les équipements radioélectriques s'inscrit dans le cadre de l'action plus large de la Commission visant à traiter la question de la durabilité des produits, en particulier des produits électroniques, sur le marché de l'UE, qui fera l'objet d'une prochaine proposition sur les produits durables.
Étapes suivantes
La proposition d'aujourd'hui visant à modifier la directive sur les équipements radioélectriques sera soumise au Parlement européen et au Conseil en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire (codécision). Une période de transition de 24 mois à compter de la date d'adoption donnera au secteur suffisamment de temps pour s'adapter avant l'entrée en application.
Pour disposer à terme d'un chargeur universel, une interopérabilité totale est requise de part et d'autre du câble: entre l'appareil électronique et l'alimentation électrique externe. La proposition présentée aujourd'hui permettra d'atteindre l'interopérabilité du côté de l'appareil, ce qui constitue de loin le défi le plus important. L'interopérabilité du côté de l'alimentation électrique externe sera abordée dans le cadre de la révision du règlement de la Commission sur l'écoconception, qui sera lancée dans le courant de l'année de sorte que son entrée en vigueur puisse être alignée sur celle de la proposition d'aujourd'hui.
Contexte
En 2020, environ 420 millions de téléphones mobiles et d'autres appareils électroniques portatifs ont été vendus dans l'UE. En moyenne, les consommateurs possèdent environ trois chargeurs pour téléphone mobile et en utilisent deux régulièrement. Malgré cela, 38 % des consommateurs déclarent avoir rencontré au moins une fois le problème de ne pas pouvoir recharger leur mobile parce que les chargeurs disponibles étaient incompatibles. La situation est non seulement peu pratique mais aussi coûteuse pour les consommateurs, qui dépensent environ 2,4 milliards d'euros par an pour des chargeurs indépendants qui ne sont pas vendus avec leurs appareils électroniques. En outre, on estime que les chargeurs mis au rebut ou non utilisés représentent jusqu'à 11 000 tonnes de déchets électroniques par an.
Afin de relever les défis pour les consommateurs et l'environnement, la Commission soutient, depuis 2009, une solution universelle pour la charge des téléphones mobiles et des appareils électroniques analogues. La Commission a d'abord facilité la conclusion par le secteur, en 2009, d'un accord volontaire qui a abouti à l'adoption du premier protocole d'accord et a permis de réduire de 30 à 3 le nombre de solutions de recharge existantes pour les téléphones mobiles sur le marché. À la suite de l'expiration du protocole en 2014, une nouvelle proposition présentée par le secteur en mars 2018 n'a pas été jugée satisfaisante en ce qui concerne la fourniture d'une solution universelle pour la charge ou la nécessité d'améliorer la commodité pour les consommateurs et de réduire les déchets électroniques.
Pour en savoir plus
Questions-réponses sur la proposition de la Commission relative à une solution de recharge universelle pour les appareils électroniques
Fiche d'information sur la proposition de la Commission relative à une solution de recharge universelle pour les appareils électroniques
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (documents de travail des services de la Commission disponibles ici et ici)
Détails
- Date de publication
- 23 septembre 2021