La Commission européenne se félicite de l'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. La proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Les grandes entreprises seront tenues de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, etc.). Pour les entreprises, ces nouvelles règles apporteront de la sécurité juridique, des conditions de concurrence équitables et une compétitivité plus durable. Pour les consommateurs et les investisseurs, elles garantiront une plus grande transparence. Les nouvelles règles de l'UE feront progresser la transition écologique et protégeront les droits de l'homme en Europe et ailleurs.
Une législation européenne pour une transition juste à l'échelle mondiale
Les nouvelles règles de vigilance s'appliqueront: 1) aux sociétés à responsabilité limitée de l'UE de taille et de puissance économique importantes, c'est-à-dire comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros au niveau mondial, 2) aux sociétés à responsabilité limitée de l'UE qui exercent leurs activités dans des secteurs spécifiques à fort impact, comptant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 40 millions d'euros au niveau mondial, et 3) aux entreprises de pays tiers qui atteignent les seuils précités et réalisent un chiffre d'affaires dans l'UE. Les petites et moyennes entreprises (PME) ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle directive.
Cette directive s'appliquera aux opérations propres à l'entreprise, à ses filiales et à leurs chaînes de valeur. Afin de respecter le devoir de vigilance fondé sur les risques, les entreprises doivent:
- intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques;
- prendre des mesures appropriées pour:
- i) recenser, évaluer et, si nécessaire, hiérarchiser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement;
- ii) prévenir ou atténuer les incidences négatives potentielles; et
- iii) mettre un terme aux incidences négatives réelles, les réduire au minimum et y remédier;
- établir et maintenir un mécanisme de notification et une procédure de plainte;
- contrôler l'efficacité de la politique et des mesures de vigilance; et
- communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
Afin de limiter la charge que représentent les demandes d'informations pour les petites entreprises tout au long de la chaîne de valeur, les entreprises sont tenues de donner la priorité aux demandes d'informations nécessaires directement auprès des partenaires commerciaux là où les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire.
Les entreprises qui ne respectent pas ces règles seront passibles de sanctions de la part des autorités administratives nationales. Les victimes auront la possibilité de demander réparation des dommages qu'elles subissent du fait de l'absence de vigilance appropriée.
En outre, les entreprises de l'UE de taille et de puissance économique importantes [c'est-à-dire qui atteignent le seuil 1) ci-dessus] seront tenues d'adopter des plans de transition et de mettre tout en œuvre pour que leur stratégie commerciale soit compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.
La proposition comprend également des mesures d'accompagnement qui soutiendront toutes les entreprises directement concernées, mais aussi les PME, susceptibles d'être indirectement touchées. Les mesures comprennent le développement, individuellement ou conjointement, de sites web, de plateformes ou de portails dédiés, ainsi qu'un soutien financier éventuel aux PME. Afin d'apporter un soutien aux entreprises, la Commission peut adopter des orientations spécifiques, notamment en ce qui concerne des clauses contractuelles types. Elle pourrait aussi compléter le soutien fourni par les États membres au moyen de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est de l'octroi d'une aide aux entreprises de pays tiers.
Prochaines étapes
L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les colégislateurs. Une fois publiée au Journal officiel, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les États membres disposeront de deux ans pour en transposer les dispositions en droit national.
Contexte
Les entreprises européennes sont des acteurs de premier plan au niveau mondial en matière de durabilité. La durabilité est ancrée dans les valeurs de l'UE et les entreprises s'engagent à respecter les droits de l'homme et à réduire leur impact sur la planète. Malgré cela, les progrès réalisés par les entreprises dans l'intégration de la durabilité, et en particulier pour ce qui est du devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement, dans les processus de gouvernance d'entreprise restent lents.
Pour relever ces défis, le Parlement européen a invité la Commission, en mars 2021, à présenter une proposition législative sur les obligations de vigilance dans les chaînes de valeur. Le 3 décembre 2020, le Conseil, dans ses conclusions, a également invité la Commission à présenter une proposition de cadre juridique de l'UE sur la gouvernance d'entreprise durable, comprenant des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes de valeur mondiales.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité répond à ces appels à agir, en prenant attentivement en considération les réponses recueillies lors d'une consultation publique ouverte sur l'initiative sur la gouvernance d'entreprise durable lancée par la Commission le 26 octobre 2020. Lors de l'élaboration de la proposition, la Commission a également tenu compte des nombreuses données probantes recueillies dans le cadre de deux études commandées sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance durable de l'entreprise (juillet 2020) et sur les exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement (février 2020).
Pour en savoir plus
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (europa.eu)
Citation(s)
L’accord conclu aujourd’hui est un accomplissement majeur pour l’UE. Il constitue un pas en avant vers une économie plus durable et plus équitable, tant du point de vue social qu’environnemental. Les nouvelles règles garantiront le respect de la responsabilité et de la transparence dans les chaînes de valeur. Cette législation nous aidera également à respecter nos engagements internationaux, à accélérer la transition climatique et à adapter les entreprises et leurs chaînes de valeur aux défis d’aujourd’hui et de demain.
Didier Reynders, commissaire à la justice - 14/12/2023
Détails
- Date de publication
- 14 décembre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg