L'enquête de la Commission conclut provisoirement que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales

Dans le cadre de son enquête en cours, la Commission a provisoirement conclu que la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs de véhicules électriques à batterie de l'UE. L'enquête a également examiné les conséquences et l'incidence probables des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de véhicules électriques à batterie dans l'UE.

Par conséquent, la Commission s'est adressée aux autorités chinoises pour examiner ces conclusions et étudier les moyens de résoudre les problèmes observés d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.

Dans ce contexte, la Commission a préalablement notifié le niveau des droits compensateurs provisoires qu'elle instituerait sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine. Si les discussions avec les autorités chinoises ne devaient pas aboutir à une solution efficace, ces droits compensateurs provisoires seraient introduits à partir du 4 juillet par constitution d'une garantie (selon la forme qui sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre). Ils ne seraient perçus que si des droits définitifs sont institués, et à ce moment-là uniquement.  

Les droits individuels que la Commission appliquerait aux trois producteurs chinois retenus dans l'échantillon seraient les suivants: 

• BYD: 17,4 %; 

• Geely: 20 %; et 

• SAIC: 38,1 %. 

Les autres producteurs de véhicules électriques à batterie en Chine, qui ont coopéré à l'enquête mais n'ont pas été retenus dans l'échantillon, seraient soumis au droit moyen pondéré de 21 %. 

L'ensemble des autres producteurs de véhicules électriques à batterie en Chine qui n'ont pas coopéré à l'enquête seraient soumis au droit résiduel de 38,1 %. 

Procédure et prochaines étapes 

Le 4 octobre 2023, la Commission a officiellement ouvert une enquête antisubventions d'office concernant les importations de véhicules électriques à batterie conçus pour le transport de personnes originaires de Chine. L'enquête doit être terminée au plus tard 13 mois après son ouverture. Les droits compensateurs provisoires peuvent être publiés par la Commission dans les 9 mois suivant l'ouverture de la procédure (en l'occurrence, le 4 juillet au plus tard). L'institution de mesures définitives doit avoir lieu au plus tard 4 mois après celle des droits provisoires.

À la suite d'une demande motivée, un taux de droit calculé individuellement au stade définitif peut être appliqué à un producteur de véhicules électriques à batterie en Chine — Tesla. Tout autre producteur de véhicules électriques à batterie en Chine non retenu dans l'échantillon final et souhaitant que sa situation particulière soit examinée peut demander un réexamen accéléré, conformément au règlement antisubventions de base, immédiatement après l'institution des mesures définitives (soit 13 mois après l'ouverture de la procédure). Le délai pour mener un tel réexamen à terme est de 9 mois.  

Des informations sur les niveaux des droits provisoires envisagés sont communiquées à toutes les parties intéressées (y compris les producteurs de l'Union, les importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives, les producteurs-exportateurs chinois et leurs associations représentatives, ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation, c'est-à-dire la Chine), ainsi qu'aux États membres de l'UE avant l'institution de telles mesures, conformément aux procédures établies par le règlement antisubventions de base de l'Union. Ces informations sont également publiées sur le site web de la Commission.  

Les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu individuellement des informations sur les calculs les concernant et ont la possibilité de formuler des observations sur leur exactitude. Lorsque ces observations apportent suffisamment d'éléments de preuve contribuant à contrebalancer ses calculs, la Commission peut revoir ceux-ci dans le respect du droit de l'Union.   

Pour en savoir plus 

Document de notification préalable 

Politique de défense commerciale de l'Union 

Questions et réponses